Interventions sur "coopération"

...nces et de mesures réglementaires. Les dispositions déjà modifiées par la loi d’accélération et de simplification de l’action publique, promulguée il n’y a même pas deux mois et demi, le sont, par ailleurs, de nouveau dans cette proposition de loi. Il en va de même pour les dispositions concernant le recrutement des praticiens hospitaliers et la gouvernance des hôpitaux. Comme les dispositifs de coopération renforcée, ils étaient pourtant au cœur du décloisonnement censé être porté par la loi de juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation de notre système de santé. Comment les professionnels peuvent-ils s’emparer des modalités d’exercice coordonné et de coopération locale, alors que celles-ci sont constamment remaniées ? Il en va de même pour les instances de gouvernance de l’hôpi...

...té compliquent l’exercice et nous privent d’une étude d’impact et d’un avis du Conseil d’État. Pour autant, la majorité du groupe RDSE, tout en entendant les raisons qui ont présidé à leur dépôt, n’a voté ni la motion tendant à opposer la question préalable ni la motion demandant le renvoi à la commission, car poursuivre les débats sur des sujets majeurs tels que la gouvernance des hôpitaux, les coopérations, l’attractivité des carrières ou encore l’intérim permettra – j’en suis sûre – d’enrichir le texte. Tel est l’état d’esprit qui est le nôtre. J’évoquerai en premier lieu les protocoles locaux de coopération. Le texte de la commission, dans son article 1er, revient au cadre juridique issu de la loi Santé de juillet 2019 et permet ainsi d’étendre ces protocoles aux professionnels de santé travail...

...nt retenu notre attention. L’article 1er, supprimé par le rapporteur, visait à créer une profession médicale intermédiaire entre infirmiers et médecins sans en détailler les modalités techniques et juridiques. Face au mécontentement général, il est devenu une simple demande de rapport dressant un état des lieux de la mise en place des auxiliaires médicaux en pratique avancée et des protocoles de coopération. Or ce sont ces mêmes protocoles de coopération que l’article 1er bis visait à étendre, avant donc qu’ils ne soient évalués ! Cherchez la logique… L’article 1er bis n’était, en outre, guère compréhensible dans sa version initiale, puisqu’il avait pour objet d’étendre les protocoles de coopération à tout le champ de l’exercice coordonné, alors même que les dispositions votées dans l...

...tination des personnes handicapées, plateforme qui a été déployée en mai dernier et qui poursuivra sa montée en puissance. À l’inverse, certaines dispositions que nous pensions nécessaires ont été supprimées. Nous le regrettons et proposerons d’en rétablir quelques-unes. C’est le cas notamment de l’article 1er qui visait la remise d’un rapport consacré à la pratique avancée et aux protocoles de coopération. Cet article étant le fruit d’un compromis, nous proposerons de revenir sur sa suppression, tant il nous paraît essentiel d’avancer sur le sujet. L’article 4 bis tendait, quant à lui, à instaurer un cadre légal pour l’intervention individuelle de praticiens bénévoles dans les établissements publics de santé. Nous proposerons de réintégrer cette disposition en apportant un certain nombre d...

Initialement, l’article 1er visait à établir un cadre législatif pour une nouvelle profession intermédiaire. Après avoir repris l’une des conclusions du Ségur de manière peut-être prématurée, nos collègues députés ont transformé cet article en une demande de rapport, dont la vocation est de contribuer au déploiement de l’exercice en pratique avancée et des protocoles de coopération. Il est évident que la situation actuelle ne répond pas aux besoins d’évolution en compétences des professionnels de santé. C’est pourquoi ce rapport nous semble essentiel pour poursuivre la montée en puissance des leviers définis dans le plan Ma santé 2022. En effet, alors que l’accès aux soins sur le territoire est hétérogène, alors que les protocoles de coopération n’ont eu qu’un essor limit...

... en faire une disposition phare de ce texte. D’autre part, le bilan ainsi sollicité dans un délai bref, de six mois, risque de manquer de recul, s’agissant de dispositifs n’ayant pas atteint leur pleine portée ou ayant fait l’objet de réformes récentes. Les premiers infirmiers en pratique avancée ont été diplômés en juillet 2019 et ils sont actuellement au nombre de 549. Quant aux protocoles de coopération, leur cadre juridique a été remis à plat par la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé de juillet 2019, et encore modifié par la loi d’accélération et de simplification de l’action publique, ou loi ASAP, de décembre 2020. La présente proposition de loi en prévoyait, à son article 1er, une nouvelle évolution. Je ne vois pas d’intérêt à réintroduire cet article sa...

Je souscris à l’objectif consistant à renforcer la coordination entre les acteurs de proximité. En effet, les conclusions de la mission pilotée par Nicole Notat sur le Ségur de la santé ont mis en exergue le besoin de développer des outils simples, notamment numériques, pour faciliter cette coopération. Il me semble toutefois que la définition de l’équipe de soins des articles L. 1110-4 et L. 1110-12 du code de la santé publique est déjà relativement souple, puisqu’elle vise tout « ensemble de professionnels qui participent directement au profit d’un même patient à la réalisation d’un acte […] ou aux actions nécessaires à la coordination de plusieurs […] actes, et qui […] se sont vu reconnaîtr...

