Interventions sur "profession"

J’ai entendu les explications de M. le rapporteur et de M. le ministre. Puisque notre amendement semble satisfait, nous n’allons pas le maintenir. Monsieur le ministre, je veux toutefois attirer votre attention sur un point. Vous avez semblé avoir vraiment à cœur de reconnaître l’importance de la profession de sage-femme, et je partage tout à fait vos propos. J’ai été sollicitée par des sages-femmes sur le fait que l’Insee les considère comme des paramédicaux, ce qui entraîne pour la profession un moindre salaire. Les sages-femmes vous demandent de les recevoir pour évoquer cet aspect. Il serait important que vous puissiez les écouter, car chacun se repasse le problème, alors que cette question est...

... 4151-10 du code de la santé publique définissent les compétences des sages-femmes et prévoient que ces dernières sont tenues d’adresser la femme à un médecin en cas de situation pathologique, ce qui est le cas en cas de suspicion d’infection par une infection sexuellement transmissible, ou IST. Pour la sécurité des patientes, la prescription d’un traitement curatif doit relever du médecin, seul professionnel à disposer de la compétence pour prescrire un traitement curatif et à en assumer les conséquences.

...lementaire. Or, ces listes pouvant rapidement devenir obsolètes, la patiente peut être contrainte d’effectuer une double consultation : d’abord chez sa sage-femme, puis chez son médecin. Par conséquent, le présent amendement vise à supprimer ces restrictions et à ouvrir plus largement le droit de prescription des sages-femmes, tout en l’inscrivant strictement dans le champ de compétences de ces professionnels de santé, afin de simplifier, partout sur le territoire, l’accès aux soins. Cette disposition alignerait ainsi le régime applicable aux sages-femmes sur celui d’autres professions médicales, comme les chirurgiens-dentistes, qui disposent, dans leur champ de compétences, d’une pleine faculté de prescription.

L’article L. 4151-4 du code de la santé publique prévoit déjà que les sages-femmes peuvent prescrire des dispositifs médicaux et des médicaments, selon une liste fixée par arrêté, ainsi que « les examens strictement nécessaires à l’exercice de leur profession ». L’intention de l’auteur de cet amendement est d’ouvrir plus largement ce droit de prescription, afin notamment d’éviter un décalage entre les textes réglementaires et les produits de santé utiles à l’exercice de la profession ; néanmoins, les conditions d’application restent renvoyées au pouvoir réglementaire. Le cadre actuel, tel qu’il est ajusté à l’article 2 quinquies A du texte, p...

Il s’agit d’un véritable problème d’aménagement du territoire et d’accès aux soins. Cette mesure, d’ailleurs appliquée à d’autres professions médicales, me semble importante. Je maintiens donc mon amendement, madame la présidente.

Au fond, la question est de savoir si l’on aligne le droit appliqué aux sages-femmes sur celui d’autres professions médicales, comme les chirurgiens-dentistes, ou si l’on avance pas à pas, en colmatant les brèches, en modifiant petit à petit les dispositions permettant aux sages-femmes d’exercer pleinement leur profession médicale, en matière de santé sexuelle et reproductive. Les dispositions de l’amendement de notre collègue Jean-François Longeot vont plutôt dans le sens de la plénitude d’exercice de cette...

Il s’agit, là encore, des sages-femmes. L’approche préventive des complications de la grossesse et des risques psychosociaux repose sur la création d’une relation de confiance entre futurs parents et professionnels de santé. Or ceux-ci sont souvent nombreux et ils sont surtout multiples, au cours du suivi, ce qui suscite parfois de la confusion et une perte de confiance. Il est donc nécessaire de coordonner les interventions sans les multiplier, afin d’assurer la cohérence et la gradation des propositions, adaptées aux besoins et à la temporalité des parents. Un référent de parcours doit être identifi...

Cet amendement vise à permettre à chaque femme enceinte de déclarer une sage-femme référente, qui tiendra à jour le dossier médical. Il s’agit d’une évolution souhaitable du modèle périnatal français, visant à mieux répondre aux besoins et aux attentes des femmes et des professionnels.

...Autorité de santé recommandent de mettre en place un suivi global de la grossesse, dans lequel les intervenants seraient limités et agiraient de manière coordonnée. Ce suivi est indispensable au bon déroulement de la grossesse et de l’accouchement. Je le rappelle, il est possible, pour une femme, de choisir d’être suivie, en prénatal, par une sage-femme. Or ce suivi est au cœur du travail de ces professionnels de santé. Cet amendement vise donc à offrir la possibilité à chaque femme enceinte de déclarer à l’assurance maladie une sage-femme référente et de nouer, par ce biais, une relation forte de confiance avec celle-ci. Il ne s’agit en aucun cas de remplacer le médecin traitant ; le statut de sage-femme référente intervient au moment de la grossesse, dont il faut articuler la prise en charge et ...

La notion de sage-femme référente rejoint une recommandation de la profession, consistant à reconnaître le rôle des sages-femmes de coordination dans la prise en charge de la femme au cours de la grossesse. Toutefois, les implications concrètes de cette notion ne sont pas précisées dans ces amendements, non plus que sa plus-value. La commission demande donc le retrait des amendements n° 44 rectifié et 31 rectifié ter au profit de l’amendement n° 101, visant à renv...

