Interventions sur "organisme"

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord avec la principauté de Monaco relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé. Il appartient en effet à la représentation nationale d’autoriser ou non la ratification des accords internationaux. Certes, le pouvoir du Parlement dans ce domaine est limité, puisque nous ne pouvons qu’approuver ou rejeter l’accord. Néanmoins, il nous incombe d’examiner attentivement le contenu de ce texte, afin d’exposer aussi précisément que possible les conséquences de s...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi autorise l’approbation de l’accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la principauté de Monaco relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé. Il concerne essentiellement l’exonération réciproque des droits de mutation à titre gratuit, entre vifs et par décès, des dons et legs consentis à des bénéficiaires, et ce qu’ils soient établis en France ou à Monaco. Je vois deux intérêts principaux à cet accord. Le premier, c’est de sécuriser le cadre juridique actuel. En effet, depuis plusieurs décennies déjà, des exonéra...

...atière fiscale. La convention de 1950 tendait à éviter les doubles impositions et à codifier les règles successorales ; la convention de 1963 concernait l’impôt sur le revenu et prévoyait que les résidents français de la principauté sont assujettis à l’impôt français, à l’exception de ceux qui y résidaient avant 1957. Aucune convention n’autorisait des droits de mutation à titre gratuit pour des organismes à but non lucratif lorsque ceux-ci ont été bénéficiaires de dons et legs, consentis dans l’autre État, entre vifs et par décès. Pourtant, de nombreux accords de même nature ont été signés entre la France et des États comme l’Allemagne, la Belgique, l’Italie ou le Portugal. Ce texte propose de pallier cette absence d’accord en instaurant des exonérations fiscales sur les dons et legs bénéficiant...

...oniaux revêtent une importance prépondérante dans une perspective de justice fiscale. C’est avec cette situation à l’esprit que j’évoque devant vous, mes chers collègues, ce projet de loi prévoyant l’approbation de l’accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la principauté de Monaco relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé. Sur les travées de mon groupe, et plus largement sur le côté gauche de notre hémicycle, la mise en place d’un mécanisme de défiscalisation au bénéfice de ressortissants monégasques ou au profit de contribuables français réalisant des opérations de dons ou de legs sur le territoire de la principauté aurait pu soulever les passions. Après une lecture et une analyse approfondie...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le présent projet de loi autorise l’approbation d’un accord signé le 25 février 2019 entre la France et la principauté de Monaco concernant le régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé. L’objet de cet accord est de faciliter les dons ou legs de résidents français ou monégasques effectués à des entités publiques, y compris les collectivités territoriales, ou des organismes à but désintéressé. Ces entités peuvent être soit des organismes caritatifs, soit des organismes œuvrant dans le domaine environnemental, médical, scientifique, éducatif, culturel, artist...

...nséquent, il était important que cette pratique trouve enfin le cadre juridique permettant de fixer, de manière solide et transparente, les critères d’éligibilité à l’exonération de droits de mutation. Ce cadre répond à la demande de sécurité et de stabilité juridiques exprimée tant par les contribuables que par les praticiens du droit fiscal. Ce texte sera, au bout du compte, bénéfique pour les organismes non lucratifs français et monégasques, dont le financement s’en trouvera sécurisé et donc facilité. C’est pourquoi le groupe Union Centriste votera pour ce projet de loi.