Interventions sur "agrément"

...ille, les écoles privées hors contrat et le sport. Quatrième regret, les contours précis de ce texte sont inconnus. Je pense notamment aux articles consacrés aux associations sportives. Tout repose sur le contrat d'engagement républicain ; la signature d'un tel contrat sera une condition indispensable pour une association si elle souhaite pouvoir bénéficier de subventions ou se voir attribuer un agrément par les fédérations. Or, je n'ai pu obtenir aucun élément précis sur son contenu qui sera défini par un décret en Conseil d'État. Plus problématique encore, les fédérations auditionnées et le Comité national olympique et sportif français (Cnosf) ont indiqué ne pas avoir été consultés pour la rédaction précise de ce contrat. Le mouvement sportif a ainsi exprimé son inquiétude de devoir signer un c...

Je salue le travail du rapporteur Stéphane Piednoir. Le GEST est très sceptique à l'égard de ce projet de loi, qu'il s'agisse de l'instruction en famille, du renforcement de l'encadrement des établissements privés hors contrat ou de la procédure d'agrément et de délégation aux fédérations sportives. En ce qui concerne l'article 21, je suis frappée par la totale absence de chiffres sur la radicalisation d'enfants dans le cadre de l'instruction en famille. Quelque 26 000 jeunes supplémentaires sont instruits en famille depuis 2019, mais pour les deux tiers, ce choix est lié à l'abaissement à trois ans de l'âge de l'instruction obligatoire. Nous dépl...

... sur les fédérations. Nous devons préciser le contenu des contrats d'engagement républicain. Je ne comprends pas pourquoi nous n'avons pas plus d'informations à ce jour sur ce point. Je déplore également le vide juridique béant sur les ligues sportives qui gèrent, sur délégation des fédérations, l'aspect professionnel du sport. Enfin, huit alinéas de l'article 25 mettent en place et renforcent l'agrément préfectoral. Il est présenté comme le prérequis de l'accès aux subventions publiques. Or, ce n'est pas le cas : il peut être détourné par ce qui est prévu à l'article 6. Une association sportive pourrait se voir retirer son agrément par le préfet, mais toujours utiliser des équipements sportifs locaux, via l'article 6. J'ai alerté le Gouvernement qui a semblé découvrir le problème. À aucun moment...

L'amendement COM-157 prévoit la mise en place d'un agrément pour les établissements hors contrat qui seraient signataires de la charte des principes de la République. Cela reviendrait à créer une nouvelle catégorie d'établissements privés. Je demande donc le retrait de cet amendement.

L'amendement COM-242 rectifié oblige à détenir un agrément pour disposer de subventions ou utiliser des équipements sportifs de l'État, de l'Agence nationale du sport et des collectivités locales. Cela posera problème aux associations non agréées. On cite toujours l'exemple du club de pétanque. Avis défavorable.

Cela doit nous interpeller. L'agrément sert à bénéficier des aides de l'État et des règles spécifiques sur les cotisations de sécurité sociale et permet l'ouverture des buvettes. L'agrément n'est pas nécessaire pour utiliser un terrain public. S'il est retiré par le préfet, l'association pourra, avec l'article 6, toujours utiliser les locaux et recevoir des subventions, ce qui posera problème au maire. J'entends que cela puisse poser...

J'irai dans le même sens que Michel Savin. En tant que maire, j'ai toujours refusé de verser des subventions aux associations sans agrément. Je peux vous dire que le petit club de pétanque a très vite trouvé les moyens d'en disposer !

Le maire est totalement libre de ses subventions et de la mise à disposition de ses locaux, avec ou sans agrément. Cet amendement l'interdit. Cela va loin. Un autre amendement, le COM-244, supprime les subventions et la mise à disposition des équipements en cas de retrait de l'agrément par le préfet. Cela pourrait être satisfaisant.

Les associations qui se voient retirer l'agrément devraient, à la demande du maire, rembourser les subventions reçues et cesser d'utiliser les terrains et salles à disposition. Mais cela concerne les associations qui avaient un agrément. Celles qui n'en ont pas passent au travers. Cet agrément ne nécessite qu'un document supplémentaire à remplir une fois. Il manque la place du maire dans ce texte.

Mon amendement COM-425 rétablit le système existant, selon lequel l'affiliation à une fédération vaut agrément. Pour les associations non affiliées, l'agrément sera attribué par le préfet. L'amendement COM-276 va dans le même sens.

La délivrance d'agrément pour tous les clubs et associations par le préfet a agité le mouvement sportif. Elle est arrivée par amendement à l'Assemblée nationale et a surpris tout le monde. Mon amendement COM-276 est complémentaire du COM-425. La situation est très complexe. J'ai noté au moins trois cas de figure différents. Pour les clubs qui appartiennent à une fédération délégataire et à une fédération, voire au Cnosf...

On peut avoir des associations qui demandent un agrément à la préfecture sans solliciter de subventions ni avoir besoin d'équipements. Elles peuvent se réunir dans un lieu privé. Il est important que le maire soit au moins informé de l'existence d'une association sur sa commune, même si la responsabilité du contrôle reste à l'État.

J'ai une réserve sur le fait que cette information ne concerne pas uniquement l'agrément déposé. Telle qu'elle est rédigée, l'information concerne toutes les associations agréées. Pour le préfet, il s'agit de recenser toutes les associations sur l'ensemble du département et, ensuite, d'en informer les maires. Il est préférable, me semble-t-il, d'apporter cette information au moment d'un nouvel agrément et/ou au moment d'un retrait d'agrément.

Les maires ne doivent pas être mis devant le fait accompli. Dans les villes moyennes et grandes, il est difficile pour eux d'avoir connaissance de toutes les associations sur leur territoire. Ainsi peuvent-ils se retrouver dans la situation de découvrir une association le jour où le préfet décide de lui retirer son agrément. L'amendement demande une information préventive en direction des maires.

L'amendement COM-244 rectifié supprime la subvention ou la mise à disposition de l'équipement en cas de retrait de l'agrément. Avis favorable.

L'amendement COM-426 demande au préfet d'informer le maire de la commune et le président de l'EPCI où se situe le siège social de l'association dont l'agrément est suspendu ou retiré. Cela rejoint l'argumentaire de Michel Savin. L'amendement COM-426 est adopté. L'amendement COM-246 rectifié prévoit la possibilité, pour un membre de l'association, d'informer le maire ou le préfet en cas de constat de non-respect du contrat d'engagement républicain. L'amendement est satisfait. Je demande donc son retrait.

Nous mettons en place des dispositifs pour toutes les associations ayant un agrément. Les autres, en revanche, sortent des radars. Elles pourront bénéficier d'équipements sportifs de la commune sans aucun contrôle des établissements. Les services de l'État ne pourront pas les contrôler.