Interventions sur "l’ordonnance"

...e de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19. Vous venez de le rappeler, madame la secrétaire d’État, ces ordonnances concernent le fonds de solidarité, des adaptations du droit applicable à la commande publique, les avances en compte courant des fonds d’investissement et, surtout, la réorganisation de Bpifrance Il nous est proposé, à l’article 1er, de ratifier l’ordonnance du 10 juin 2020 relative au fonds de solidarité, qui a prolongé le dispositif du fonds de solidarité jusqu’à la fin de l’année 2020 et a complété les modalités du contrôle de l’administration. Je veux saisir cette occasion pour rappeler que le soutien apporté par le fonds de solidarité aux petites et moyennes entreprises a été tout à fait vital. Les derniers chiffres sont là pour le démontrer : ...

...ancement, quant à elle, était détenue à 91 % par la société de tête publique et à 9 % par des investisseurs privés, essentiellement des banques françaises. L’absorption par Bpifrance Financement de la société de tête se traduit donc par une modification des conditions de détention : 98, 6 % du capital est détenu à parité par l’État et la Caisse des dépôts, et 1, 4 % par des investisseurs privés. L’ordonnance, qui date de juin dernier, fixait un plancher de 95 % à la détention publique. Ce taux, retenu en amont de l’opération, a permis de préserver une certaine souplesse, alors que les valorisations respectives des deux entités fusionnées n’étaient pas encore définitivement arrêtées. Cette contingence étant désormais surmontée, je solliciterai, au travers d’un amendement d’un collègue, l’avis du Gouv...

...difficulté. Une question subsiste toutefois sur les effets à long terme des PGE pour les entreprises qui, face à l’alourdissement de leurs dettes, seraient confrontées aux difficultés de remboursement et, plus largement, à des problèmes de liquidité. En ce qui concerne l’ouverture aux PME d’un accès privilégié aux marchés publics globaux, serait-il envisageable de pérenniser les dispositions de l’ordonnance, voire de rendre possible leur cumul avec les critères écologiques, sociaux, locaux, d’insertion ? C’est une piste que nous souhaiterions voir approfondie. J’en terminerai avec la réorganisation de la Banque publique d’investissement, dont le renforcement des moyens d’investissement, dans un contexte de difficultés économiques pour les entreprises, est évidemment pour nous un motif de satisfacti...

...isais, à habiliter le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnances. Durant les trois premiers mois de l’épidémie, soixante-deux ordonnances ont été prises pour faire face à la crise et ont permis de soutenir les entreprises, les collectivités et l’ensemble des Français. Le texte qui nous est présenté aujourd’hui en ratifie quatre. La première ordonnance qu’il nous est proposé de ratifier est l’ordonnance du 10 juin 2020 relative au fonds de solidarité. Ce dispositif, d’une ampleur sans précédent, aura versé, rappelons-le, plus de 12 milliards d’euros à près de 2 millions d’entreprises. Dans la Drôme, le département dont je suis élu, plus de 120 millions d’euros auront été distribués à 17 215 entreprises. La rapporteure du texte à l’Assemblée nationale a souhaité élargir cet article pour ratifier ...

...ionale et un examen dans la foulée au Sénat, ce qui ne nous laisse paradoxalement qu’un temps court. Le texte ratifiait, dans sa version initiale, quatre ordonnances adoptées en juin 2020, en application de l’article 11 de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19. Je n’aurai rien de particulier à dire sur les différents articles. Il va de soi qu’il faut ratifier l’ordonnance du 10 juin 2020 relative au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. Simplement, je note que la première ordonnance à ce sujet – l’ordonnance du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité – avait...

L’urgence peut justifier le recours à ce dispositif, mais il ne peut en aucun cas justifier que vous inscriviez dans la loi des habilitations que le groupe communiste républicain citoyen et écologiste considère comme floues et larges. Le sort réservé à Bpifrance est particulièrement significatif : l’ordonnance procède à une réorganisation totale de sa gouvernance et ses activités, alors que vous n’étiez autorisé qu’à « renforcer sa capacité à accorder des garanties ». Aujourd’hui, l’amorce d’un long processus de dépossession de la banque publique par les acteurs privés est à l’œuvre, sans que nous puissions refuser l’accès des actionnaires à son conseil d’administration. Les règles du débat parlementai...

... de loi de finances pour 2021, de la mission « Économie », j’attirais déjà votre attention, à cette même tribune, sur les débudgétisations, lesquelles sont en contradiction avec le principe d’universalité budgétaire et nuisent à la sincérité budgétaire. Je note qu’un amendement présenté par le rapporteur tend à prendre en compte ce problème. Enfin, l’article 4 du projet de loi permet de ratifier l’ordonnance du 17 juin 2020 qui contribue à répondre aux besoins de trésorerie concomitants à la crise. Par ailleurs, je note, s’agissant du contenu de nos débats à venir, que nous allons examiner six amendements. Tous visent à créer un article additionnel. J’en déduis que personne ne remet en cause le projet de loi qui nous est soumis, comme je l’ai indiqué. Au-delà de ces considérations techniques sur le...

...r limiter celle-ci. Comme l’a rappelé notre rapporteur, soixante-deux ordonnances ont été publiées depuis. Le présent projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale le 27 janvier dernier, a pour objet de ratifier quatre d’entre elles, datant de juin 2020, afin d’en sécuriser juridiquement le dispositif. J’en resterai donc à ce cadre législatif et technique. L’article 1er tend ainsi à ratifier l’ordonnance du 10 juin 2020 relative au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. Cette ordonnance a prorogé le fonds de solidarité jusqu’à la fin de l’année 2020, ce qui a permis de soutenir 2 millions d’entreprises l’a...

..., dont plusieurs ont évidemment eu trait aux domaines économique et financier. Certes, le projet de loi dont le Sénat est aujourd’hui saisi ratifie seulement quatre d’entre elles, mais il s’agit d’ordonnances importantes, relevant toutes du champ législatif des deux commissions des finances du Parlement. La première ordonnance, datée du 10 juin 2020, est relative au fonds de solidarité créé par l’ordonnance du 25 mars 2020, qu’elle a modifié et prorogé avant que la loi de finances pour 2021 ne le reconduise de nouveau. Le remaniement à diverses reprises de ce fonds aura permis d’ajuster les modalités de subventions suivant les secteurs, les catégories d’entreprises et l’impact économique subi, de façon à adapter le plus efficacement possible le soutien public à l’évolution et aux conséquences de la ...

... Savoldelli. Quand vous fusionnez Bpifrance et Bpifrance financement, il s’agit bien de recapitaliser, d’augmenter la capacité de Bpifrance de lever des fonds. C’est tout du moins comme cela que les choses ont été présentées à ceux qui ont finalement eu à en décider, notamment aux parlementaires membres de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, après la censure de l’ordonnance. Oui, nous aurons besoin de recapitaliser et de quasi-fonds propres ! Oui, Bpifrance va participer à ce mouvement ! Mais ce ne sera pas suffisant, pas plus que les prêts participatifs. Il s’agit d’un bon amendement. Je ne le voterai pas, car il ne tourne pas réellement, mais je m’abstiendrai, en soutien à mon ami Pascal Savoldelli.