Interventions sur "l’union"

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes appelés ce matin à examiner le projet de loi autorisant l’approbation de la décision du Conseil du 14 décembre dernier relative au système des ressources propres de l’Union européenne. Cette nouvelle décision constitue le volet « recettes » du budget européen pour la période 2021-2027, le volet « dépenses » étant couvert quant à lui par le cadre financier pluriannuel. La grande nouveauté de ce budget réside essentiellement dans la réponse que les États membres ont souhaité donner aux conséquences économiques de la crise sanitaire, avec l’instauration d’un instrume...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, en mai 2018, la Commission européenne présentait sa proposition de cadre financier pluriannuel de l’Union européenne pour la période 2021-2027. Notre assemblée s’était positionnée sur les priorités à financer avec cette enveloppe d’environ 1 100 milliards d’euros ; puis est survenue l’épidémie de covid-19. Le choc exceptionnel que ce virus a représenté pour l’Europe a conduit la Commission à revoir sa copie : elle a donc mis sur la table, en mai 2020, une nouvelle proposition, doublant presque la mi...

...t d’intégration européenne. Cela ne s’est pas fait sans peine, comme tout grand bouleversement européen. Mais ce bouleversement est aussi l’aboutissement d’un processus engagé depuis plusieurs années, car ni la dette commune ni les pistes de ressources propres ne sont nouvelles dans le paysage européen. Une fois de plus, à la faveur d’une crise sans pareille, véritable catalyseur de la décision, l’Union s’est dotée d’un instrument autour duquel elle tournait, avec plus ou moins de bienveillance, depuis plusieurs années. Le groupe Les Indépendants – République et Territoires, résolument européen, votera à l’unanimité en faveur de ce projet de loi. Malgré notre optimisme de principe, notre euroréalisme nous rattrape. Nous sommes conscients des interrogations légitimes que suscite la décision euro...

...nceurs, les ergoteurs incessants, ce qui a conduit à un amoindrissement de fait de la capacité d’action européenne et à la perpétuation de ces détestables logiques de rabais et autres chantages. Si nos pays arrivent à instaurer ces nouveaux impôts européens, avec des assiettes et des taux pertinents, c’est autant qu’ils n’auront pas à débourser pour la relance. Quant aux politiques ordinaires de l’Union, elles ne seront ainsi pas rabotées. Il s’agit de faire un peu contribuer ceux qui, comme les géants du numérique, tirent le plus profit du marché européen. Il s’agit aussi, avec l’ajustement carbone aux frontières, d’activer des leviers pour changer la donne au-delà des frontières de l’Union. Nous avons bien compris comment certains entendent renvoyer aux calendes…

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je ne vous cache pas ma satisfaction de pouvoir m’exprimer, au nom de mon groupe, sur l’approbation de cette décision relative au système des ressources propres de l’Union européenne pour les sept années budgétaires à venir. Cette phase devant les parlements nationaux constitue l’aboutissement d’âpres négociations budgétaires sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027. Trouver une issue positive en temps de crise à ce qui n’a pu aboutir en temps normal a été un véritable défi pour la solidité de notre projet européen et pour notre solidarité européenne. Disons-...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, parce que la pandémie a plongé l’Union européenne dans une crise économique d’une ampleur exceptionnelle, la réponse ne pouvait être, elle aussi, qu’exceptionnelle. Je n’ose imaginer ce que serait devenue l’Europe si l’accord du 21 juillet 2020 n’était pas intervenu. En approuvant un plan de relance adossé au cadre financier pluriannuel, le Conseil européen a fait reculer la tentation mortifère du chacun pour soi et a ainsi éloigné l...

...icieront de ces « corrections forfaitaires ». Angela Merkel reviendra devant son peuple avec une réduction de 3, 6 milliards d’euros de rabais, dont la France s’acquittera à hauteur de 1, 2 milliard d’euros. Autrement dit, même si le Gouvernement fait mine de s’opposer à ces rabais, non seulement ils existent toujours, mais ils augmentent à chaque occasion. Enfin, les citoyens paieront parce que l’Union européenne se prive, d’année en année, de ressources traditionnelles. Les droits de douane constituent pourtant 15 % des recettes totales de l’Union européenne. On a longtemps cherché dans cet accord mention de ces « ressources propres » sur lesquelles s’est fondé le projet européen. Mes chers collègues, on n’en trouve nulle trace… La crise sanitaire et les déboires avec Donald Trump auraient dû...

