Interventions sur "instruction"

...l'école publique et l'université manquent dans ce panorama ; j'y reviendrai plus tard. La majorité des articles, comme celui qui concerne la neutralité dans les services publics, sont traités par la commission des lois. Dans le cadre de la délégation, trois chapitres constituent le périmètre des travaux que j'ai eu l'honneur de mener durant six semaines, avec plus de 60 personnes auditionnées : l'instruction en famille, les écoles privées hors contrat et le sport. Quatrième regret, les contours précis de ce texte sont inconnus. Je pense notamment aux articles consacrés aux associations sportives. Tout repose sur le contrat d'engagement républicain ; la signature d'un tel contrat sera une condition indispensable pour une association si elle souhaite pouvoir bénéficier de subventions ou se voir attrib...

... Nous approuverons la proposition du rapporteur en ce sens. La loi Gatel, dont j'ai été rapporteur, a démontré la nécessité de procéder au contrôle des écoles privées hors contrat. Dans la mesure où l'on décide de contrôles supplémentaires, il convient de s'assurer que les moyens à disposition soient suffisants. Nous avons pu constater, lors des auditions, que le contrôle des différents modes d'instruction nécessite des compétences et une connaissance des méthodes alternatives, qui font aujourd'hui défaut. Notre groupe a déposé plusieurs amendements en ce sens. L'un d'entre eux vise à s'assurer que les personnes dispensant l'enseignement en famille maîtrisent bien le français ; un autre, concernant les écoles de fait, demande un prolongement au-delà de l'année scolaire de l'interdiction de l'IEF j...

...enseignement, la mise en oeuvre des programmes, les activités périscolaires, la vie scolaire et même le vivre-ensemble entre garçons et filles dans les cours de récréation. Ce texte apporte-t-il des réponses ? Il est permis d'en douter. Permet-il de mieux lutter contre les écoles de fait, ces écoles clandestines non déclarées qui se développent sans même avoir besoin d'utiliser le faux nez de l'instruction en famille ? Merci au rapporteur de nous apporter un début de réponse sur ces écoles de fait absentes du projet de loi. Ce texte permet-il d'apporter des solutions aux enfants hors des radars de l'instruction obligatoire, qui ne sont pas ceux qui sont parfaitement connus, identifiés, déclarés et recensés de l'IEF ? M. Stéphane Piednoir apporte un début de réponse ; je l'en remercie. Ce texte s'...

...Cette génération a cédé la place aujourd'hui à des instituteurs moins militants et moins armés idéologiquement pour faire face à ce que nous dénonçons tous. Il y a un problème politique plus général que nous ne règlerons pas avec une loi. Ce projet collectif commun, qui jadis unissait gaullistes et communistes à l'école, est moins facilement partagé aujourd'hui. Au sujet de la République et de l'instruction, je n'ai pas la même lecture politique que certains d'entre vous. Je remarque que, à chacune des étapes de la République, deux aspects ont systématiquement été préservés : la liberté d'enseignement et le devoir absolu de la règle publique pour donner à l'enfant l'espérance d'une instruction nationale. C'est écrit dans le préambule de la Constitution de 1946 : la liberté est équilibrée par la néce...

... suivi des enfants. Mme Delattre avait déjà donné l'alerte en 2018 avec une proposition de loi visant à généraliser le numéro d'identifiant national élève (INE). Elle a certes déposé de nombreux amendements contre le régime d'autorisation, mais aussi d'autres qui comblent les failles de la lutte contre les dérives. Ils mettent en place un régime déclaratoire sous motif. Les parents choisissant l'instruction en famille devront fournir une présentation écrite de leur projet éducatif et une offre numérique minimale sur le partage des valeurs républicaines et l'exercice de la citoyenneté. Notre collègue propose également le transfert de l'autorité de l'État compétente à l'échelle du département de la tâche d'effectuer le contrôle à domicile. Il est aussi prévu que les différents services concernés se ...

Je salue le travail du rapporteur Stéphane Piednoir. Le GEST est très sceptique à l'égard de ce projet de loi, qu'il s'agisse de l'instruction en famille, du renforcement de l'encadrement des établissements privés hors contrat ou de la procédure d'agrément et de délégation aux fédérations sportives. En ce qui concerne l'article 21, je suis frappée par la totale absence de chiffres sur la radicalisation d'enfants dans le cadre de l'instruction en famille. Quelque 26 000 jeunes supplémentaires sont instruits en famille depuis 2019, mais ...

...ai apprécié la hauteur de vue, l'objectivité et la qualité. À la différence de Max Brisson, je préfère l'autorisation réfléchie, objective, a priori, au contrôle tardif a posteriori. Je remercie le rapporteur pour son travail, mais certains de ses amendements me laissent perplexe. Il souhaite supprimer l'article 21, c'est-à-dire le passage du régime de déclaration au régime d'autorisation pour l'instruction en famille, mais propose aussi un cadre plus restrictif que celui en vigueur actuellement. C'est incohérent. Quel est le sens l'entretien avec le recteur si l'instruction en famille n'est plus soumise à autorisation ? Nous soutiendrons ce texte équilibré. Le Gouvernement a tenu compte de l'avis du Conseil d'État et des associations, notamment sur l'article 21. Le texte se situe désormais au cro...

Merci à Stéphane Piednoir pour son excellent travail. Il est singulier qu'en 1905 la République ait adopté une loi de séparation et qu'elle débatte aujourd'hui d'une loi sur les séparatismes. Jules Ferry avait nommé Ferdinand Buisson directeur de l'instruction publique, qui disait qu'il fallait combattre la haine et non la religion. Je veux parler de l'instruction en famille. On constate un engagement très fort des familles, pédagogique, didactique, mais également citoyen. La scolarisation obligatoire dès trois ans a créé un problème pour certaines qui souhaitent garder les enfants de cet âge à la maison. Certains enfants sont hors radar et il faudrait...

