Interventions sur "taxe"

Tel est le cas avec les mesures proposées, outre celle que nous allons voter aujourd’hui : l’une consistera à aller chercher auprès des géants du numérique une contribution dont a parlé M. le rapporteur général ; l’autre, la taxe carbone aux frontières, permettrait, par un mécanisme d’ajustement, de rétablir des conditions de concurrence loyale entre les importations carbonées et nos productions européennes décarbonées. La décision qui nous est soumise aujourd’hui se cantonne à créer une contribution sur les déchets plastiques non recyclés, mais elle s’inscrit dans la perspective de la mise en place de nouvelles ressourc...

… et amoindrir la taxe sur les transactions financières. La reporter à une proposition de la Commission en 2024 pour une mise en œuvre après 2026 n’est pas acceptable. Il s’agit d’œuvrer pour qu’avance l’autre scénario possible, celui de la coopération renforcée pour aboutir encore d’ici à 2022. Déterminé, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires votera pour une approbation résolument exigeante.

...elles permettront de rembourser à terme cet effort inédit de l’Europe sans peser sur les budgets nationaux. Pour cela, nous pouvons compter sur la force de notre marché commun. Cet accord nous permettra enfin d’apporter une réponse forte et homogène aux questions qui occupent depuis trop longtemps nos esprits et nos débats à l’échelle nationale. Parmi ces serpents de mer, je citerai notamment la taxe carbone européenne aux frontières et une ressource issue du système d’échange révisé de quotas d’émissions, qui viendront en soutien de notre politique de transition écologique et climatique. Je pense aussi à une taxe sur les services numériques et à une harmonisation de l’impôt sur les sociétés pour lutter contre le dumping fiscal et rétablir une forme de justice fiscale. Je pense enfin à une ...

...éoccupations environnementales de la politique européenne. C’est un bon signal. Enfin, mes chers collègues, remercions le Parlement européen d’avoir enfermé, dans un calendrier précis, des projets pour le futur. Certes, un futur un peu trop lointain, mais les échéances fixées forceront néanmoins les propositions de la Commission et les discussions du Conseil européen. Je pense en particulier aux taxes que mon groupe encourage depuis longtemps : la redevance numérique, la taxe sur les transactions financières ou une nouvelle assiette commune pour l’impôt sur les sociétés. La récession économique déclenchée par la pandémie creuse les inégalités entre les personnes et entre les secteurs. Les géants du numérique ne connaissent pas la crise ; la bourse, elle, se porte bien. La solidarité financi...

...les et parfois même inquiétants : nos concitoyens financeront 8 milliards d’euros par an supplémentaires sur la période 2021-2027. Autrement dit, les contribuables s’apprêtent à devoir supporter la lourde charge de financer le Brexit, le plan de relance européen et les effets de la crise sanitaire. D’abord, les citoyens paieront parce que la seule ressource propre inscrite dans cet accord est la taxe sur les déchets d’emballage plastiques non recyclés, soit une taxe symbolique qui ne rapportera, au mieux, que 14 milliards d’euros. Le faible produit engendré par ce dispositif est dû à ce que le jargon technocratique bruxellois appelle « un mécanisme de correction ». C’est pour cette raison simple, bien loin des enjeux écologiques, que l’Italie, par exemple, échappera à 184 millions d’euros. D...

...ques nationales de recyclage des déchets plastiques dans la mesure où son assiette peut être minorée des déchets recyclés en dehors de l’État membre. Outre cette nouvelle contribution nationale calculée sur la base des déchets d’emballages plastiques non recyclés, d’autres ressources propres devront être mobilisées, comme cela a été convenu en juillet 2020. Parmi les idées avancées figurent une taxe carbone aux frontières, une redevance sur le numérique, une ressource fondée sur le système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne avec les pays tiers, laquelle pourrait éventuellement être étendue à l’aviation et au transport maritime, une taxe sur les transactions financières, une contribution financière liée au secteur des entreprises ou encore une nouvelle assiette commune de l’...

...rélevées reviendront aux États, pour des montants supérieurs à ce qu’ils étaient et sans rapport avec la charge du recouvrement de ces impôts ! Monsieur le secrétaire d’État, vous nous avez garanti à plusieurs reprises que les Français n’auraient pas à rembourser cette dette grâce aux nouvelles ressources propres envisagées. Néanmoins, cette perspective est fragile. À l’heure actuelle, seule la taxe sur les plastiques non recyclés a été validée, mais son produit ne rapportera tout au plus, à terme, que 14 milliards d’euros par an, en raison, notamment, des allégements accordés à dix-sept États membres. On sait également que cette ressource a vocation à disparaître avec le recyclage du plastique. Le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, légitime à la fois pour son rendement et sa fi...

...’a jamais abandonné le combat pour les agriculteurs dans les négociations bruxelloises. Je rappelle également le rôle de Nicolas Sarkozy en 2008 lors de la crise des subprimes. De la même manière, et c’est ma deuxième critique, il conviendrait que les dispositifs permettant à l’Union européenne de disposer de ressources propres soient mis en œuvre le plus rapidement possible, notamment la taxe carbone aux frontières de l’Union européenne, qui va dans le bon sens. Nous cesserions ainsi de faire preuve de naïveté et nous pourrions mettre nos entreprises, lesquelles sont soumises à des normes environnementales plus sévères qu’ailleurs, en concurrence avec celles d’autres pays qui produisent en émettant bien plus de gaz à effet de serre. Voilà pourquoi nous sommes favorables à une mise en ...

...en matière de défense et de sécurité du continent quand nous éreintons nos personnels et matériels dans la lutte globale contre le terrorisme. Quant aux nouvelles ressources, seront-elles réellement créées ? Il existe de nombreux écueils, notamment institutionnels, et les États membres sont encore divisés au sujet de certaines ressources. Des risques de représailles commerciales contre certaines taxes nouvelles existent, vous le savez bien. En l’absence de nouvelles ressources propres, le remboursement du plan de relance européen pourrait s’élever pour la France à 2, 5 milliards d’euros par an sur trente ans, à compter de 2028. Ce remboursement, que la commission des finances du Sénat a qualifié à juste titre en décembre dernier de « bombe à retardement pour les finances publiques », est à r...

... cependant laissés de côté. On parle de solidarité, c’est vrai, mais les rabais s’appliquent aux pays en bonne santé, et la fin du dumping fiscal entre nos pays est reportée aux calendes grecques ! Le projet européen d’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (Accis), qui est rejeté depuis de longues années, permettrait à tous les pays de l’Union d’avoir des bases communes pour taxer leurs entreprises et mettre fin à la terrible concurrence fiscale que nous connaissons. Ce serait là un effet réel de la solidarité mise en œuvre à l’échelon européen. Cette réforme est prête ; le problème est donc non pas technique, mais politique. La reporter à nouveau, alors même qu’elle est prête, me semble être un aveu de faiblesse. Idem pour la taxe sur les transactions financière...