Interventions sur "procuration"

...s l’avez retiré : je vous en remercie, c’est un geste dans notre direction –, et, d’autre part, à faire en sorte que les opérations de vote se déroulent dans des conditions qui assurent leur sécurité – là aussi, vous avez repris un certain nombre de dispositions. En revanche, je suis très étonné d’entendre que le Gouvernement n’est plus favorable, pour ces scrutins, à la possibilité d’une double procuration pour favoriser la participation d’un plus grand nombre d’électeurs.

Pourquoi suis-je si surpris ? D’abord, parce que c’est une bonne mesure. Ensuite, parce qu’elle a été appliquée au second tour des élections municipales avec l’accord du Gouvernement. Enfin, parce que le Gouvernement, il y a finalement très peu de temps – c’était au mois d’octobre –, a lui-même présenté un amendement visant à permettre la double procuration. Et voilà que le Gouvernement change d’avis ! Il va falloir nous expliquer pourquoi. Car, en réalité, ou bien l’on est pour la lutte contre l’abstention des personnes vulnérables, qui n’osent pas se déplacer, ou bien l’on est contre. Si l’on est contre, il faut le dire, et alors on ne fait qu’une seule procuration. Si l’on est pour, on est d’accord – comme vous l’avez été, puisque vous l’aviez ...

...scrutins départementaux et régionaux pourra se tenir avec trois mois de décalage, sans préjudice majeur. Nous souscrivons pleinement au projet de report des élections à juin 2021 et au retour au droit commun du calendrier électoral, avec l’organisation des prochains scrutins locaux en mars 2028. Nous sommes également favorables à un protocole sanitaire renforcé, à la possibilité de recevoir deux procurations, à l’augmentation des plafonds de campagne, à la possibilité de reporter le vote des budgets des départements et des régions et au dépôt différé des comptes de campagne. Ce sont des mesures de bon sens. Nous proposons, si vous l’acceptez, monsieur le président de la commission, d’évaluer, à l’automne prochain, les difficultés liées à l’article R. 44 du code électoral relatif au nombre d’assesse...

...égionales et départementales en décembre 2027, afin de revenir, à partir de mars 2033, à un calendrier classique. La solution de la commission, qui consiste à décaler les élections à mars 2028, permet de revenir plus rapidement au droit commun sans percuter d’autres élections. Le rapporteur a souhaité ajouter au projet de loi l’article 1er bis, qui permet aux électeurs de disposer de deux procurations, avec la possibilité, à titre dérogatoire, de voter dans une autre commune que celle du mandant. Le Gouvernement a émis des réserves sur ces mesures. Il craint, pour la première, l’occurrence de fraudes – ce risque ne nous semble pas totalement avéré, au regard des élections municipales de juin dernier, lors desquelles cette double procuration était autorisée – et, pour la seconde, il ne s’y opp...

...temps de la mettre en place, alors même que nous la concevons comme un complément du vote à l’urne. Le vote anticipé permet, dans les pays où il est utilisé, une plus grande participation, ainsi qu’une répartition utile en période de crise sanitaire. C’est ainsi le cas au Portugal où le vote anticipé a été multiplié par cinq lors des élections qui viennent de se dérouler. S’agissant des doubles procurations, nous en avons déjà exposé les faiblesses : elles sont contraires aux standards internationaux, à l’égalité du scrutin et au secret du vote. Elles sont également socialement inégalitaires. Pour autant, puisque c’est pratiquement l’unique aménagement qui sera potentiellement retenu, nous nous abstiendrons sur ce point. Enfin, nous serons attentifs à la clause de revoyure fixée au 1er avril. Le p...

... élections qui font vivre notre démocratie puissent se tenir. Les Français ont eu l’occasion de démontrer leur discipline, notamment dans le respect des gestes barrières. En outre, la commission des lois a inclus dans le texte plusieurs mesures visant à assurer la sécurité sanitaire des scrutins et des campagnes électorales. Elle a ainsi ouvert aux Français la possibilité de détenir jusqu’à deux procurations, en veillant à limiter les risques de fraude. Il est également prévu que les personnes vulnérables puissent donner procuration sans se déplacer. Ceci est particulièrement important, mais pas suffisant, si nous voulons réduire l’abstention. Toujours dans l’objectif d’assurer la sécurité de ceux qui iront voter, l’État fournira les équipements de protection nécessaires aux personnes qui participe...

