Interventions sur "campagne"

Je voudrais attirer l’attention du Gouvernement et de la commission sur les conséquences du report de trois mois des élections départementales et régionales sur les comptes de campagne – j’espère que ces élections ne seront pas décalées davantage, mais je partage les craintes d’un certain nombre de collègues à ce sujet… Normalement, les comptes de campagne démarrent six mois avant ce type d’élection. Pour les prochaines, l’option retenue jusqu’à maintenant est de proroger les délais et d’augmenter le plafond de dépenses. Pour ma part, je ne suis pas très favorable à cette opt...

Le projet de loi entend proroger certaines périodes prévues par le code électoral jusqu’à la date du tour de scrutin où l’élection est acquise ou jusqu’au dépôt du compte de campagne du scrutin concerné, ce qui est tout à fait justifié. Cependant, la rédaction maintient un délai de six mois précédant le scrutin pour un certain nombre de dispositions et règles applicables, tout en faisant courir le délai à compter du 1er septembre 2020. De ce fait, les interdictions qui sont prévues dureront non pas six, mais dix mois. Nous proposons de modifier le texte pour apporter une pr...

La commission a besoin d’entendre la position du Gouvernement sur ce sujet. Cette matière est déjà très réglementée, la commission chargée du contrôle et de la vérification des comptes de campagne ayant développé une large jurisprudence ; en général, les collectivités savent bien ce qui se passe quand on approche d’élections : il est possible de continuer à faire une communication officielle au nom de sa collectivité, mais il ne faut pas franchir la ligne rouge – cette communication officielle ne doit pas avoir les caractéristiques d’une communication de campagne. Beaucoup d’élus tout à f...

... ce que nous pourrons faire à la faveur de la prochaine réunion de la commission mixte paritaire. Si nous adoptons cet amendement, les dépenses faites au dernier trimestre de l’année dernière par les candidats ne pourront plus être remboursées. En revanche, les candidats seront mieux protégés contre le risque de requalifier rétrospectivement un document à finalité institutionnelle en document de campagne. Certes, le texte de la commission comme celui du Gouvernement ne règlent pas parfaitement la question soulevée par cet amendement, mais celui-ci ne le fait pas non plus, puisqu’il ne traite pas le problème du remboursement des dépenses déjà effectuées par les candidats. C’est pourquoi l’avis de la commission est défavorable à ce stade, mais je m’engage à ce que nous en discutions en commission...

J’avais déposé un amendement qui allait dans le même sens, mais les échanges que j’ai eus avec le rapporteur, notamment l’argument selon lequel des candidats avaient déjà ouvert des comptes de campagne et que l’adoption de cet amendement les aurait mis dans des difficultés importantes, m’ont convaincue de le retirer. Pourquoi sommes-nous si nombreux à nous exprimer sur ce sujet, comme Vincent Delahaye l’a fait tout à l’heure ? Parce que la candidature d’un certain nombre de maires aux élections départementales ou régionales, qui, en fin d’année dernière, ont fait voter en toute bonne foi des a...

...és et engagé des dépenses, que ce soit pour les élections départementales ou régionales – c’est le cas dans ma région. Cet amendement viendrait fragiliser ces candidats, sans pour autant lever les inquiétudes évoquées par Laure Darcos à l’instant, ou par ma collègue Céline Brulin à l’occasion de l’examen d’un précédent texte, ni régler le problème : comment prendre en compte, dans le cadre d’une campagne électorale, de nouvelles politiques décidées durant la période de réserve institutionnelle – disons-le ainsi – pour répondre à des problématiques sanitaires ou économiques et aux besoins de la population par des élus qui se représentent ? L’amendement ne règle pas une autre problématique qui pourrait aussi être une source de contentieux : la crise a obligé les élus à adapter les modalités de leu...

... il savait que les élections départementales et régionales devaient avoir lieu en mars et qu’il prenait ainsi un risque. Il ne découvre pas cette règle, qui permet d’assurer une égalité des armes entre les candidats déjà détenteurs d’un mandat et les autres. D’ailleurs, cette règle est claire et elle est appliquée avec rigueur, mais aussi compréhension, par la commission nationale des comptes de campagne. Il existe finalement deux arguments pour s’opposer à cet amendement. D’une part, les candidats qui, prévoyants, ont commencé à réaliser des dépenses en vue des élections doivent pouvoir les inscrire sur leur compte de campagne et être remboursés. D’autre part, les candidats qui ont manqué à la réserve, dont ils doivent faire preuve pendant la période de préparation des élections, doivent bien...

