Interventions sur "ordonnance"

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi d’habilitation que nous examinons aujourd’hui est très technique, puisqu’il s’agit de permettre au Gouvernement, par voie d’ordonnance, de modifier plusieurs dizaines d’articles du code du sport pour les rendre conformes aux prescriptions du nouveau code mondial antidopage, adopté à l’automne 2019 dans le cadre d’une conférence internationale organisée par l’Agence mondiale antidopage (AMA). Si les dispositions concernées par le projet de loi sont effectivement complexes, ses principes et ses objectifs sont au contraire très si...

...les contrevenants et un droit à recourir à des identités d’emprunt, notamment pour réaliser des « coups d’achat ». Je précise que l’AMF bénéficie de ces deux compétences. Nous le savons, vous vous êtes saisie ces derniers jours de ce dossier, qui a bien avancé. C’est pourquoi nous vous serions reconnaissants de nous préciser quels seront précisément les pouvoirs d’enquête de l’AFLD définis par l’ordonnance. Le second sujet est également important à nos yeux puisqu’il concerne le laboratoire antidopage, qui doit quitter le giron de l’AFLD pour rejoindre la faculté de pharmacie de l’université Paris-Saclay. Nous avons découvert, en auditionnant la présidente de cette université, que, à quelques mois du rattachement, elle ne disposait d’aucune indication sur le futur modèle économique de ce laborato...

...ment compétente en matière de recherche et d’enseignement supérieur. Nous avons de nouveau échangé hier avec la présidente de l’université et nous souhaiterions maintenant connaître les garanties que l’État est prêt à lui apporter. Madame la ministre, le rôle du Sénat n’est jamais de ralentir l’examen d’un texte. Il s’agit toujours de veiller à en améliorer les dispositions. Dans le cadre d’une ordonnance, il nous revient d’obtenir les éclaircissements et les garanties nous permettant de nous assurer que l’habilitation législative sera convenablement utilisée. Notre vote de ce jour répondra, dans ces conditions, aux garanties que vous pourrez apporter à nos sujets de préoccupation. Je souhaite vivement qu’elles nous permettent de vous apporter dès aujourd’hui notre soutien à l’adoption de ce proj...

...e critères précis. Je sais que la lutte contre le dopage animal est aussi encadrée dans le code mondial antidopage et dans le code du sport français, et je m’en réjouis. Le projet de loi que nous étudions tend à habiliter le Gouvernement à mettre notre droit interne en conformité avec nos engagements internationaux en matière de lutte contre le dopage. Il me semble toutefois que le recours à une ordonnance est dommageable. Le sujet est délicat, et un débat parlementaire est toujours pertinent. Je comprends cependant les contraintes de temps dues à la situation actuelle et la nécessité d’adopter rapidement ce texte. Je salue l’exigence de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication dans ses demandes de précisions et de garanties. C’est indispensable. La France se prépare à a...

... ce avant le 12 avril prochain. L’horloge tourne ! En cas de non-conformité, notre pays s’exposera à des sanctions, avec notamment l’interdiction de la participation de ses athlètes aux compétitions sportives internationales ou d’organisation d’épreuves sur son sol, ce que personne ne souhaite. Le projet de loi que nous examinons aujourd’hui tend donc à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance, afin de répondre à l’urgence de la mise en conformité de notre droit national avec le nouveau code mondial antidopage. Pourquoi une telle urgence à agir maintenant, alors que le processus de révision du code mondial antidopage a été engagé en 2017 ? La raison tient à notre calendrier parlementaire, percuté par la crise sanitaire. Dans cette affaire, le Gouvernement ne peut être tenu responsable...

...ec les règles issues de la nouvelle version du code. Ne nous voilons pas la face : c’est une mise en demeure que les autorités internationales nous adressent, nous enjoignant à nous mettre en conformité avec la nouvelle réglementation internationale avant le 12 avril 2021. Nous devons donc agir, et agir rapidement ! Sans plus attendre, nous devons autoriser le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance. Mes chers collègues, il me semble qu’une telle autorisation est nécessaire, pour deux raisons. Elle est nécessaire parce que nous devons permettre au Gouvernement d’assurer la mise en conformité du droit interne avec les nouvelles règles dans les plus brefs délais. N’aurions-nous pas honte d’être l’objet d’une sanction alors que notre pays s’apprête à organiser, entre autres, la coupe du monde...

