Interventions sur "pensez-vous"

...apidement dépassé par l'avancée technologique. Quand on connaît les capacités de miniaturisation et de reconnaissance faciale, comment le législateur peut-il avoir une capacité d'anticipation suffisante des évolutions des usages ? Le risque est d'arriver après la bataille, le Conseil d'État étant alors contraint de bloquer l'utilisation des drones du fait de l'absence de cadre législatif. Comment pensez-vous que nous puissions être davantage prospectifs, de manière à faire évoluer la loi en intégrant par avance ces possibles innovations futures ?

Je remercie la présidente de la CNIL pour l'intérêt et la densité de son avis, tout à fait utile pour notre travail sur cette loi. Vous évoquez brièvement l'article 24 puisqu'il relève surtout du champ de la liberté d'information. Pensez-vous que les dispositifs actuels régissant la protection et la diffusion des images tournées à l'insu de personnes sont suffisants pour protéger notamment les policiers ? Si oui, faut-il aller plus loin ? Par ailleurs, vous dites que plusieurs nouveaux acteurs vont intervenir dans la sécurité globale, à la fois des policiers municipaux, des membres de sécurité privée, des gardes champêtres, etc. Doit-...

...lou sur les finalités, d'imprécision des garanties et de complexité des régimes d'accès aux images. Sur ce dernier point, je voudrais faire référence à une affaire, rapportée par Mediapart, de jeunes gens interpellés par la police et ayant fait figure d'accusés pendant dix-huit mois jusqu'à ce qu'à l'audience, les images prouvent leur innocence et une incorrection dans les actions des policiers. Pensez-vous que l'effectivité de l'accès aux images est aujourd'hui garantie, et qu'elle est suffisante ? N'y a-t-il pas beaucoup de progrès à faire dans l'accès aux images par les personnes concernées ? Le devenir de toutes ces images captées par différents moyens me semble être un des sujets centraux de nos débats à venir.

Trois décrets parus le 4 décembre dernier après avis de la CNIL ont élargi le champ de trois fichiers de renseignement du ministère de l'intérieur, de telle sorte que les activités politiques ou les appartenances syndicales pourront y figurer. Le Conseil d'État, en référé, n'y a pas vu d'atteinte illégale... Qu'en pensez-vous ? C'est bien la première fois que l'on considère qu'une opinion politique doive être fichée, au motif qu'elle représenterait, en elle-même, un danger pour la sécurité de l'État !