Interventions sur "l’accord"

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord avec la principauté de Monaco relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé. Il appartient en effet à la représentation nationale d’autoriser ou non la ratification des accords internationaux. Certes, le pouvoir du Parlement dans ce domaine est limité, puisque nous ne pouvons qu’approuver ou rejeter l’accord. Néanmoins, il nous incom...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi autorise l’approbation de l’accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la principauté de Monaco relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé. Il concerne essentiellement l’exonération réciproque des droits de mutation à titre gratuit, entre vifs et par décès, des dons et legs consentis à des bénéficiaires, et ce qu’ils soient établis...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd’hui prévoit d’autoriser l’approbation de l’accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la principauté de Monaco aux fins d’encadrer les conditions d’exonération des droits de mutation à titre gratuit, entre vifs et par décès, pour les dons et legs consentis dans l’autre État. Plus précisément, ce dernier donne à cette pratique déjà existante un contour juridique précis aux fins de la normaliser en énonçant des ...

...ais, mais doivent être imposés dès lors qu’ils ont lieu entre un donateur et une entité donataire situés de part et d’autre de la frontière. Pour y remédier, les gouvernements français et monégasques ont pu décider ponctuellement, au cours des dernières années, de mettre en place de telles exonérations au nom de l’intérêt général, mais il était impératif d’apporter une réponse claire et durable. L’accord qui nous est soumis aujourd’hui, fruit de trois ans de travail d’une commission mixte franco-monégasque, conclu en 2019, fixe donc des règles claires en leur donnant enfin une base contractuelle. Cet accord permettra de généraliser la pratique en garantissant une exonération réciproque et homogène. C’est une bonne nouvelle au regard des impératifs de transparence, de lisibilité et d’universalité...

...t d’entreprises ou la priorité d’emploi octroyée aux Monégasques. Récemment, la principauté de Monaco a aussi été jugée trop laxiste en matière de lutte contre la pandémie par la France, inquiète de l’absence de mesures barrières et de distanciation sociale, ce qui faisait peser un risque accru sur les habitants de toute la région. Pour conclure, j’évoquerai le deuxième alinéa de l’article 3 de l’accord qui donne à celui-ci une portée rétroactive. Cette disposition sera de faible portée, peu de legs ayant fait l’objet d’une demande d’exonération depuis le 1er janvier 2012. Dans ces conditions, rien ne s’oppose à ce que le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen vote l’approbation de cet accord.

...ations fiscales sur leurs donations et leurs legs. Comme pour nous réconforter, nous devrions être rassurés par le fait que « la réciprocité de l’exonération limite l’impact fiscal dans chacun des deux États ». Nous savons tous ici que les motifs invoqués peuvent interpeller : les mouvements de capitaux iront de Monaco vers la France. Nous pourrions nous réjouir de cette possibilité, prévue par l’accord, que des dons ou legs de riches Monégasques soient faits au profit de collectivités locales françaises. Le département du Nord, que vous connaissez bien, monsieur le ministre, saurait faire bon usage pour sa population de l’argent du Rocher. Il s’agirait incontestablement d’une bonne nouvelle !

...e de ces inégalités est aujourd’hui très lourde et que celles-ci sont revenues à un niveau équivalent à celui d’avant la Première Guerre mondiale. De fait, les liens fiscaux et patrimoniaux revêtent une importance prépondérante dans une perspective de justice fiscale. C’est avec cette situation à l’esprit que j’évoque devant vous, mes chers collègues, ce projet de loi prévoyant l’approbation de l’accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la principauté de Monaco relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé. Sur les travées de mon groupe, et plus largement sur le côté gauche de notre hémicycle, la mise en place d’un mécanisme de défiscalisation au bénéfice de ressortissants monégasques ou au profi...

...résidents français ou monégasques effectués à des entités publiques, y compris les collectivités territoriales, ou des organismes à but désintéressé. Ces entités peuvent être soit des organismes caritatifs, soit des organismes œuvrant dans le domaine environnemental, médical, scientifique, éducatif, culturel, artistique ou même cultuel, qu’ils soient situés en France ou à Monaco. Pour ce faire, l’accord prévoit que les dons ou legs effectués entre la France et Monaco du vivant du donateur ou dans le cadre d’une succession, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit. Quand cela concerne un organisme à but désintéressé dans les domaines que j’ai cités précédemment, situé dans l’autre État, l’exonération fiscale du don ou legs n’est valable que si cette exonération existe déjà dans l’État...