Interventions sur "garantie"

...e les intentions de l’État concernant le modèle économique et le financement des dépenses de fonctionnement de ce laboratoire. Il y va de l’avenir de cette université. Or, vous le savez, notre commission est également compétente en matière de recherche et d’enseignement supérieur. Nous avons de nouveau échangé hier avec la présidente de l’université et nous souhaiterions maintenant connaître les garanties que l’État est prêt à lui apporter. Madame la ministre, le rôle du Sénat n’est jamais de ralentir l’examen d’un texte. Il s’agit toujours de veiller à en améliorer les dispositions. Dans le cadre d’une ordonnance, il nous revient d’obtenir les éclaircissements et les garanties nous permettant de nous assurer que l’habilitation législative sera convenablement utilisée. Notre vote de ce jour rép...

...e. Il me semble toutefois que le recours à une ordonnance est dommageable. Le sujet est délicat, et un débat parlementaire est toujours pertinent. Je comprends cependant les contraintes de temps dues à la situation actuelle et la nécessité d’adopter rapidement ce texte. Je salue l’exigence de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication dans ses demandes de précisions et de garanties. C’est indispensable. La France se prépare à accueillir des compétitions d’ampleur planétaire telles que la coupe du monde de rugby et les jeux Olympiques et Paralympiques. Chaque année, notre pays organise des rencontres de professionnels et d’amateurs. Le dopage n’y a pas sa place. Je salue la mise à jour par le code mondial antidopage des nouvelles catégories de substances interdites pour re...

...rérogatives élargies et un dispositif de recueil d’informations simplifié, l’AFLD sera mieux armée pour combattre les comportements dopants, protéger davantage les sportifs contre les tentations offertes en ligne et réprimer plus efficacement les violations. Vu les délais impartis et la situation dans laquelle nous sommes, le groupe RDPI appelle à la responsabilité. Le Gouvernement a apporté les garanties demandées par la commission par la voix de Mme la rapporteure ; voter contre ce projet de loi retarderait l’échéance d’une mise en conformité déjà lambine. Pire encore, cela rendrait légitime la concrétisation du risque de sanctions à venir. Mes chers collègues, le sujet de l’éthique sportive doit l’emporter sur toute autre considération politique. C’est pourquoi nous voterons pour ce projet de...

...du monde de rugby, que nous accueillerons en 2023, et des jeux Olympiques de Paris, qui se dérouleront en 2024, oblige la France à être en règle avec le code mondial et à se doter de moyens de contrôle efficaces et indépendants. C’est pourquoi, avec la commission, nous attendons des réponses concrètes sur le pouvoir d’enquête administrative de l’AFLD, signataire du code mondial antidopage, et la garantie que le laboratoire rattaché à la faculté de pharmacie de l’université Paris-Saclay se verra attribuer les moyens nécessaires pour assurer les analyses de contrôle antidopage en toute indépendance. Je m’inquiète cependant d’une décision récente des États-Unis, le Rodchenkov Act, adopté en novembre dernier, qui assoit l’extraterritorialité du droit américain. Les autorités américaines peuv...

..., que vous auriez souhaité qu’il soit adopté plus tôt ; nous aussi, évidemment. Je sais aussi, et je vous en sais gré, que vous avez souhaité un dialogue constant avec la représentation nationale afin de faciliter son adoption. Toutefois, il souffre encore de certaines limites, à propos desquelles votre engagement reste uniquement oral. Concernant tout d’abord les pouvoirs de l’AFLD, malgré les garanties que vous avez apportées à l’Agence depuis notre réunion de commission, l’ordonnance reste extrêmement floue. Pourtant, les demandes de l’AFLD sont plutôt simples : elle souhaite être dotée des prérogatives qui lui permettraient d’exercer les missions pour lesquelles elle a été créée en 2006. Bien évidemment, cela demande de trouver un équilibre – vous le disiez dans votre propos introductif – e...

...r des compétences en matière de détection du dopage et, enfin et surtout, de se doter de pouvoirs humains et financiers d’enquête structurés autour des sportifs. Jusqu’à l’intervention, voilà quelques minutes, de Mme la ministre, nous étions plus que réservés quant à un vote conforme. En effet, nous attendions du ministère qu’il prenne sans délai des engagements forts, d’une part, sous forme de garanties sur les moyens alloués à l’université Paris-Saclay, et, d’autre part, sur la structure même des pouvoirs d’enquête administrative accordés à l’AFLD – je citerai notamment le pouvoir de convocation et la faculté d’utiliser une identité d’emprunt par internet, pouvoirs dont disposent, je le rappelle, d’autres autorités indépendantes comme l’Autorité des marchés financiers. En effet, aujourd’hui, ...

...d’un manque d’ingénierie et de moyens déployés. Le laboratoire assumera lui-même le coût de son fonctionnement à partir de la rémunération des prestations qu’on lui achètera, de recettes extérieures, mais également de la subvention d’équilibre du ministère des sports, qui lui permettront de financer ses investissements. Il convient donc, madame la ministre, d’apporter les éclaircissements et les garanties indispensables à la réussite de ce projet. J’ajoute que les opérations de recherche et développement, éléments structurants de la lutte antidopage, apparaissent peu dans ce texte de mise en conformité. Le second point d’achoppement concerne l’impossibilité pour l’AFLD, au regard du droit français actuel, de mener des enquêtes administratives, en dépit de ce que commande le code mondial antidopa...

...u’il n’y paraît. Je ne vais pas reprendre tous les aspects extrêmement bien évoqués par notre rapporteure et que je partage pleinement. Mais je voudrais revenir sur deux points déjà relevés par mes collègues et sur lesquels – vous les avez déjà abordés lors de votre propos liminaire, madame la ministre – nous avons besoin d’avoir des engagements précis de votre part. D’abord, nous attendons des garanties sur les pouvoirs d’enquête de l’AFLD. Il est nécessaire que l’ordonnance accorde à l’AFLD des compétences – je pense notamment au pouvoir d’enquête administrative – indispensables à son bon fonctionnement. Il faut que vous nous confirmiez cet élément. C’est pourquoi je soutiens pleinement l’amendement de mon collègue Claude Kern. Par ailleurs, nous avons besoin de garanties concernant le nouve...

La commission a rendu un avis de sagesse dans l’attente des garanties apportées par Mme la ministre. Il nous paraît important que, s’agissant de la question des pouvoirs d’enquête, nous puissions avoir des éclaircissements et des précisions sur deux points : le pouvoir de convocation et la possibilité pour l’AFLD d’utiliser une identité d’emprunt.

La commission a également émis un avis de sagesse sur cet amendement de précision, pour permettre à Mme la ministre d’apporter les garanties demandées.