Interventions sur "fichier"

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la pratique des fichiers et du fichage est ancienne, mais sa massification et sa banalisation suscitent des interrogations. C’est pourquoi nous avons demandé l’inscription de ce débat à l’ordre du jour du Sénat. Alors que la France a longtemps été un pays où la protection du droit à la vie privée était très forte, on glisse vers une acceptation de la multiplication des fichiers, voire la certitude que celle-ci est néce...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le sujet de ce débat choisi par nos collègues sénateurs communistes n’est pas dû au hasard, nous l’avons compris. Il trouve sa source dans la parution au Journal officiel, le 4 décembre 2020, de trois décrets modifiant le code de la sécurité intérieure au sujet de trois fichiers de sécurité publique. Naturellement, nous n’ignorons pas que ces décrets ont suscité de fortes inquiétudes de la part de plusieurs associations de défense des libertés, qui redoutent, pour résumer, qu’une nouvelle étape ne soit franchie en matière de surveillance de masse de nos concitoyens. À cet égard, je souhaiterais ce soir que nous tentions collectivement de prendre un peu de recul sur ce...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je remercie les élus du groupe communiste républicain citoyen et écologiste d’avoir demandé l’inscription de ce débat à l’ordre du jour de nos travaux. Je souscris totalement à l’intitulé du débat : « Respect des libertés publiques, protection de la vie privée : un nécessaire état des lieux des fichiers dans notre pays. » On peut légitimement s’interroger sur les garde-fous et les limites qu’il faut poser pour protéger les libertés fondamentales des citoyens. Pour autant, je ne suis pas certain que nous donnions le même sens à cet intitulé, que nous parlions des mêmes fichiers et que nous visions, en la matière, les mêmes objectifs. Mon collègue l’a rappelé, le 4 décembre dernier, trois décret...

Par ailleurs, puisque nous faisons un état des lieux des fichiers, j’aimerais connaître ceux que Google, Facebook, Instagram et Amazon ont constitués avec nos données de simples utilisateurs de leurs réseaux sociaux. Pour le coup, il me semble utile, pour ne pas dire indispensable, de connaître l’étendue des données qu’ils détiennent, de savoir comment ils les stockent, combien de temps, à qui ils les vendent, de quelle façon et sur le fondement de quels princ...

...uelles, nourrit le jeu de ceux qui souhaitent saper les fondements mêmes de la démocratie. Sous couvert de lutter contre le terrorisme, au nom de la sécurité publique, vous avez pris, le 2 décembre dernier, trois décrets élargissant largement les possibilités de fichage et de collecte d’informations. Désormais, tous les acteurs du monde économique, associatif et syndical peuvent figurer dans ces fichiers. Il est désormais autorisé de collecter, à l’insu des personnes, des données sur leur parcours professionnel, leurs habitudes de vie, leurs déplacements, leurs pratiques sportives et leur santé psychiatrique. De telles collectes d’informations constituent une intrusion inédite dans la vie privée. Comble de la surveillance, vous autorisez désormais des pratiques autrefois illégales : pourront d...

...péenne garantit ce même droit. M. le ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin, a été auditionné le 12 janvier par la commission des lois au sujet de trois décrets pris le 2 décembre 2020, lesquels avaient suscité une polémique. C’est dans ce contexte que nos collègues du groupe CRCE ont demandé l’inscription de ce débat à l’ordre du jour de nos travaux. Ces trois décrets concernent trois grands fichiers : d’une part, le fichier des enquêtes administratives liées à la sécurité publique, qui relève de la direction générale de la police nationale (DGPN) et de la préfecture de police de Paris et est utilisé pour contrôler la fiabilité des autorités accédant aux sites sensibles de l’État ; d’autre part, les fichiers de prévention des atteintes à la sécurité publique, pour la police, et de gestion de...

...ns l’objectif de réaliser des profits. Comment croire que deux ans ne seront pas suffisants pour que les données, pourtant couvertes par le secret médical, soient bradées ou accaparées par des intérêts commerciaux ou politiques ? Enfin, l’accord national interprofessionnel de 2013 a généralisé les complémentaires santé obligatoires dans les entreprises et ouvert aux assureurs privés l’accès aux fichiers des données de santé des salariés. Les données des réseaux de santé gérés par les complémentaires ne sont pas protégées, ce qui fait peser des risques élevés sur le respect de la vie privée. L’existence des fichiers dans la société a conduit, en 1905, à la démission du gouvernement d’Émile Combes à la suite de l’affaire des fiches, dans lesquelles étaient justement recensées les opinions politi...

...e des droits de l’homme, réaffirmée en droit français à l’article 9 du code civil disposant que : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. » En 1999, plusieurs décisions du Conseil constitutionnel sont venues étendre cette protection. Évoquer le respect des libertés publiques et de la vie privée, mes chers collègues, nous amène naturellement à nous saisir de la question de l’utilisation des fichiers et de la collecte de données, qui soulève aujourd’hui de multiples interrogations juridiques. Au sens de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, ces fichiers constituent des traitements automatisés de données personnelles et font l’objet d’une réglementation spécifique. Même si l’intitulé de notre débat est bien plus large, je concentrerai mon propos sur les fichiers de police et de ...

Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, je tiens d’abord à remercier le groupe CRCE pour ce débat sur le nécessaire état des lieux des fichiers de notre pays. Respect des libertés publiques, protection de la vie privée, voilà les principes qui orientent notre discussion de ce soir. Ce sont des principes largement partagés, à droite comme à gauche, car tout le monde sait que le Sénat est une institution profondément attachée à la défense des libertés publiques. Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain avait d’ailleurs demandé l’a...

Le ministre de l’intérieur doit accepter que les citoyens soient réticents au fichage et les citoyens doivent accepter que l’État satisfasse son besoin d’outils pour la protection de la société. Si je me permets ces rappels, c’est parce que, lors de l’audition de M. Darmanin en janvier, j’avais indiqué, et vous me pardonnerez cette citation : « Ces fichiers semblent de nature à entretenir un climat qui n’est pas sain, en donnant le sentiment de contrevenir aux libertés publiques. » M. Darmanin m’avait répondu, légèrement courroucé : « Je ne peux pas laisser dire que les décrets contreviennent aux libertés publiques. » Au-delà de la joute oratoire, je tiens à dire au Gouvernement qu’il a l’obligation de laisser dire aux parlementaires tout ce qu’ils...

Pour ma part, j’ai été étonné, dans sa réponse d’alors, par l’interprétation que le ministre a faite de l’avis de la CNIL. Ainsi, M. Darmanin a déclaré devant la commission des lois : « [Les fichiers] ont été validés par le Conseil d’État et la CNIL en amont, et de nouveau par le Conseil d’État en aval. Ils sont d’autant plus respectueux des libertés publiques qu’ils ont été conçus à la demande de la CNIL. » Il se trouve que la commission des lois a aussi auditionné la présidente de la CNIL, Mme Marie-Laure Denis, la semaine dernière. Cette dernière a déclaré – cela figure au compte rendu d...

M. Jérôme Durain. Le Gouvernement souhaite-t-il répondre à cette déclaration de la présidente de la CNIL ? Quoi qu’il en soit, on le voit, et nous remercions le groupe CRCE, il faut débattre de ces questions relatives aux fichiers. Ma collègue Annie le Houerou abordera d’autres aspects liés aux fichiers de santé, tout aussi importants, qui intéressent également fortement les Français.

...t de l’individu et le droit de la société, entre l’ordre public et la liberté, n’est pas un problème récent. En droit français, l’article 9 du code civil dispose : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. » À l’origine de cette demande de débat, on retrouve les trois décrets du 2 décembre 2020 et la tribune publiée le 17 décembre dernier dans le quotidien Libération : « Extension des fichiers de renseignement : un nouveau danger pour nos libertés. » Cette tribune, signée par de nombreux élus de gauche et écologistes, dénonçait l’atteinte à la démocratie et le mépris du Parlement. S’il s’agissait bien d’une compétence réglementaire et non législative, l’élaboration de ces décrets aurait toutefois pu donner lieu à une consultation du Parlement, ou à tout le moins à une communication. ...

Cette défiance à l’égard de l’État mérite notre attention. Avec la menace terroriste, l’État est de plus en plus incapable de garantir la sécurité sans entraver la liberté. Si le fichage étatique effraye, c’est en raison des conséquences que l’État pourrait en tirer, mais le fichage est parfois nécessaire et certains fichiers ne seront jamais contestés. On peut citer pour exemple le fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes, ou encore celui sur les agréments des assistantes maternelles, dont la création vient d’être annoncée. La sécurité ne figure pas au nombre des libertés, mais elle est bien l’une des conditions de leur exercice. Pourquoi ces récents décrets alarment-ils ? Parce qu’ils s’inscrivent ...

...res de diagnostic ou de recherche sont régulièrement victimes de piratages. Les données de santé sont très prisées ; récupérées, elles sont revendues à prix d’or. À titre d’exemple, la société Moderna a été touchée par une cyberattaque en juillet dernier ; AstraZeneca en a été victime en novembre. Plus récemment, en janvier, l’Agence européenne du médicament confirme qu’une version falsifiée des fichiers volés chez Pfizer a bien été partagée sur le dark web. La CNIL a publié en janvier un avis sur plusieurs mesures mises en place par le Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire. Cet avis a mis en évidence plusieurs manquements dans la gestion des données personnelles, notamment sur leur durée de conservation et leur sécurité dans le logiciel de contact tracing. Pour la CNIL...

Mme Annie Le Houerou. Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain sera particulièrement vigilant quant à la création de fichiers dans notre pays, en particulier ceux liés à l’utilisation des données de santé, qui tendent à se généraliser : je pense notamment au dossier médical partagé.