...sais aussi, et je vous en sais gré, que vous avez souhaité un dialogue constant avec la représentation nationale afin de faciliter son adoption. Toutefois, il souffre encore de certaines limites, à propos desquelles votre engagement reste uniquement oral. Concernant tout d’abord les pouvoirs de l’AFLD, malgré les garanties que vous avez apportées à l’Agence depuis notre réunion de commission, l’ordonnance reste extrêmement floue. Pourtant, les demandes de l’AFLD sont plutôt simples : elle souhaite être dotée des prérogatives qui lui permettraient d’exercer les missions pour lesquelles elle a été créée en 2006. Bien évidemment, cela demande de trouver un équilibre – vous le disiez dans votre propos introductif – entre libertés fondamentales et réel pouvoir d’enquête, sur le modèle de ce qui se fai...

...ons l’ont fait évoluer, en 2009 et en 2015. La troisième, adoptée voilà un peu plus d’un an, lors de la cinquième conférence mondiale sur le dopage dans le sport, qui s’est tenue du 5 au 7 novembre 2019 à Katowice, en Pologne, est entrée en vigueur le 1er janvier dernier. Le projet de loi dont nous sommes conduits à débattre aujourd’hui vise ainsi à habiliter le Gouvernement à assurer, par voie d’ordonnance, la conformité de notre droit national avec les principes et standards du code mondial. Rappelons que ce texte d’origine privée, donc sans effet direct, doit néanmoins être appliqué par la France, dans la mesure où nous sommes liés par la ratification de la convention internationale contre le dopage dans le sport de l’Unesco du 19 octobre 2005, qui prévoit notamment, dans son article 3, que les ...

...rtives, et à quoi servirait notre politique de contrôle et de sanction, si à la moindre compétition internationale nos athlètes se trouvaient confrontés à des adversaires enfreignant la loi et violant le principe de l’équité dans la compétition ? Le talent et le travail doivent demeurer les moteurs de la performance. Le présent projet de loi vise à habiliter le Gouvernement à procéder par voie d’ordonnance aux modifications législatives nécessaires pour assurer dans le droit interne le respect des principes du code mondial antidopage, l’échelon international fixant le cadre de la réflexion et de la coopération entre les différentes agences étatiques antidopage. La France, qui figure parmi les pays leaders dans la lutte contre le dopage, a toujours veillé à créer les conditions juridiques nécessair...

...ien évoqués par notre rapporteure et que je partage pleinement. Mais je voudrais revenir sur deux points déjà relevés par mes collègues et sur lesquels – vous les avez déjà abordés lors de votre propos liminaire, madame la ministre – nous avons besoin d’avoir des engagements précis de votre part. D’abord, nous attendons des garanties sur les pouvoirs d’enquête de l’AFLD. Il est nécessaire que l’ordonnance accorde à l’AFLD des compétences – je pense notamment au pouvoir d’enquête administrative – indispensables à son bon fonctionnement. Il faut que vous nous confirmiez cet élément. C’est pourquoi je soutiens pleinement l’amendement de mon collègue Claude Kern. Par ailleurs, nous avons besoin de garanties concernant le nouveau laboratoire antidopage. L’ordonnance doit définir le nouveau statut du ...

Je vous remercie pour ces précisions, madame la ministre. Je retire mon amendement en espérant que votre projet d’ordonnance sera validé par le Conseil d’État.

Lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, les députés ont réduit le délai de l’habilitation de neuf à six mois. Le présent amendement vise à réduire encore davantage ce délai de six à trois mois, afin de permettre à la France de se mettre plus rapidement en conformité avec le code mondial antidopage. Comme vous l’avez dit, madame la ministre, le projet d’ordonnance étant déjà rédigé à 90 %, il est essentiel que le Gouvernement expose à la représentation nationale les différentes étapes de l’adoption de la future ordonnance, notamment la date d’examen devant le Conseil d’État et de passage en conseil des ministres. Vous aurez compris qu’il s’agissait d’un amendement de précision, pour savoir ce qui nous attend au cours des semaines et des mois à venir. Vous...