...s centrales ont pris des décisions historiques en ouvrant largement les vannes du déficit budgétaire et de la création monétaire. Ainsi, la Banque centrale européenne a lancé un programme d’achat de titres privés et publics pour 750 milliards d’euros. Parallèlement, les contraintes prudentielles pesant sur les banques et les assurances ont été allégées afin de les inciter à financer l’économie. L’Union européenne a certes fait preuve de plus de retenue, mais n’oublions pas que son budget est infinitésimal et que ses compétences sont très restreintes, particulièrement en matière de santé. Surtout, il est significatif que la négociation sur le cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027 ait été chamboulée par les conséquences économiques de la propagation de la pandémie de covid-19. Le...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes aujourd’hui invités à approuver la décision relative aux ressources propres de l’Union européenne, qui permet le financement du budget européen pour les sept prochaines années. Cette décision a, cette année, une signification particulière puisqu’elle conditionne la mise en œuvre du plan de relance européen en permettant temporairement à l’Union européenne de recourir à l’emprunt. Cet emprunt permettra ainsi de financer pour partie chacun des vingt-sept plans de relance nationaux,...

...’euros, mais c’est une avancée dont il convient de se féliciter. Certains ont évoqué un risque de fédéralisme. À cet égard, je rappellerai deux éléments. Premier élément : il ne faudrait pas croire que nos partenaires européens sont tous fédéralistes. Pensez au groupe de Visegrád, à savoir la Pologne, la Hongrie, la République tchèque et la Slovaquie. Imaginez-vous un instant que leur vision de l’Union européenne est celle d’une union fédérale ? Non ! La France n’est donc pas le seul pays à ne pas vouloir d’une Europe fédérale. Second élément, le plan de relance pour faire face à la crise de la covid-19 et à ses conséquences économiques et sociales n’a pas une dimension pérenne. Il conviendra – cela figure dans les textes – de revenir devant les Parlements nationaux, ce qui écarte le risque de...

..., avec à la clé un plan de relance massif. Mais cette solution n’est pas sans incidence, sans risque et sans coût. Ces éléments doivent être versés au débat en toute transparence. Confondre le plan de relance et son financement pose question. Comme d’autres, j’avais alerté lors de l’examen de l’article 31 du projet de loi de finances pour 2021 relatif à la participation de la France au budget de l’Union européenne, sur les enjeux, notamment politiques, posés par une problématique d’apparence purement financière. De fait, ces derniers mois, les questions financières ont été, à juste titre, au cœur des préoccupations européennes, qu’il s’agisse des négociations du cadre financier pluriannuel ou de la mise en place du fameux plan de relance. Au total, le budget 2021-2027 de l’Union européenne et ...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous attendions depuis des années une évolution de la capacité de l’Union à s’endetter pour financer de nouveaux projets : nous n’allons donc pas bouder notre plaisir ! Toutefois, et les circonstances méritent qu’on le souligne, en Chine, comme l’a indiqué Ronan Le Gleut, ou aux États-Unis, les plans de relance seront bien plus massifs que le financement que nous allons voter. Il y a là un premier risque de décrochage de l’Union européenne par rapport au reste du mond...

...sieurs points, pourtant essentiels, sont cependant laissés de côté. On parle de solidarité, c’est vrai, mais les rabais s’appliquent aux pays en bonne santé, et la fin du dumping fiscal entre nos pays est reportée aux calendes grecques ! Le projet européen d’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (Accis), qui est rejeté depuis de longues années, permettrait à tous les pays de l’Union d’avoir des bases communes pour taxer leurs entreprises et mettre fin à la terrible concurrence fiscale que nous connaissons. Ce serait là un effet réel de la solidarité mise en œuvre à l’échelon européen. Cette réforme est prête ; le problème est donc non pas technique, mais politique. La reporter à nouveau, alors même qu’elle est prête, me semble être un aveu de faiblesse. Idem pour la...

La France, pays résolument européen, est face à une décision qui changera profondément notre relation à l’Union européenne. Avoir le courage de prendre cette décision, ce n’est pas nier les difficultés qui existent et que nous devrons surmonter ensemble. L’Union européenne est une chance pour la France et pour le monde, et je me réjouis que nous fassions le choix de la solidarité entre tous les Européens. La relance européenne donne l’espoir à tous de sortir rapidement de la crise. Cet emprunt commun et ...

Je voterai sans ambiguïté ce texte pour les raisons qui ont été exposées par le dernier orateur du groupe Les Républicains, avec lequel je suis tout à fait d’accord. Je veux néanmoins attirer votre attention, monsieur le secrétaire d’État, car cela n’a pas été évoqué au cours du débat, sur le rôle clé, dans ce plan de relance européen, des collectivités territoriales. L’Union européenne demande qu’il y ait une articulation du plan de relance avec les grands fonds structurels européens, qui sont notamment gérés par les régions. Or on ne voit pas où est l’articulation entre le plan de relance européen, ses déclinaisons nationales et le rôle absolument clé des collectivités territoriales en termes d’investissements. Très concrètement, comment allez-vous articuler les pr...