Interventions sur "bpifrance"

...lusieurs ordonnances prises par le Gouvernement, dans le cadre de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19. Vous venez de le rappeler, madame la secrétaire d’État, ces ordonnances concernent le fonds de solidarité, des adaptations du droit applicable à la commande publique, les avances en compte courant des fonds d’investissement et, surtout, la réorganisation de Bpifrance Il nous est proposé, à l’article 1er, de ratifier l’ordonnance du 10 juin 2020 relative au fonds de solidarité, qui a prolongé le dispositif du fonds de solidarité jusqu’à la fin de l’année 2020 et a complété les modalités du contrôle de l’administration. Je veux saisir cette occasion pour rappeler que le soutien apporté par le fonds de solidarité aux petites et moyennes entreprises a été tout ...

Toutefois, les modalités retenues par le Gouvernement emportent plusieurs conséquences, sur lesquelles je souhaite revenir. La première concerne la détention du capital. Jusqu’à présent, la société de tête, intégralement publique, était partagée entre l’État et la Caisse des dépôts et consignations, à cinquante-cinquante. La filiale Bpifrance Financement, quant à elle, était détenue à 91 % par la société de tête publique et à 9 % par des investisseurs privés, essentiellement des banques françaises. L’absorption par Bpifrance Financement de la société de tête se traduit donc par une modification des conditions de détention : 98, 6 % du capital est détenu à parité par l’État et la Caisse des dépôts, et 1, 4 % par des investisseurs priv...

... techniques ont été effectivement prises dans ce domaine, l’an dernier, afin de faire face à la suspension, voire à l’arrêt, des chantiers, surtout pendant le premier confinement, au printemps. L’article 3 ratifie une autre ordonnance datée du même jour, l’ordonnance du 17 juin 2020 portant réorganisation de la Banque publique d’investissement. Est ainsi opérée la fusion entre la société anonyme Bpifrance et sa filiale Bpifrance Financement, afin que le nouvel ensemble dispose de fonds propres plus importants, avec une participation publique qui reste très majoritaire. Les travaux de commission ont toutefois relevé que cette réorganisation amènerait à sortir la dette de Bpifrance du périmètre de la dette publique ; un élément supplémentaire à verser au débat qui grandit à ce sujet… Enfin, l’artic...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, cela a été dit, le recours abusif aux ordonnances est un contournement du débat parlementaire. Cela dit, je prendrai le temps qui m’est accordé pour aborder le fonds de solidarité, la commande publique ainsi que la refonte de Bpifrance. Le Gouvernement a décidé de régler la crise sanitaire par ordonnances : soixante-deux ordonnances ont découlé des habilitations du Parlement, depuis la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19. Vous nous en soumettez quatre pour ratification, mais, je vous pose la question – non à vous individuellement, madame la secrétaire d’État, mais au Gouvernement –, quel sort...

L’urgence peut justifier le recours à ce dispositif, mais il ne peut en aucun cas justifier que vous inscriviez dans la loi des habilitations que le groupe communiste républicain citoyen et écologiste considère comme floues et larges. Le sort réservé à Bpifrance est particulièrement significatif : l’ordonnance procède à une réorganisation totale de sa gouvernance et ses activités, alors que vous n’étiez autorisé qu’à « renforcer sa capacité à accorder des garanties ». Aujourd’hui, l’amorce d’un long processus de dépossession de la banque publique par les acteurs privés est à l’œuvre, sans que nous puissions refuser l’accès des actionnaires à son conseil ...

...un outil incontournable pour soutenir notre tissu économique. Son rôle est essentiel pour les entreprises les plus en difficulté. La deuxième ordonnance comprend plusieurs dispositifs dérogeant temporairement au code de la commande publique. Elle introduit divers outils qui permettent de soutenir les opérateurs économiques les plus fragilisés par la crise. La troisième modifie l’organisation de Bpifrance, renforçant sa solidité financière, ce qui permettra des volumes de garantie de prêts plus importants. La Banque publique d’investissement va devoir jouer un rôle prépondérant dans le cadre du plan de relance. À ce titre, l’établissement public, en simplifiant sa structure, a fusionné sa holding de tête et sa filiale Bpifrance Financement. L’opération doit permettre d’augmenter le niveau des fon...

...urra pas entrer en ligne de compte lors de l’examen par les acheteurs publics de la capacité économique d’une entreprise, cette baisse étant liée à un facteur externe. L’article 3 vise à ratifier l’ordonnance du 17 juin 2020 portant réorganisation de la Banque publique d’investissement et modifiant l’ordonnance du 29 juin 2005 relative à celle-ci. Cette ordonnance réorganise la BPI en fusionnant Bpifrance SA et sa filiale Bpifrance Financement, afin d’augmenter la solidité financière de l’ensemble pour pouvoir augmenter le volume de prêts accordés aux entreprises dans le contexte actuel. Cette réforme a permis, par exemple, de lever 400 millions d’euros lors du premier confinement, sans dotation de l’État supplémentaire, l’opération de réorganisation faisant plus que doubler le ratio de solvabilit...

