Interventions sur "ordonnance"

...es du texte, qui doit respecter le cadre défini au niveau européen par la directive sur la distribution d’assurances de 2016, dite « DDA », laquelle interdit une coopération trop poussée entre les pouvoirs publics et les représentants du secteur, au nom de la liberté de service et de la non-interférence avec les autorités étrangères homologues. Comme pour le texte précédent sur la ratification d’ordonnances, on peut regretter le délai de transmission court entre l’Assemblée nationale et le Sénat. En conclusion, après ces différentes remarques, j’indique que le groupe du RDSE votera en faveur de l’adoption de cette proposition de loi, qui va dans le bon sens.