Cet amendement vise à étendre les protocoles de coopération entre professionnels de santé à des associations d’usagers du système de santé pour des activités de dépistage, de prévention et de diagnostic. L’idée est intéressante à l’heure du patient expert, ou pour reconnaître l’implication de ces associations. Toutefois, parce qu’il y a un « toutefois », il me semble que la mesure proposée conduit à assimiler ces acteurs à des professionnels de santé en...

L’article 1er bis traduit une nouvelle refonte des protocoles de coopération, la troisième en moins de deux ans. Le développement des protocoles de coopération est un levier majeur pour libérer du temps médical dans tous les territoires et, ainsi, adapter l’offre de soins à la demande. Il ne faudrait cependant pas perdre de vue la nécessité d’une réflexion globale sur les compétences des professionnels là où il s’agit, toujours dans la même perspective, de libérer du te...

Le dispositif prévu à l’article 1er bis permet à des professionnels de santé exerçant au sein d’établissements médico-sociaux publics ou privés d’élaborer des protocoles locaux de coopération interprofessionnelle. Il autorise par conséquent des non-médecins à réaliser des actes médicaux qui relèveraient, hors de ce cadre, de l’exercice illégal de la médecine. Cet exercice dérogatoire, qui ne prévoit aucune relecture par une instance extérieure, pourrait remettre en cause la qualité des soins et la sécurité des patients et faire prendre aux professionnels de santé qui s’engageraient d...

...ine dans la proposition de loi ne levait pas toutes les interrogations des professionnels de santé. Il serait toutefois dommage de priver totalement les équipes ambulatoires ou médico-sociales de la possibilité d’organiser des délégations d’actes, alors que la loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dite « loi ASAP », a récemment conduit à recentrer les protocoles locaux de coopération sur les seules équipes hospitalières. La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

Il s’agit d’un amendement de précision : il convient d’indiquer qu’il est bien question de la coopération au sein des équipes de soins.

Mon amendement vise à apporter des précisions sur les deux points que vient d’évoquer mon collègue : le protocole de coopération et les équipes qui sont mentionnées. Celles-ci deviendraient des équipes de soins définies dans le code de la santé publique. J’ajoute que ces amendements ont été travaillés avec le collectif Handicaps, qui représente plus de quarante-huit associations nationales œuvrant dans le domaine des droits des personnes en situation de handicap et de leurs familles.

La prise en charge du patient demeure le mètre étalon dans le calibrage des protocoles de coopération. Néanmoins, la dimension géographique et, au fond, la proximité de l’offre de soins sont déterminantes pour une prise en charge de qualité. Dans les départements ruraux, qui sont souvent des déserts médicaux, le temps de trajet entre le domicile et l’établissement de santé le plus proche influe directement sur le bien-être des citoyens et l’attractivité des territoires. Pour autant, l’offre de ...

Cet amendement vise à affirmer un objectif territorial de l’offre de soins dans les protocoles de coopération. Or il peut en effet s’agir d’un objectif de ces protocoles, mais pas du seul objectif. Il faut tout d’abord améliorer la prise en charge des patients. Il ne me semble pas utile de commencer à énumérer les objectifs de ces protocoles, car nous risquons d’en oublier en route. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

Les protocoles de coopération permettent d’innover dans le parcours de soins et de répondre au mieux aux attentes des populations. De telles possibilités, élargies aux équipes de soins primaires, aux communautés professionnelles territoriales de santé, les CPTS, et aux établissements sociaux et médico-sociaux, les ESMS, par cette proposition de loi, doivent être ouvertes à d’autres structures accueillant des publics rencontr...

Après le vote de l’amendement de notre collègue Jean-Michel Arnaud, je voudrais revenir sur les protocoles de coopération. En effet, une confusion est faite sur ces protocoles, confusion qui s’explique de la façon suivante : en 2019, nous avons voté, lors de l’examen du projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé, l’expérimentation des protocoles locaux de coopération. Un décret est paru peu après, à la fin de 2019 ou au début de 2020, pour en préciser les conditions. Puis est ...

Ces deux amendements identiques visent à prendre en compte le rôle des centres de santé, des associations d’usagers ou de structures telles que les Cegidd, en leur permettant d’adapter les modalités de prise en charge dans le cadre de protocoles de coopération. La rédaction de l’article 1er bis, issue des travaux de la commission des affaires sociales, est à nos yeux assez large, contrairement à celle qui a été adoptée par l’Assemblée nationale, pour permettre à toute équipe de soins, même en dehors de CPTS structurées ou de maisons de santé, de se saisir de cette occasion. Il me semble donc que cela satisfait les intentions des auteurs des am...

Nous nous félicitons de l’article 1er ter A, qui a été inséré dans la proposition de loi par la commission grâce à l’un de nos amendements. Cet article permet d’intégrer dans la composition du Comité national des coopérations interprofessionnelles un représentant du secrétariat d’État chargé du handicap. En effet, de plus en plus de protocoles nationaux sont communs aux professionnels de santé et aux professionnels du médico-social. Il est donc important le secrétariat d’État chargé du handicap soit intégré à la conception des protocoles. Le Comité national des coopérations interprofessionnelles est chargé de propos...

En plus des ordres et des conseils nationaux professionnels déjà associés aux travaux du Comité national des coopérations interprofessionnelles, je ne vois pas d’obstacle à ce qu’une organisation comme l’UNPS, représentant, au niveau institutionnel, les acteurs libéraux, soit associée aux réflexions sur les protocoles de coopération. Les douze professions de santé représentées au sein de l’UNPS ne sont pas représentées par un ordre ou un conseil national professionnel. La commission demande donc le retrait de cet...