Interventions sur "scolaire"

...6 vise à lutter contre les certificats médicaux de complaisance. Je vous propose la rédaction suivante : « Nul ne peut se soustraire à l'enseignement physique et sportif pour des motifs autres que médicaux. En cas de doute sur le motif réel de l'inaptitude de l'élève, le directeur d'école, le chef d'établissement ou l'enseignant peuvent demander la réalisation d'une visite médicale par un médecin scolaire. » Le sous-amendement COM-447 a pour objet de remplacer la possibilité de demander un certificat médical par une obligation de passer une visite médicale. Avis défavorable : il me semble que la médecine scolaire n'a pas les moyens de répondre à cette injonction.

Le médecin scolaire dépend de l'éducation nationale. À l'heure où l'on s'interroge sur le devenir de la médecine scolaire, sur son transfert éventuel aux départements, il est important de réaffirmer l'essentiel : la médecine scolaire doit avoir les moyens de ses missions et être mieux structurée. Si ses moyens relèvent de l'exécutif, il appartient au législateur de définir ses missions.

On ne peut pas nier qu'il y ait des problèmes, mais il ne faut pas fantasmer non plus. Les certificats médicaux comme les dispenses sont couverts par le secret médical. La loi impose, après trois mois d'arrêt, une visite du médecin scolaire, sinon l'élève peut être réintégré en cours. Certains élèves ne veulent pas aller en cours ou subissent des pressions pour ne pas y aller. J'ai déjà eu l'occasion de faire des certificats médicaux sans motif médical, mais en raison des souffrances psychologiques liées à des pressions familiales. Il n'est pas possible de ne pas le délivrer dans ces situations. En revanche, il serait judicieux que ...

Il est dommage que le Gouvernement n'ait rien proposé sur ce sujet bien réel. Il fut un temps où c'était la médecine scolaire qui accordait les dispenses, non la médecine de ville. Je voterai l'amendement de notre rapporteur, mais non le sous-amendement, même si j'en comprends les motivations, parce que j'ai envie que le débat aille plus loin.

Le sous-amendement crée une obligation pour les chefs d'établissement, cela les rend donc responsables ! Mon amendement leur donne la possibilité d'agir. Je n'ai pas d'inquiétude : en cas de doutes, ils sauront solliciter le médecin scolaire. Mais créer une obligation semble excessif.

L'amendement COM-437 tend à abaisser de trois mois à un mois la durée d'inaptitude au-delà de laquelle les médecins scolaires sont informés. L'amendement COM-437 est adopté et devient article additionnel.