...utient un projet, mais que tout le monde veut coordonner. On ne fait que des guichets uniques et, finalement, tout le monde devient « guichet unique »… J’appelle donc votre attention sur ce point, mes chers collègues : une expérimentation permettra de juger sur pièces, d’autant qu’une grossesse et son suivi représentent une période charnière dans une vie. Il faut laisser le rôle de référent à un professionnel unique, qu’il soit médecin, infirmier ou autre, afin qu’il n’y ait qu’un référent qui coordonne. Sinon, s’il n’y a que des coordonnateurs, on aboutit à une absence de coordination…

...du tout ! Il n’y a pas non plus d’infirmier coordinateur parce qu’il n’y a pas d’infirmier libéral ! Et il n’y a pas davantage de gynécologues ! Je pense particulièrement au département de l’Ardèche, dans lequel il y a, me semble-t-il, zéro gynécologue pour 100 000 habitants, tandis que, dans le département dont je suis élu, les Hautes-Alpes, ce ratio atteint 3, 5 % ou 4 %. Or nous avons là une profession qui est au contact de la population, dans tous les territoires. Ainsi, dans une commune de 2 500 habitants que je connais bien, pour en avoir été le maire pendant vingt ans, il y a une sage-femme libérale, qui est en mesure, dans tous les champs de la vie d’une femme, de la famille et du dialogue conjugal, d’être un bon professionnel de santé. Ces professionnels peuvent apporter une solution aux ...

Cet amendement vise également à rétablir une mesure adoptée par nos collègues de l’Assemblée nationale, à savoir la possibilité pour une sage-femme d’orienter une patiente vers un spécialiste. La profession de sage-femme est une profession médicale, et une femme peut choisir, pendant sa grossesse, d’être suivie par une sage-femme ou par un médecin généraliste ; il faut toujours revenir à cela pour bien comprendre ces amendements. Dans le cadre du suivi obstétrical ou gynécologique, la sage-femme doit pouvoir adresser sa patiente vers un médecin spécialiste. Or, actuellement, si ce spécialiste n’es...

J’ai toujours défendu et je défends encore l’exercice, par la profession de sage-femme, de la plénitude de ses missions, mais uniquement en matière de santé sexuelle et reproductive. Toutefois, désorganiser à ce point le parcours de soins, c’est porter atteinte à une construction historiquement destinée à mettre de l’ordre dans le système de santé. Le désordre causé par un système dans lequel on entrerait par n’importe quel point créerait plus d’inégalités sociales ...

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, votre argumentation ne tient pas du tout ! Vous dites que, demain, les infirmières demanderont la même chose. J’ai beau avoir le plus grand respect pour les infirmières – j’admire le travail énorme qu’elles accomplissent, notamment en ce moment, dans les hôpitaux –, il n’en reste pas moins qu’il s’agit d’une profession paramédicale. On ne parle pas du même sujet ! Les sages-femmes appartiennent au personnel médical. La plupart d’entre elles ont dû passer le cap de la première année commune aux études de santé, la Paces, pour entrer en maïeutique, même si ce n’est plus le cas aujourd’hui, puisque cette année n’existe plus. Une sage-femme a donc bac+5. Je regrette que vous souleviez cet argument, car, non, nous...

Je voterai contre ces amendements, pour plusieurs raisons. La question n’est pas de savoir s’il s’agit d’une profession à bac+5 ou à bac+2 ou à bac+9. Simplement, il y a un parcours de soins ; le médecin généraliste, qui a moins d’années d’études après le bac que le médecin spécialiste, est au cœur du dispositif. J’ai esquissé cette idée dans mon intervention en discussion générale : on peut étendre les compétences des uns et des autres, des auxiliaires de santé ou de professions comme celle des sages-femmes, mai...

Ma religion sur cette question n’était pas faite. D’ailleurs, j’ai voté précédemment pour l’amendement de notre collègue Longeot. Cela dit, je dois le reconnaître, je suis assez sensible à la question du médecin coordinateur. On a dit des choses fortes et justes sur la profession de sage-femme et, naturellement, j’y adhère et je ne les reformulerai pas. Toutefois, dans l’organisation de la santé, le rôle du médecin coordinateur est un acquis ; il ne faudrait donc pas détricoter cette organisation, au détour d’un amendement reposant sur des préoccupations par ailleurs bien légitimes. La question des déserts médicaux est réelle, mais faut-il pour autant détricoter cette or...

...La question est la suivante : où met-on le curseur en matière de délégations de tâches ? J’entends bien les arguments avancés par M. le ministre et j’y adhère. Je suis favorable à la coordination et à la pluridisciplinarité. Cependant, aujourd’hui, ce monde idéal n’existe pas partout sur nos territoires. Or on peut quelquefois trouver une sage-femme dans un territoire qui souffre d’un déficit de professionnels de santé. Contrairement à mes collègues auteurs des deux autres amendements, j’ai ajouté que le médecin traitant devait être prévenu de la décision prise par la sage-femme. C’est une sécurité, et c’est surtout une question de responsabilité, pour faire écho à ce qu’a dit notre collègue René-Paul Savary. Il vaut mieux consulter une sage-femme que ne voir personne quand il n’y a pas de médecin...