Interventions sur "candidat"

L'amendement n° 1 rectifié vise à garantir l'accessibilité des actions de propagande électorale engagées par les candidats à l'élection présidentielle aux personnes handicapées. Des progrès ont été réalisés depuis 2005 pour les opérations de vote. Cet amendement propose d'aller plus loin, en inscrivant dans la loi l'obligation pour les candidats de veiller à l'accessibilité de leur propagande électorale, en tenant compte de la diversité des handicaps. Avis favorable.

L'amendement dispose que les candidats « veillent » à l'accessibilité de leurs moyens de propagande électorale. Il ne fixe donc pas d'obligation de résultat.

Le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) a publié des mémentos à destination des candidats, des organisateurs de scrutins et des médias pour améliorer l'accessibilité du processus électoral et aider les candidats. L'idée n'est pas d'imposer l'accessibilité de tous les supports de communication pris individuellement. Une affiche électorale est difficilement accessible à une personne malvoyante : il faut des dispositifs sonores, c'est compliqué. Mais les candidats devront veiller à rend...

L'amendement n° 2 avance de neuf jours la date limite pour la publication de la liste des candidats à l'élection présidentielle. Avis favorable. Son adoption rendrait l'amendement n° 23 sans objet.

L'amendement n° 25 vise à consacrer dans la loi la période « préliminaire » : cela me paraîtrait envisageable si la rédaction était plus précise - on ne peut pas encore parler de « candidats » pendant cette période, car la liste n'a pas encore été publiée par le Conseil constitutionnel - et si la durée retenue, six mois, n'était pas aussi longue. De plus, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) doit veiller au pluralisme de l'information, ce qui implique en toute période une forme d'équité dans la présentation et l'accès à l'antenne des formations politiques et des candidats. Av...

...d. Sur le premier point, une baisse aussi drastique du plafond de dépenses nuirait fortement à l'information des citoyens et à la clarté du débat électoral. J'attire votre attention sur le fait que le plafond nominal inscrit dans la loi était jusque récemment actualisé chaque année par voie réglementaire pour tenir compte de l'inflation. L'amendement aboutirait ainsi à une baisse de 40 % pour les candidats au premier tour et 33 % pour les candidats au second tour. Ensuite, les règles de remboursement sont déjà plus favorables aux « petits candidats », puisque tous les candidats, quel que soit leur score, ont droit au remboursement de 4,75 % du plafond de dépenses, soit 800 000 euros. Avis défavorable.

L'amendement n° 9 prévoit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) publie l'ensemble des dons versés aux candidats, sans faire mention de l'identité des donateurs, personnes physiques. Je n'y vois aucune difficulté technique ou de principe, mais je ne vois pas non plus quel intérêt cette liste pourrait présenter pour le public... Je propose de nous en remettre à l'avis du Gouvernement.

M. Kerrouche a fait un grand nombre de propositions pour moderniser nos opérations électorales. Si l'on ne se penche pas sur ces questions et si l'on se recroqueville sur l'existant, on aura tort, car la société évolue. Mais préparer l'avenir demande beaucoup de soin et de travail, cela ne se fait pas au débotté. Le Président de la République a déclaré, alors qu'il était candidat : « nous ferons de la procédure d'urgence la procédure par défaut d'examen des textes législatifs ». Comment peut-on, après une telle déclaration, présenter un tel amendement au Sénat, alors que l'Assemblée nationale n'en sera pas saisie avant la commission mixte paritaire puisque la procédure d'urgence a été engagée ? C'est totalement inacceptable, d'autant qu'un tel amendement bouleverserait co...

Sitôt publiée la liste des candidats au premier tour, l'État verse à chacun d'eux une somme de 153 000 euros, à titre d'avance sur le remboursement forfaitaire de leurs dépenses de campagne. Ce montant, initialement fixé à 3 millions de francs par la loi organique du 11 mai 1990, a été ramené à 1 million de francs en 1995, puis converti en euros à l'occasion du passage à la monnaie unique. Compte tenu de l'inflation, cette somme de...

.... Cette proposition soulève plusieurs difficultés techniques. Il faudrait tout d'abord établir des listes électorales spéciales pour les prisons. Il est également difficile d'assurer la sécurité du scrutin et de l'établissement pénitentiaire : comment organiser un scrutin le dimanche, alors que le nombre de surveillants est moins important que les autres jours ? Comment permettre aux délégués des candidats d'accéder à la prison pour contrôler les opérations de vote ? Enfin, cet amendement pose des problèmes au regard du secret du vote dans les établissements pénitentiaires qui comptent peu de détenus.

L'amendement n° 21 vise à ouvrir une nouvelle voie de recours en cas de « censure » d'un candidat ou d'un parti par une plateforme en ligne. En réalité, l'intention de l'amendement est satisfaite, car les relations entre les plateformes et leurs usagers sont des relations contractuelles de droit privé, soumises le cas échéant au droit de la consommation. Le principe de non-discrimination s'applique ; les clauses abusives sont prohibées ; et pour faire respecter ses droits, l'usager peut saisi...

Je comprends la position du rapporteur, mais que se passerait-il en France si un candidat à l'élection présidentielle se voyait privé de l'usage des réseaux sociaux, de la même manière que M. Trump a vu son compte Twitter fermé ? Cette hypothèse ne relève pas du droit privé, car les modalités selon lesquelles les plateformes acceptent, ou non, la poursuite de l'utilisation d'un compte ne sont pas publiques et sont évolutives. L'amendement vise à éviter l'arbitraire, ce qui est d'autan...

L'amendement n° 16 rectifié bis prévoit de transformer en crédit d'impôt la réduction d'impôt pour les dons versés aux candidats à toutes les élections. Il n'a pas de caractère organique et on pourrait même s'interroger sur son lien avec le texte. J'attire l'attention sur le fait que réductions et crédits d'impôt obéissent à des logiques différentes puisque le crédit d'impôt ouvre la possibilité d'un remboursement partiel du don quand bien même le donateur ne serait pas imposable. Le législateur n'accorde généralement un ...

L'amendement n° 28 vise à créer une plateforme numérique pour diffuser les documents de propagande électorale des candidats. Il est déjà satisfait : ces documents peuvent être consultés sur internet à l'adresse programme-candidats.interieur.gouv.fr.