Interventions sur "rabais"

... dépassant cette vision strictement comptable et en tenant compte des retombées économiques à attendre du plan de relance européen, la France, il faut le dire, devrait tirer son épingle du jeu. En outre, je rappelle que l’effort de notre voisin et partenaire historique, l’Allemagne, est plus de deux fois supérieur au nôtre. D’autre part, l’issue de la négociation n’a pas permis de mettre fin aux rabais, en dépit de la sortie du Royaume-Uni. Les États membres qui en bénéficient sont en effet parmi les principaux contributeurs nets à l’instrument de relance… C’est encore une fois, disons-le, monsieur le secrétaire d’État, une occasion manquée, même si l’on peut se réjouir que le niveau de la contribution française au financement de ces rabais diminue d’environ 20 %. Compte tenu de l’ensemble de ...

...milliards d’euros, financé par un emprunt commun. Le Sénat a aussitôt adopté une résolution européenne pour marquer son soutien de principe à cette proposition, tout en s’inquiétant de son financement. Le Conseil européen du 21 juillet 2020 est ensuite parvenu à s’accorder sur les grandes lignes du budget et du plan de relance, la négociation n’ayant malheureusement pas permis de revenir sur les rabais, dont nous espérions la suppression. Enrichi d’une conditionnalité sur l’État de droit, ce volet « dépenses » a été définitivement adopté en décembre dernier, parallèlement à l’adoption du volet « recettes », c’est-à-dire la décision relative aux ressources propres qu’il nous revient d’examiner aujourd’hui. Cette décision, qui prévoit notamment le lancement d’un emprunt commun au nom de l’Union...

...nt européen, votera à l’unanimité en faveur de ce projet de loi. Malgré notre optimisme de principe, notre euroréalisme nous rattrape. Nous sommes conscients des interrogations légitimes que suscite la décision européenne que nous approuvons par ce projet de loi. Avant de les évoquer, je reviendrai sur trois points du texte européen, à nos yeux essentiels. Le premier concerne bien évidemment les rabais : au moment de les entériner pour une nouvelle période de six ans – pour la dernière fois, je l’espère –, je tiens à souligner qu’ils constituent un échec renouvelé. Le deuxième concerne l’article 5, cœur de la décision, qui habilite la Commission européenne à emprunter le montant du plan de relance au nom de l’Union. Cet article prévoit aussi la stratégie de gestion de la dette. Monsieur le sec...

...ts pas d’ici à 2026. On sait l’enjeu du déploiement de ces ressources. Depuis des décennies, du fait des accords de libre-échange, la part des ressources douanières a été drastiquement diminuée, faisant des États les principaux financeurs, les ergoteurs incessants, ce qui a conduit à un amoindrissement de fait de la capacité d’action européenne et à la perpétuation de ces détestables logiques de rabais et autres chantages. Si nos pays arrivent à instaurer ces nouveaux impôts européens, avec des assiettes et des taux pertinents, c’est autant qu’ils n’auront pas à débourser pour la relance. Quant aux politiques ordinaires de l’Union, elles ne seront ainsi pas rabotées. Il s’agit de faire un peu contribuer ceux qui, comme les géants du numérique, tirent le plus profit du marché européen. Il s’agi...

... des ressources propres. Monsieur le secrétaire d’État, c’est la position de la France et mon groupe la soutient. Dans le détail, s’agissant du cadre proposé par la décision européenne, nous nous félicitons de la réforme de la TVA, qui ira dans le sens d’une meilleure convergence fiscale. En revanche, l’augmentation des frais de collecte, qui avantage les grands pays importateurs, ressemble à un rabais déguisé qui s’ajoute à ceux qui persistent encore et dont on ne peut que regretter le maintien. Mais nous savons bien qu’ils sont une composante du prix à payer pour rallier les pays dits « frugaux » à l’idée d’un transfert d’argent interétatique. La principale innovation en termes de ressources concerne les déchets plastiques non recyclés. Cette initiative positive doit être saluée, pas tant po...