...nanimité des scientifiques et des formations politiques sur l’impossibilité de maintenir un scrutin en mars ainsi qu’un consensus en faveur d’une date en juin 2021. C’est l’objet du premier article de ce texte. Pour l’article 1er bis, la commission des lois a pallié l’oubli du Gouvernement quant aux dispositions prises pour le scrutin du deuxième tour des municipales permettant une double procuration pour un mandataire, recommandations qui apparaissent dans le rapport Debré. Comme un certain nombre de membres de mon groupe, ainsi qu’au vu des travaux de la mission d’information sur l’organisation de ces scrutins, je reste prudent sur les votes à distance, par correspondance ou électroniques, en raison, en particulier, de problèmes techniques non résolubles dans un délai si court. Toutefois, ...

...longement du temps de recherche sur la liste électorale de la personne qui se présente –, ce pourrait être l’occasion, avant les élections, de faire appel aux jeunes électeurs en les informant de leur droit de se proposer comme assesseurs. Cela permettrait d’organiser un renouvellement en douceur des assesseurs. Parmi les mesures facilitatrices sur lesquelles il faut revenir, il y a le sujet des procurations. Étant donné que cet élément de débat revient de temps en temps, je voudrais insister sur le fait que la procuration ne peut, par elle-même, altérer la sincérité du scrutin ni être une cause de fraude. En revanche, le terme même de « procuration » signifie que cette dernière n’est complète que lorsque le mandataire est désigné par le mandant. Or les fraudes qui ont pu intervenir, il y a peu de ...

... où ce qui exceptionnel doit le demeurer, même si, en l’état, le report de l’élection était devenu matériellement inévitable. De même, dans ce contexte, les aménagements substantiels proposés par le rapporteur pour faciliter l’expression démocratique dans le respect des règles sanitaires me paraissent tout à fait opportuns. Il s’agit de la possibilité, pour chaque mandataire, de disposer de deux procurations, pour les électeurs vulnérables ou cas contacts, d’établir des procurations depuis leur domicile, pour un électeur de voter par procuration dans une autre commune que la sienne lorsqu’il le fait au nom d’un membre de sa famille proche, ainsi que de la fourniture, par l’État, des équipements de protection adaptés pour sécuriser les bureaux de vote. Je pense également aux aménagements plus techni...

... que sont la campagne – même si François Bonhomme a raison de dire que la campagne, c’est aussi du contact humain – et le processus de vote, lorsque nous nous rendrons aux urnes. Nous pourrons faire face grâce à différents choix que nous avons faits : réaliser des clips, réunir des scientifiques pour nous donner un avis sur la manière d’organiser les élections malgré la crise sanitaire, avoir des procurations dans des conditions qui ont déjà été énoncées. Or j’entends que le Gouvernement n’est pas favorable à ces procurations. J’ignore pourquoi. Je pense que Mme la ministre nous l’exposera tout à l’heure. Quoi qu’il en soit, je ne voudrais pas que cela signifie que le Gouvernement envisage de faire ce petit pas de côté face à l’État de droit… En tout état de cause, je crois que personne ici ne le s...

...endements assez proches afin d’échapper à tout risque d’irrecevabilité au titre de l’article 45 de la Constitution. Deux précautions valant mieux qu’une, ne sachant pas ce qui serait décidé, le deuxième amendement, de repli, prévoit que la disposition proposée est seulement applicable le temps de la crise sanitaire. Notre collègue Alain Richard s’est fort bien exprimé sur le sujet. En matière de procuration, il faut être extrêmement prudent. J’ignore si la Moselle ou Metz sont des cas particuliers, mais beaucoup de personnes souffrant d’Alzheimer aggravé y donnent des procurations après avoir été démarchées. Ces dérives visent des personnes âgées n’ayant plus tous leurs moyens et dont les familles prennent peu de soin. Il s’agit d’un véritable problème. Les élections municipales ont été annulées à ...

