Interventions sur "don"

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord avec la principauté de Monaco relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé. Il appartient en effet à la représentation nationale d’autoriser ou non la ratification des accords internationaux. Certes, le pouvoir du Parlement dans ce domaine est limité, puisque nous ne pouvons qu’approuver ou rejeter l’accord. Néanmoins, il nous incombe d’examiner attentivement le contenu de ce texte, afin d’expo...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi autorise l’approbation de l’accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la principauté de Monaco relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé. Il concerne essentiellement l’exonération réciproque des droits de mutation à titre gratuit, entre vifs et par décès, des dons et legs consentis à des bénéficiaires, et ce qu’ils soient établis en France ou à Monaco. Je vois deux intérêts principaux à cet accord. Le premier, c’est de sécuriser le cadre juridique actuel...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd’hui prévoit d’autoriser l’approbation de l’accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la principauté de Monaco aux fins d’encadrer les conditions d’exonération des droits de mutation à titre gratuit, entre vifs et par décès, pour les dons et legs consentis dans l’autre État. Plus précisément, ce dernier donne à cette pratique déjà existante un contour juridique précis aux fins de la normaliser en énonçant des conditions d’application claires. Notre groupe estime que cet accord présente l’avantage de clarifier l’ensemble des procédures applicables en la matière, sous réserve de stricte réciprocité, mais qu’il permet surtout le f...

...les bénéfices dans la principauté et l’assujettissement des Français résidant à Monaco à l’impôt sur le revenu en France dans les mêmes conditions que s’ils y avaient leur domicile fiscal. Cela montre tout l’intérêt de ces accords. Malgré les révisions successives, ces conventions ne couvrent toujours pas l’ensemble des situations. Ainsi, le droit existant conduit à une situation injuste où les dons et legs consentis à certaines entités publiques ou privées sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit au nom de l’intérêt général, dans le droit interne monégasque comme dans le droit français, mais doivent être imposés dès lors qu’ils ont lieu entre un donateur et une entité donataire situés de part et d’autre de la frontière. Pour y remédier, les gouvernements français et monégasques...

...sitions et à codifier les règles successorales ; la convention de 1963 concernait l’impôt sur le revenu et prévoyait que les résidents français de la principauté sont assujettis à l’impôt français, à l’exception de ceux qui y résidaient avant 1957. Aucune convention n’autorisait des droits de mutation à titre gratuit pour des organismes à but non lucratif lorsque ceux-ci ont été bénéficiaires de dons et legs, consentis dans l’autre État, entre vifs et par décès. Pourtant, de nombreux accords de même nature ont été signés entre la France et des États comme l’Allemagne, la Belgique, l’Italie ou le Portugal. Ce texte propose de pallier cette absence d’accord en instaurant des exonérations fiscales sur les dons et legs bénéficiant aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé, Mo...

Sur les dons et les legs, il nous est aujourd’hui proposé d’enlever tous les panneaux ! N’entravons plus la circulation des capitaux entre le Rocher et la France ou, plus vraisemblablement, plutôt dans l’autre sens, entre la France et le Rocher !

...prochement entre les peuples ! Le présent accord prévoit de réduire les recettes fiscales sur les successions sous couvert de financer de bonnes œuvres. Pourquoi conduire une réforme qui n’aurait, selon l’étude d’impact, qu’un effet très limité ? Le rôle du législateur n’est pas d’octroyer des avantages à une petite poignée de ménages souhaitant s’exonérer de leurs obligations fiscales sur leurs donations et leurs legs. Comme pour nous réconforter, nous devrions être rassurés par le fait que « la réciprocité de l’exonération limite l’impact fiscal dans chacun des deux États ». Nous savons tous ici que les motifs invoqués peuvent interpeller : les mouvements de capitaux iront de Monaco vers la France. Nous pourrions nous réjouir de cette possibilité, prévue par l’accord, que des dons ou leg...

Un tel accord conforte encore le développement d’un financement privé du secteur associatif par les entreprises mécènes et les riches particuliers. Ainsi, en 2017, les entreprises ont versé 1, 7 milliard d’euros au titre du mécénat, ce montant ayant doublé en sept années. Les foyers fiscaux ont, quant à eux, déclaré 2, 5 milliards d’euros de dons, dont la moitié provient du décile des ménages les plus aisés. Grâce aux profits que leur permettent de réaliser une multitude d’avantages fiscaux, certains ont les moyens de leur générosité… Dans ce dispositif, le seul perdant sera l’État. Des chercheurs, MM. Depecker, Déplaude et Larchet – aucun rapport avec le président du Sénat ! –, résument admirablement cette situation : « À travers les a...

... Le laxisme monégasque avait pour conséquence de créer un État dans l’État pour les plus fortunés de notre pays. Il est d’ailleurs salutaire que des ajustements significatifs aient été consentis par la principauté. À ce titre, les rapports entre la France et Monaco ont régulièrement été marqués, depuis le début du XXe siècle – mon collègue Éric Bocquet l’a rappelé –, par des périodes de tensions dont la plus connue est le blocus imposé par le général de Gaulle en 1962. Malgré les avancées obtenues et une plus grande coopération entre la France et la principauté de Monaco, dont nous ne pouvons que nous réjouir, la richesse monégasque et, concomitamment, l’attractivité fiscale de ce pays restent un point de vigilance, sachant en outre que, selon les dernières données publiées en 2018 par l’In...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le présent projet de loi autorise l’approbation d’un accord signé le 25 février 2019 entre la France et la principauté de Monaco concernant le régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé. L’objet de cet accord est de faciliter les dons ou legs de résidents français ou monégasques effectués à des entités publiques, y compris les collectivités territoriales, ou des organismes à but désintéressé. Ces entités peuvent être soit des organismes caritatifs, soit des organismes œuvrant dans le domaine environnem...

...ement des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière. Ce projet de loi autorise l’approbation de cet accord et retranscrit, dans la loi, les dispositions signées voilà près de deux ans. Les deux conventions fiscales bilatérales qui régissent de longue date les relations entre la France et Monaco ne couvrent pas la totalité des questions relatives aux impositions. Elles laissent donc aux autorités compétentes des deux États, en dehors de tout cadre conventionnel et sur le fondement de simples décisions administratives, le soin d’accorder ou non le bénéfice de certaines aides fiscales. Les entités potentiellement bénéficiaires de ces exonérations peuvent donc se retrouver dans une situation d’incertitude juridique susceptible de leur porter préjudice ; cela a été indiqué. Pa...