...les PME dans les offres publiques, sont pertinents. D’ailleurs, le Sénat avait déjà adopté ces mesures lors de l’examen du projet de loi ASAP voilà un an. Je doute qu’il ait changé d’avis depuis, la crise n’ayant fait que renforcer la pertinence de ces mesures, qui n’ont jamais paru aussi salutaires qu’aujourd’hui. Avant de conclure, mes chers collègues, je souhaite dire un mot de la réforme de Bpifrance prévue par l’article 3. Je soutiens l’objectif affiché de renforcer ses fonds propres, afin de porter sa capacité de financement à 50 milliards d’euros d’ici à 2024. Cette mesure participe elle aussi à la cohérence de notre réponse économique à la crise sanitaire. Mais cette restructuration ne doit pas nous encourager sur le mauvais chemin de la dette. En effet, en faisant ainsi sortir la nouvel...

... dans le marbre législatif, à la faveur de la loi du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, dite « ASAP ». Là encore, nous nous félicitons de ce que la crise ait été propice au pragmatisme et profitable à tous. La troisième ordonnance porte réorganisation de la Banque publique d’investissement. Cette réorganisation, qui a permis d’augmenter les fonds propres de Bpifrance, donc sa capacité de financement des entreprises, est, elle aussi, un motif de satisfaction pour les membres du groupe Union Centriste. Comme l’a rappelé notre collègue et rapporteur Bernard Delcros, que je tiens ici à saluer pour la qualité du travail effectué, la réorganisation de Bpifrance vise, au moyen d’une fusion-absorption de Bpifrance SA par l’établissement de crédit Bpifrance Financeme...

Nous souhaitons tous le retour « à la normale », sans chômage partiel ni prêts garantis par l’État, mais nous serons alors dans une situation des plus délicates, face à un mur de faillites et de destructions d’emplois. Ce processus est d’ailleurs déjà à l’œuvre. Cet amendement vise donc à renforcer l’intervention de Bpifrance en permettant à la Banque publique d’investissement de transformer certains prêts en quasi-fonds propres pour enrayer la spirale de la dette privée. Il s’agit de prioriser les PME-TPE opérant sur des secteurs reconnus stratégiques. On ne peut en effet prétendre ériger la relocalisation industrielle du pays en priorité et laisser s’écrouler le tissu productif. Il s’agit de nouveau d’un amendement...

... années précédentes. C’est logique : si vous fonctionnarisez tout le monde, il n’y a pas de défaillances ! Or c’est exactement ce qui a été fait. Toutefois, toutes les entreprises, notamment de restauration, qui ne travaillent plus depuis un an ont « bouffé » leur trésorerie – c’est leur mot, c’est leur détresse. Il faudra recapitaliser, comme l’a souligné Pascal Savoldelli. Quand vous fusionnez Bpifrance et Bpifrance financement, il s’agit bien de recapitaliser, d’augmenter la capacité de Bpifrance de lever des fonds. C’est tout du moins comme cela que les choses ont été présentées à ceux qui ont finalement eu à en décider, notamment aux parlementaires membres de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, après la censure de l’ordonnance. Oui, nous aurons besoin de r...

Cet amendement nous donne l’occasion de discuter des orientations de Bpifrance. Mon propos va rejoindre beaucoup de questions posées au Gouvernement depuis toutes les travées de cet hémicycle : pourquoi s’être retiré du capital de certaines entreprises, notamment dans le secteur de la recherche vaccinale ? Pourquoi Bpifrance a-t-elle retiré 25 millions d’euros, soit 9 % de son capital ? C’est davantage un débat de stratégie, d’orientation de politique d’investissement et d...

Bpifrance intervient déjà en participation dans des entreprises. Sa capacité d’intervention va encore être renforcée par la fusion. Une fois encore, mieux vaut éviter d’ajouter des rigidités. Les dispositions de cet amendement renvoient aux seules entreprises stratégiques : qu’entendez-vous par là ? Certaines entreprises, non stratégiques, peuvent avoir besoin d’être soutenues, notamment dans le domaine d...

Cet amendement vise à maintenir une maîtrise publique de Bpifrance à hauteur de 98, 6 %, plutôt que 95 % – un taux de 100 % aurait été irrecevable… Cette fusion entre la société mère et sa filiale marque l’entrée au capital, donc au conseil d’administration, d’acteurs privés. Notre groupe considère que la nouvelle organisation constitue une poussée progressive de ces derniers au sein de la Banque publique d’investissement. De 0 %, on passe à 1, 4 %, puis à 5 % ...

Cet amendement concerne les recyclages des dividendes ou les redéploiements de crédits internes à Bpifrance qui viennent alimenter des fonds de garantie. Certes, une telle pratique existe déjà, mais nous savons que la fusion et la réorganisation de Bpifrance vont la renforcer. Or, d’une certaine manière, ces mécanismes contournent l’autorisation parlementaire, comme l’a d’ailleurs rappelé la Cour des comptes en 2016. Par cet amendement, je souhaite alerter le Gouvernement pour qu’il rende compte de l’...