Nous ne voterons pas cet amendement pour deux raisons. Tout d’abord, chacun d’entre nous connaît des candidats qui ont déjà engagé des frais de campagne et parfois recruté des salariés – certains d’entre eux ont même dû démissionner de leur précédent poste pour cela. Cet argument me semble rédhibitoire. Ensuite, nous ne devons pas être naïfs ! Il ne s’agit pas de remettre en cause le fait que de nouvelles politiques doivent être lancées en lien avec la crise sanitaire – M. Alain Richard l’a très bien rappelé. Il s’agit juste de dire qu’à l’autom...

...ons bien conscience que l’amendement de notre collègue Pierre Louault ne répond pas pleinement à nos inquiétudes. Nous ne souhaitons évidemment pas empêcher le remboursement de dépenses engagées avant le 1er janvier 2021, mais nous nous préoccupons de la manière dont les actions nouvelles, lancées par les collectivités pour répondre à la crise sanitaire, seront considérées au titre des comptes de campagne. M. le rapporteur a insisté sur les dépenses liées à la communication. Ce sont effectivement des dépenses qui sont regardées avec une grande attention au moment d’une élection, en particulier celles qui sont réalisées dans la période qu’on pourrait qualifier de suspecte. Mais il ne s’agit pas seulement de ce type de dépenses. Il peut aussi être question de dépenses liées à des actions nouvelles...

... cadre a d’ailleurs été fixé par le Parlement. Ne serait-il pas possible, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, madame la ministre, de sous-amender dès maintenant l’amendement de notre collègue Pierre Louault pour préciser clairement que les actions nouvelles décidées par les collectivités durant cette période d’exception ne sont pas prises en compte dans les comptes de campagne ? Nous éviterions ainsi de nombreux contentieux. Si nous votions une telle disposition, qu’il faut bien sûr formuler de manière plus juridique que je ne le fais, nous faciliterions la tâche du rapporteur au moment de la commission mixte paritaire. Il me semble que nous devrions dès à présent acter l’inquiétude de notre assemblée sur le risque de contentieux liés à ce sujet. En tout cas, c’est c...

Je vous remercie, mon cher collègue, d’avoir retiré votre amendement, mais je tiens, pour rassurer les élus qui s’inquiètent et parce que nos travaux font foi pour interpréter la loi, vous dire la manière dont je vois les choses. Plusieurs de nos collègues ont dit que les collectivités n’avaient pas le droit de communiquer sur des actions nouvelles à l’approche d’une campagne électorale. Je réponds qu’elles en ont le droit. C’est d’ailleurs heureux ! Imaginez, à l’échelle de la Nation, un Président de la République qui n’aurait plus le droit de ne rien faire ou dire dans les quelques mois qui précèdent une élection présidentielle : allons, nous ne serions plus en démocratie ! C’est la même chose dans une commune, un département ou une région. Une décision votée par ...

Lorsque nous avons présenté, voilà deux ans, une proposition de loi pour tenir compte d’un certain nombre de petites anomalies qui subsistaient dans le code électoral – elle a été très largement adoptée en commission et par le Sénat –, nous avons choisi d’unifier la durée des campagnes officielles aux douze derniers jours avant l’élection, c’est-à-dire entre le lundi de l’avant-dernière semaine et le vendredi qui précède l’élection. C’est une durée très courte. J’observe que, dans le cas des régionales, nous avons laissé une date de dépôt des candidatures qui est très anticipée, puisqu’il faut déposer sa liste au plus tard le quatrième lundi qui précède le premier tour, ce qu...

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, considérant que l’ouverture d’une campagne officielle radiotélévisée répondait déjà à une partie des préoccupations de son auteur, M. Alain Richard. S’agissant des autres moyens de propagande électorale, notamment de l’affichage, il nous a semblé que c’était une contrainte supplémentaire pour les communes que de devoir installer par anticipation ces panneaux d’affichage, une contrainte d’autant plus lourde qu’il y a de plus en plus de li...

