Interventions sur "électorale"

L'amendement n° 1 rectifié vise à garantir l'accessibilité des actions de propagande électorale engagées par les candidats à l'élection présidentielle aux personnes handicapées. Des progrès ont été réalisés depuis 2005 pour les opérations de vote. Cet amendement propose d'aller plus loin, en inscrivant dans la loi l'obligation pour les candidats de veiller à l'accessibilité de leur propagande électorale, en tenant compte de la diversité des handicaps. Avis favorable.

L'amendement dispose que les candidats « veillent » à l'accessibilité de leurs moyens de propagande électorale. Il ne fixe donc pas d'obligation de résultat.

Le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) a publié des mémentos à destination des candidats, des organisateurs de scrutins et des médias pour améliorer l'accessibilité du processus électoral et aider les candidats. L'idée n'est pas d'imposer l'accessibilité de tous les supports de communication pris individuellement. Une affiche électorale est difficilement accessible à une personne malvoyante : il faut des dispositifs sonores, c'est compliqué. Mais les candidats devront veiller à rendre leur propagande électorale accessible à tous.

...er, notamment parce qu'on ne pouvait pas vérifier leur bon fonctionnement. Depuis cette date, les machines à voter font l'objet d'un moratoire : 64 communes sont dans l'expectative pour les campagnes ultérieures. Il est assez perturbant de voir arriver de nouveau cette problématique pour l'élection présidentielle. Un autre argument de fond est qu'il s'agit d'un vote par anticipation. La campagne électorale officielle ne sera pas terminée et des événements peuvent toujours survenir, au dernier moment, susceptibles de modifier l'opinion des électeurs. Certains constitutionnalistes considèrent donc qu'il existe une rupture d'égalité devant le suffrage. L'argument du taux de participation tient peu en ce qui concerne l'élection présidentielle. Depuis 1975, les taux de participation ne se sont pas effo...

...vent de discréditer cette proposition totalement improvisée, d'autant que l'élection présidentielle, qui est la mère de toutes les élections, ne peut être le lieu d'expérimentation des innovations ! Le premier problème soulevé par cet amendement est celui du vote par anticipation. J'y suis catégoriquement hostile. Quid en cas d'incident majeur qui remettrait en cause, avant la fin de la campagne électorale, le vote d'un citoyen ? Il n'est pas acceptable de voter avant la fin d'une campagne, car cela crée une distorsion considérable. Une telle proposition n'est pas anecdotique. Prenez cent grandes villes de France : cela représente des millions d'électeurs. Sans aucune expérimentation préalable, à elle seule la question du scrutin par anticipation disqualifie l'amendement. Le deuxième problème tien...

...tude d'impact, pas d'avis du Conseil d'État. Nous n'acceptons pas d'être soumis au vertigo du Président de la République, qui décide en se levant un matin de faire cette proposition, deux jours avant l'examen du texte. Ce n'est pas respectueux du Parlement, sur une question aussi importante, car ce que l'on nous propose constitue un changement majeur dans l'histoire de notre République en matière électorale. Cela aurait mérité un débat de fond, y compris avec les associations d'élus. Le premier vice-président de l'Association des maires de France (AMF), André Laignel, nous a confié que son association n'avait pas été consultée. Cet amendement, totalement inacceptable sur la forme, risque effectivement de plomber une bonne idée. En l'état, nous ne le voterons pas.

M. Kerrouche a fait un grand nombre de propositions pour moderniser nos opérations électorales. Si l'on ne se penche pas sur ces questions et si l'on se recroqueville sur l'existant, on aura tort, car la société évolue. Mais préparer l'avenir demande beaucoup de soin et de travail, cela ne se fait pas au débotté. Le Président de la République a déclaré, alors qu'il était candidat : « nous ferons de la procédure d'urgence la procédure par défaut d'examen des textes législatifs ». Comment p...

...l risque in fine d'être adopté à l'Assemblée nationale. Une telle mesure accroîtrait le risque de fraude. Elle porterait également atteinte à la sincérité du scrutin, avec une rupture d'égalité entre les électeurs. Comment aurions-nous fait en 2017 si des électeurs avaient voté pour François Fillon avant que l'affaire n'éclate ? Par ailleurs, une telle mesure amenuiserait la portée de la campagne électorale puisque les électeurs pourraient voter par anticipation, alors que la campagne n'est pas terminée. Comment imaginer un seul instant qu'il serait possible de régler par la technique la question très politique - au sens noble du terme - de l'abstention ? Ce serait sous-estimer les raisons pour lesquelles nos concitoyens désertent aujourd'hui les bureaux de vote. Si les formations politiques n'y pre...

...ntielle. Quelles sont les motivations d'un tel amendement ? S'agit-il de favoriser la participation à l'élection présidentielle ou de diminuer les risques sanitaires si la situation pandémique devait perdurer ? S'il s'agit de lutter contre l'abstention, mieux vaudrait se poser la question du vote par correspondance et par internet. Si l'objectif est sanitaire, le fait de concentrer des opérations électorales dans quelques communes me semble plutôt être un élément défavorable. D'un point de vue constitutionnel, il peut y avoir débat sur le secret du vote, mais je ne suis pas sûr que l'amendement pose un problème de rupture d'égalité. En revanche, il y aurait un problème de proportionnalité. Il existe un lien traditionnel entre le territoire et l'électeur. Le vote par correspondance ne l'altérait pa...

Avis défavorable à l'amendement n° 26 qui prévoit l'installation de bureaux de vote dans les prisons. Cette proposition soulève plusieurs difficultés techniques. Il faudrait tout d'abord établir des listes électorales spéciales pour les prisons. Il est également difficile d'assurer la sécurité du scrutin et de l'établissement pénitentiaire : comment organiser un scrutin le dimanche, alors que le nombre de surveillants est moins important que les autres jours ? Comment permettre aux délégués des candidats d'accéder à la prison pour contrôler les opérations de vote ? Enfin, cet amendement pose des problèmes au ...

... manière que M. Trump a vu son compte Twitter fermé ? Cette hypothèse ne relève pas du droit privé, car les modalités selon lesquelles les plateformes acceptent, ou non, la poursuite de l'utilisation d'un compte ne sont pas publiques et sont évolutives. L'amendement vise à éviter l'arbitraire, ce qui est d'autant plus important que les réseaux sociaux joueront un rôle croissant dans les campagnes électorales. Peut-être notre rapporteur pourrait-il aider l'auteur de l'amendement à améliorer sa rédaction d'ici à la séance publique.

L'amendement n° 28 vise à créer une plateforme numérique pour diffuser les documents de propagande électorale des candidats. Il est déjà satisfait : ces documents peuvent être consultés sur internet à l'adresse programme-candidats.interieur.gouv.fr.