Interventions sur "constitution"

Les amendements n° 83 et 82 déposés sur le texte de la commission, qui complètent une habilitation à légiférer par ordonnance sont contraires au premier alinéa de l'article 38 de la Constitution. Cette motion a pour but de les rendre irrecevables en application de l'article 45, alinéa 6 du Règlement du Sénat. L'amendement n° 207 est adopté.

L'amendement n° 160 qui rétablit l'article supprimé est irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.

C'est probable. Pour notre part, nous avons considéré que dès lors que nous avions supprimé l'article en considérant que la médecine scolaire ne relève pas du champ du texte, l'amendement était irrecevable. L'amendement n° 160 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement n° 123 rectifié est irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution. Il définit des conditions de diplôme pour l'accès à une profession, dans un texte qui n'évoque pas les diplômes. L'amendement n° 123 rectifié est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution. L'amendement n° 122 rectifié est irrecevable pour les mêmes raisons. L'amendement n° 122 rectifié est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement n° 29 généralise l'entretien postnatal précoce. Il est irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution. L'amendement n° 29 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement n° 102 est irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution. L'amendement n° 102 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement n° 98 prévoit la délivrance des produits médicamenteux par l'infirmier exerçant en milieu scolaire. Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution. L'amendement n° 98 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution. L'amendement n° 76 a pour objet la désignation, dans le cadre de protocoles de coopération, d'infirmiers de coordination pour la prise en charge de patients atteints du VIH. Cet amendement pourrait être déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution, car il décline dans la loi le con...

L'amendement n° 74 est irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution. Il est intéressant, mais ce n'est pas la question. L'amendement n° 74 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution. L'amendement n° 55 rectifié est également irrecevable. L'amendement n° 55 rectifié est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement n° 84 sur les docteurs juniors est irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution.

L'amendement n° 172 est irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution. L'amendement n° 172 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution. Il en est de même pour l'amendement n° 173. L'amendement n° 173 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution. L'amendement n° 174 est irrecevable en application de l'article 45. L'amendement n° 174 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitu...

L'amendement n° 143 est irrecevable au titre de l'article 45. L'amendement n° 143 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution. Il en est de même pour l'amendement n° 60. L'amendement n° 60 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution. L'amendement n° 38 tend à instaurer un circuit de remontée d'informations des professionnels de santé vers le directeur général d'ARS. Cet amendement est satisfait par la nouvelle rédaction de l'article 4. C'est une demande de retrait.

L'amendement n° 197 est irrecevable au titre de l'article 45. L'amendement n° 197 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement n° 17, qui a pour objet l'articulation entre le parcours de soins post-cancer et le protocole de soins pour les personnes atteintes d'une affection de longue durée, est irrecevable au titre de l'article 45. L'amendement n° 17 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution. Je suis favorable aux amendements identiques n° 12 rectifié bis et 168, qui visent à créer un référent handicap dans chaque établissement hospitalier. En conséquence, retrait ou avis défavorable à l'amendement n° 86.

L'amendement n° 42, qui a pour objet de demander un rapport portant sur l'efficacité et l'accessibilité du dossier médical partagé, est irrecevable au titre de l'article 45. L'amendement n° 42 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution. L'amendement n° 140 vise également à demander un rapport. Avis défavorable.

...d'être déposé par le Gouvernement, ne concerne pas le texte et est donc malheureusement irrecevable. Nous avions retravaillé tout un chapitre de la loi Ma Santé 2022 consacré au numérique avec les services numériques du Premier ministre. Certains décrets ne sont pas encore parus et retardent l'application numérique. L'amendement n° 202 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Les demandes de rapport ne peuvent-elles pas tomber sous le coup de l'article 40 de la Constitution dans la mesure où ceux-ci finissent par représenter un poids financier ?

L'amendement n° 21 est irrecevable au titre de l'article 45. L'amendement n° 21 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

C'est un amendement intéressant, comme tous ceux que j'ai déclaré irrecevables. Mais nous sommes parlementaires et nous appliquons la Constitution.