Ces amendements, je n’aurais pas eu besoin de les déposer si le programme présidentiel, comportant notamment la création d’une banque de la démocratie, avait été respecté. Dans une grande campagne électorale, comme pour les élections européennes ou les élections régionales, la dimension financière est très importante. Les candidats ont besoin d’argent. Même s’il y a le remboursement de l’État, il faut pouvoir avancer les sommes, car, actuellement, la commission des comptes de campagne oblige les candidats à avoir payé les factures. Dans certains cas, on a pu voir des candidats qui, à l’évi...

Je comprends très bien que M. Masson soit déçu que les engagements du Président de la République pendant sa campagne électorale n’aient pas été tenus : il n’y a pas de banque de la démocratie. Nous le savons bien, certains candidats ont du mal à trouver une banque qui leur fasse crédit pour leur campagne électorale, mais la solution n’est pas si facile que cela à trouver. C’est très problématique d’imposer à une entreprise, en l’occurrence une entreprise bancaire, de prêter aveuglément à des candidats dont ils ...

...i est à 15 %. C’est l’objet de mes amendements. Monsieur le rapporteur, il ne faut pas dénaturer mes intentions, ce que l’on a tendance à faire ici chaque fois que je présente un amendement. Je prône l’égalité de traitement par la banque. Pour tout le reste, on applique déjà cette règle. Si un imprimeur imprime deux fois moins cher pour un candidat que pour un autre, la commission des comptes de campagne le prend en compte, alors qu’on laisse faire ce qu’elles veulent aux banques. C’est le pouvoir de l’argent qui joue à plein dans ce système, et je trouve que c’est anormal !

Même si on ne partage pas la façon dont ces amendements ont été rédigés, on ne peut pas considérer non plus qu’il n’y a pas de problème. La question du financement de la campagne n’est pas quelque chose d’anecdotique. Cela peut empêcher certains de se présenter, tout comme, d’ailleurs, l’implication d’un mandataire financier de manière automatique dans les communes de plus de 9 000 habitants peut empêcher de mettre des listes sur pied. Ne faisons pas comme si cette difficulté n’existait pas. Cependant, la réponse de M. Masson n’est effectivement pas la bonne.

Nous nous accordons tous à dire que la crise actuelle pose des difficultés au-delà de la seule organisation du scrutin, notamment en ce qui concerne le déroulement de la campagne électorale. En plus de faire connaître les candidats et leurs programmes, ces campagnes doivent permettre de mobiliser le corps électoral et de le sensibiliser à l’importance des institutions pour lesquelles il est appelé à désigner des élus. En l’état, l’article 6 du projet de loi prévoit la mise en place d’une campagne audiovisuelle pour les élections régionales afin de pallier les restriction...

Cet amendement a fait l’objet d’une attention toute particulière de la commission des lois, qui a estimé qu’il comblait un manque dans le texte que nous avions adopté la semaine dernière. C’est la raison pour laquelle elle a émis un avis favorable ce matin. En effet, il n’était pas souhaitable de prévoir une campagne radiotélévisée officielle pour des élections cantonales qui sont organisées non pas sur la base de listes de candidats au plan départemental mais simplement dans chaque canton. Vous connaissez bien cela, du fait de votre enracinement local. Pour autant, ce n’est pas une raison suffisante pour que l’on ne profite pas de cette période d’élections cantonales pour mieux faire connaître à nos concitoy...

... élevés. Cela est notamment le fait d’un certain désintérêt, de la part des administrés, pour les questions d’administration locale. La crise actuelle risque, hélas, de confirmer cette tendance : chacun est davantage préoccupé par l’épidémie et ses conséquences que par le choix qu’il doit faire en vue du renouvellement des conseils départementaux et régionaux. Aussi, outre la mise en place d’une campagne audiovisuelle pour le prochain scrutin, il est nécessaire d’avoir comme objectif d’accroître sur le long terme la participation des citoyens à ces élections. Dans cette perspective, cet amendement d’appel vise à renforcer les obligations du service public de la communication audiovisuelle – radio et télévision – afin qu’il participe à la sensibilisation des citoyens au rôle et au fonctionnement d...