...'excuse pas. Mais si nous voulons que la République ait une force percutante quand elle pose des limites, il faut que chacun considère qu'il a été traité comme les autres et doit avoir des droits et des devoirs comme les autres. Le projet de loi passe à côté de tout cela en évoquant des généralités qui ne sont pas traitées dans la vie de tous les jours. Nous avons été assaillis de demandes sur l'instruction à la maison. Mais combien de personnes sont-elles concernées ? L'Assemblée nationale y a consacré 24 heures de débats, pour une toute petite minorité d'enfants. Ce qui est en jeu, ce n'est pas le combat contre la radicalisation islamique, sinon, on s'y prendrait autrement. Notre groupe a reçu en audition le maire de Montpellier, Michaël Delafosse. Il a évoqué une forte hausse des créations d'écol...

...contrôle a lieu au moins un mois plus tard, le temps d'une régularisation de la situation, avant une mise en demeure d'inscription en avril ou, mai, c'est-à-dire à la fin de l'année scolaire. Nous voulons anticiper ces échéances en cas de suspicion sur pièces. C'est mieux qu'une autorisation a priori qui forcera la famille à inscrire l'enfant dans un établissement pendant deux mois, le temps de l'instruction administrative. Sur les enfants hors radar, l'article 21 prévoit des cellules de prévention. J'ai repris cette idée. Des contrôles accélérés seront diligentés en cas de fraude. L'amendement sur la liberté pédagogique de Pierre Ouzoulias est intéressant. Il fera l'objet d'un riche débat en séance. Nathalie Delattre était présidente de la commission d'enquête sur la radicalisation, sur laquelle ...

Nous ne voterons pas ces amendements de suppression, car il importe de privilégier l'intérêt de l'enfant et de s'assurer que l'instruction en famille est bien réalisée dans ce sens. Je m'étonne que notre rapporteur ne propose pas de rédaction alternative pour cet article important.

Beaucoup de gens font le choix de l'instruction en famille, car ils ne trouvent pas de solution satisfaisante ou personnalisée dans le public. L'important est le contrôle ; les amendements du rapporteur sont équilibrés.

...eignement, ce n'est pas passer son permis de conduire ou un permis de construire ! La liberté de la presse était soumise à un régime d'autorisation préalable sous le Second Empire, celui-ci a été levé depuis. La présidente du conseil des sages de la laïcité, lors de son audition, n'a rien pu me dire d'autre à l'appui de cet article - même si elle regrette le régime d'autorisation préalable pour l'instruction en famille - que dans les cours de récréation de certaines écoles, les grands frères interdisaient à leur soeur de jouer avec les garçons. Elle n'a donc pu que faire référence à l'école publique pour justifier les restrictions à l'IEF. C'est dire le manque d'arguments du Gouvernement pour justifier le lien entre instruction en famille et séparatisme... Il est vrai que l'instruction en famille peu...

L'amendement COM-413 vise à permettre le rattachement administratif de tout élève en instruction en famille à une école ou un établissement afin de faciliter un retour éventuel de l'enfant en milieu scolaire. Il vise aussi à aider les familles recourant à l'IEF en leur permettant d'avoir accès à des documents pédagogiques élaborés par le ministère de l'éducation nationale, dans le cadre du service public numérique éducatif. Enfin, il permet une valorisation des acquis de l'expérience (VAE) p...

Enseignant moi-même, il ne s'agit pas pour moi de contourner les concours de recrutement de l'éducation nationale. La VAE constitue une attestation de services, qui pourrait être obtenue après deux années d'instruction en famille. On reconnaît ainsi des compétences susceptibles d'être utiles en milieu associatif par exemple.

Actuellement, l'autorité compétente en matière d'éducation ne dispose pas automatiquement de l'information selon laquelle l'enfant pour lequel l'instruction à domicile est demandée fait l'objet d'un suivi particulier de la part des services du conseil départemental au titre de la protection de l'enfance. L'amendement COM-414 vise à faciliter le partage d'informations pour ces enfants, et permet au recteur, dans certaines conditions, de refuser le recours à l'instruction en famille. L'amendement COM-414 est adopté et devient article additionnel.

L'amendement COM-415 vise à demander aux personnes responsables de l'enfant de préciser succinctement la manière dont elles vont procéder à l'instruction en famille. Avis favorable au sous-amendement COM-440 qui précise que les personnes chargées de l'instruction à domicile « disposent d'une bonne maîtrise de la langue française, selon des critères définis par décret », ainsi qu'au sous-amendement COM-441, selon lequel ces personnes devront préciser les modalités d'organisation et d'enseignement de l'instruction permettant de garantir le droit de ...

L'amendement COM-416 donne la faculté au recteur de pouvoir s'entretenir avec les parents et avec les personnes chargées de l'instruction. L'amendement COM-416 est adopté et devient article additionnel.

L'amendement COM-419 vise à encadrer le recours à l'instruction en famille. Ainsi, une personne condamnée pour crime ou délit terroriste, ou pour crimes et délits conduisant à une inscription au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes, ne pourra plus être chargée de l'instruction d'un enfant en instruction en famille. L'amendement COM-419 est adopté et devient article additionnel.

L'amendement COM-420 vise à interdire le recours à l'instruction en famille en cas d'absence de déclaration ou de fraude dans la déclaration. L'amendement COM-420 est adopté et devient article additionnel.