Le démarchage des procurations est déjà sévèrement puni, bien heureusement. Il est inutile de renforcer les sanctions : avis défavorable.

Toujours est-il que le droit de procuration, qui peut se révéler très utile dans certaines situations, est aujourd’hui parfaitement encadré : il faut notamment justifier de problèmes de santé ou d’obligations professionnelles et déposer la procuration au tribunal ou à la gendarmerie. Il serait paradoxal de revenir sur ce droit fondamental, alors que la crise sanitaire met déjà à mal la participation démocratique. Ce n’est pas en raison de...

Je ne propose pas de supprimer le droit de procuration. Ce qui est insupportable, c’est le démarchage auprès de personnes qui n’ont plus toute leur tête. Quoi qu’on en dise, ces situations se produisent. Les gens qui ont de l’influence dans les maisons de retraite ne manquent pas une occasion de le faire ! Je maintiens mon amendement.

Je suis assez réticent, si ce n’est très réticent, à l’extension des possibilités de donner procuration. S’il n’y a aucun risque, pourquoi ne pas laisser une personne avoir dix ou quinze procurations ? C’est bien que des dérives ou des anomalies sont possibles. Je pense que nous devons nous montrer très prudents sur cette question.

J’ai déjà eu l’occasion d’exprimer nos doutes sur les procurations, qui ne sauraient être des remèdes à l’abstention. J’y vois trois raisons : tout d’abord, le mandant est tributaire du mandataire qui dépose le bulletin dans l’urne transparente. Il ignorera toujours si ce bulletin correspondait bien à son choix intime. Cette modalité de vote est assurément celle qui met le plus en questionnement la sincérité dudit vote. Il s’agit d’une limite majeure. Ensuite...

Il s’agit d’un amendement de repli. Les risques que je viens d’énumérer – fraude, organisation de collecte de procurations et manque de sincérité – doivent être particulièrement limités, a fortiori pour un scrutin départemental où quelques voix bien réparties dans quelques cantons suffisent à faire basculer l’équilibre politique du département tout entier. Les élections départementales, au regard du mode de scrutin, sont particulièrement sensibles à ces risques. C’est la raison pour laquelle, dans l’hypothès...

Quand, le jeudi 21 janvier 2021, La République En Marche a proposé de mettre en place le vote par internet pour l’élection présidentielle de 2027, elle a assorti cette proposition d’un certain nombre de recommandations très utiles, dont la première était de « maintenir à deux le nombre de procurations qu’une personne peut détenir ». Madame la ministre, vous ne vous étonnerez donc pas que nous soyons parfois un peu troublés par les évolutions des positions de principe énoncées par le Gouvernement. En vérité, vous avez vous-même souhaité, à juste titre, la mise en place de la double procuration au second tour des élections municipales. Cela s’est fait dans le bon ordre. Vous avez ensuite souh...

Le vote par procuration est le seul substitut au vote à l’urne en France. Nous savons que cette modalité pose des difficultés structurelles. Nous sommes d’ailleurs très peu à l’utiliser en Europe. Sur le plan international, l’ensemble des commissions qui travaillent sur cette question propose de sortir du vote par procuration en ce qu’il contrevient au secret du vote et qu’il est sensible à la pression familiale… Il n...

Plusieurs de nos collègues ont mis en doute la crédibilité de la parole du Gouvernement. Voilà encore un bel exemple, madame la ministre. Comment vous croire ? Voilà quelques mois, notre rapporteur vient de le rappeler de manière magistrale, le Gouvernement proposait deux procurations. Malgré ce dispositif, et malheureusement pour la démocratie, la participation aux élections municipales de juin dernier n’a pas dépassé 30 %, notamment dans les grandes villes. Nous savons qu’elle risque d’être encore plus faible lors des régionales et départementales. Il faut pourtant que le peuple s’exprime. Pour qu’il puisse le faire, madame la ministre, il faut lui en donner les moyens. De...