Interventions sur "garantie"

...itre d’un accès automatisé et sécurisé au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour vérifier les conditions d’honorabilité des seuls dirigeants. Dans sa première version, la proposition de loi aurait imposé aux associations agréées de demander les documents justifiant de l’honorabilité des dirigeants et salariés, ce qui aurait représenté une charge administrative non négligeable, pour un niveau de garantie plus faible. Il nous a donc semblé préférable de confier à l’Orias l’ensemble du contrôle des conditions d’honorabilité des dirigeants et salariés, dans la mesure où cet organisme dispose des habilitations et de processus de vérification déjà rodés. Le deuxième aménagement substantiel apporté lors de l’examen en commission concerne les domaines pour lesquels le droit européen interdit de confier...

...rise financière de 2008 afin de garantir les services assurantiels. Les contrôles effectués par l’ACPR sont trop peu nombreux : seulement 70 en 2020. Cette proposition de loi entend donc y remédier. Pourtant, malgré les bonnes intentions des auteurs, le contenu du texte est décevant et loin des ambitions formulées dans l’exposé des motifs. Alors qu’il nous est présenté comme un renforcement des garanties pour le consommateur, dans les faits, ce texte consiste en la création d’associations de contrôle. D’une part, ce texte n’apportera pas de solution aux dysfonctionnements de la libre prestation de services, alors même que de nombreuses défaillances ont été relevées dans le secteur du bâtiment et de l’assurance automobile. De même, rien n’est précisé quant au devoir de conseil vis-à-vis des clie...

...che sans créer de strate supplémentaire. Cependant, au cours de nos échanges en commission, j’ai pris conscience que le nombre des inscriptions et résiliations des intermédiaires en assurances et de leurs mandataires était considérable : pas loin de 11 000 chaque année. J’ai également pris conscience que les courtiers en assurances devaient remplir des obligations de médiation, de formation et de garanties financières. Cet aspect est aujourd’hui peu suivi compte tenu de la taille moyenne des structures. En revanche, je ne vous cache pas que j’espérais que cette proposition de loi protégerait les assurés des courtiers étrangers, mais aussi des sociétés d’assurance immatriculées dans des pays européens qui exercent aujourd’hui en France au titre de la libre prestation de services, les fameux LPS, e...