... d’au moins 60 milliards d’euros pour la seule TTF, soit plus que le surcoût inscrit pour notre pays dans le prochain cadre financier pluriannuel. Avec ces recettes nouvelles, à budget constant, aucune contribution supplémentaire ne serait requise pour la France. Faire payer les Français relève donc d’un choix délibéré. Par ailleurs, la France financera à elle seule 34 % de ce qu’on appelle les rabais – voire les rabais sur les rabais –, octroyés aux pays frugaux, en bonne santé économique. L’Allemagne, tout comme le Danemark, les Pays-Bas, l’Autriche et la Suède bénéficieront de ces « corrections forfaitaires ». Angela Merkel reviendra devant son peuple avec une réduction de 3, 6 milliards d’euros de rabais, dont la France s’acquittera à hauteur de 1, 2 milliard d’euros. Autrement dit, même s...

...ugmentation de 55, 8 milliards d’euros par rapport à la programmation pluriannuelle 2014-2020. Dans le même temps, l’Allemagne, le Danemark, l’Autriche, les Pays-Bas et la Suède bénéficieront, eux, de réductions forfaitaires de leur contribution annuelle, réductions financées par l’ensemble des autres États membres, singulièrement par la France, qui supportera à elle seule 34 % de l’ensemble des rabais au titre de la période 2021-2027 alors qu’elle n’en finançait « que » – si je puis dire… – 21 % sur la période échue. Monsieur le secrétaire d’État, avouez que cela interpelle quant à la solidité et à l’équilibre du compromis trouvé ! J’en reviens à la question de la diversification des sources de financement de l’Union européenne, qui est au cœur des négociations depuis de nombreuses années. L...

...s européennes en cohérence avec les ambitions affichées en matière de transition écologique, de compétitivité et de solidarité. Lorsque l’on prend la mesure des difficultés des négociations qui viennent de se dérouler, on imagine l’effort qu’il va falloir faire pour définir concrètement les modalités de mise en place des ressources propres. Premièrement, il n’a pas été possible de supprimer les rabais dont continueront à bénéficier cinq États membres, et non les plus pauvres : l’Allemagne, l’Autriche, le Danemark, les Pays-Bas et la Suède. Ces pays sont parvenus à maintenir leur rabais pour au moins sept ans. Au total, ce sont 10 milliards d’euros qui vont s’envoler des caisses communautaires ! Nous ne pouvons que le regretter. Deuxièmement, la France privilégiait la suppression de la ressour...

...imension pérenne. Il conviendra – cela figure dans les textes – de revenir devant les Parlements nationaux, ce qui écarte le risque de fédéralisme mentionné par certains. Pour toutes ces raisons, je voterai pour ce texte, ainsi qu’un grand nombre de mes collègues du groupe Les Républicains, mais ce vote favorable n’exclut pas d’émettre quelques critiques. La première d’entre elles porte sur les rabais concédés, en particulier aux États frugaux. Là encore, on s’interroge : avons-nous défendu nos intérêts jusqu’au bout de la nuit bruxelloise ? Par contraste, je pense, par exemple, à ces heures de négociations durant lesquelles Jacques Chirac n’a jamais abandonné le combat pour les agriculteurs dans les négociations bruxelloises. Je rappelle également le rôle de Nicolas Sarkozy en 2008 lors de la...

...plémentaire vers le fédéralisme et nous nous en réjouissons ». Que de contradictions ! Les dernières décisions européennes ont des conséquences qui ne sont pas neutres pour la France en termes de coût, cela a été timidement souligné. Les pays dits « frugaux », c’est-à-dire les plus aisés ou ceux qui ont été les plus raisonnables dans leurs dépenses publiques, ont su conserver et même obtenir des rabais sur leur rabais, parfois dans des proportions non négligeables. La France, qui souhaitait fort justement la suppression des rabais, va au contraire contribuer largement à leur financement. La solidarité a un prix… J’espère que lesdits pays s’engageront le moment venu – et nous y sommes presque – à plus de solidarité en matière de défense et de sécurité du continent quand nous éreintons nos perso...

...ur ce projet de loi pour un certain nombre de raisons. Nombre des intervenants l’ont dit, la mutualisation de la dette et les ressources propres sont des avancées majeures, que nous attendions depuis longtemps. La crise terrible que nous vivons nous permet de franchir cette étape. Plusieurs points, pourtant essentiels, sont cependant laissés de côté. On parle de solidarité, c’est vrai, mais les rabais s’appliquent aux pays en bonne santé, et la fin du dumping fiscal entre nos pays est reportée aux calendes grecques ! Le projet européen d’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (Accis), qui est rejeté depuis de longues années, permettrait à tous les pays de l’Union d’avoir des bases communes pour taxer leurs entreprises et mettre fin à la terrible concurrence fiscale que nous...