Interventions sur "décharge"

Nous examinons en deuxième lecture la proposition de loi de notre collègue députée Cécile Rilhac créant la fonction de directrice ou de directeur d'école. Le Parlement et le Gouvernement partagent la volonté d'améliorer la situation des directeurs d'école et de leur donner davantage de moyens. Un certain nombre de mesures, relatives aux temps de décharge notamment, sont d'ailleurs entrées en vigueur en cette rentrée 2021. En outre, le projet de loi de finances pour 2022 augmente l'indemnité de sujétions spéciales des directeurs d'écoles, pérennisant ainsi l'indemnité exceptionnelle versée à la rentrée scolaire 2020. Cette pérennisation s'ajoute aux autres revalorisations salariales prévues par le Grenelle de l'éducation. L'examen de ce texte con...

...une formation obligatoire tous les cinq ans. La loi doit imposer une telle obligation à l'Éducation nationale ; à défaut, on sait très bien que la formation sert souvent de variable d'ajustement budgétaire. Nous avions souhaité qu'un dialogue avec l'inspecteur de l'éducation nationale (IEN) fixe les missions du directeur ; je vous proposerai de rétablir ce dialogue. Pour ce qui est des temps de décharge, en réalité, dans les petites écoles rurales notamment, quand manquent les moyens de remplacement, la décharge n'est pas attribuée et les directeurs restent devant leurs élèves. Dans un souci de transparence, nous avions proposé qu'un rapport soit remis chaque année devant le conseil départemental de l'éducation nationale sur la mise en oeuvre effective de telles décharges, afin que nous puission...

... question précise. Enfin, nous savons tous que la situation n'est pas la même selon que l'on parle d'un directeur d'une école de quinze classes ou de deux classes : la rédaction du Sénat en tient compte. C'est l'une des raisons qui nous a fait l'adopter et c'est important. Nous aurons à traiter de cette diversité des situations. Elle influe directement sur la taille des équipes, l'importance des décharges horaires : la position médiane qui paraît l'emporter dans ce texte n'est pas une solution dans toutes les situations ; nous aurons à y revenir.

...torité fonctionnelle ». Nous constatons à regret que les députés de la majorité persistent dans cette voie, à rebours de la rédaction initiale du texte, tout en revenant sur plusieurs avancées introduites par notre assemblée. Je pense en particulier à l'obligation d'une formation régulière pour les directeurs et directrices, à la mise en place d'un point annuel d'évaluation de l'utilisation des décharges ou encore à l'affirmation de la responsabilité de l'État en matière d'assistance administrative et matérielle. Nous savons combien les petites écoles sont concernées par ces mesures. Par exemple, les décharges dépendent des remplacements : dès lors que les pools de remplaçants ont été largement ponctionnés par la mise en place des demi-classes en REP et REP +, les décharges ne peuvent avoir lieu...

...isposition : l'inspecteur de l'éducation nationale valide uniquement les formations qui respectent le code de l'éducation et les directives de la politique éducative nationale. Cet amendement est déjà satisfait. C'est donc un avis de sagesse sur l'opportunité d'inscrire ce principe dans la loi. L'amendement COM-12 est adopté. L'amendement COM-3 rectifié précise que les conditions des temps de décharge sont précisées par décret en Conseil d'État : avis favorable. L'amendement COM-3 rectifié ter est adopté. L'amendement COM-4 rectifié vise à garantir que le temps de décharge soit suffisant pour assurer l'ensemble des missions du directeur d'école : avis favorable. L'amendement COM-4 rectifié ter est adopté. L'amendement COM-5 rectifié précise que l'utilisation effective des décharges fai...

La question des motifs est importante. Dans mon département par exemple, il y a un volant de temps de décharge qui peut être mis à disposition des directeurs d'école en cas d'urgence. C'est pourquoi, il est important de disposer des motifs pour que l'information soit transparente. Nous avons besoin également d'un bilan national. L'amendement COM-5 rectifié ter est adopté.

L'idée est de mettre en place un cadre. C'est la raison pour laquelle j'ai déposé un amendement avec la notion de contractualisation. Il n'en reste pas moins utile de rappeler qu'il s'agit avant tout d'une responsabilité et d'une obligation de l'État et que les collectivités territoriales viennent en palliatif, en accompagnement - mais dans un cadre bien défini. Il ne s'agit pas de décharger l'État de ses responsabilités, y compris financières. Les amendements identiques COM-8 rectifié ter et COM-14 rectifié sont adoptés. L'amendement COM-9 rectifié ter devient sans objet, de même que les amendements COM-20, COM-21 et COM-15 rectifié. L'article 2 bis, ainsi modifié, est adopté. La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission. Le sort des a...

L'amendement n° 4 rectifié instaure une facilité d'avancement pour les directeurs d'école gérant plus de treize classes, et bénéficiant donc d'une décharge totale. Il y a parfois plus d'élèves dans ces écoles que dans un collège, alors que le directeur d'école, souvent, ne dispose pas d'une équipe administrative pour l'aider. Toutefois, une telle mesure a un coût financier et en termes de ressources humaines. Par ailleurs, des discussions sur la revalorisation des directeurs d'école sont en cours. Je comprends la préoccupation de M. Brisson, mais mo...

Cela créera une situation très favorable dans les cas où il y a une décharge à 100 %. C'est un outil à l'usage du regroupement scolaire ! Il faut de la justice : si c'est une fonction importante, il faut le reconnaître pour tous.

Avis défavorable à l'amendement n° 7 , qui apporte une précision sur la décharge. Je comprends la préoccupation, mais cette formulation risque d'avoir des impacts financiers importants, sans parler du nombre d'emplois.

Avis favorable à l'amendement n° 8, et au sous-amendement n° 30 rectifié, qui apporte une précision relative au contenu de l'information annuelle de l'autorité académique sur l'utilisation de la décharge. Je propose toutefois que cette information ait lieu avant la fin de l'année scolaire, pour présenter l'utilisation des temps de décharge dans l'année scolaire en cours. Au 31 décembre, l'inspecteur académique n'aura que quelques mois de recul par rapport à l'année scolaire en cours.

...s d'un territoire. Deuxième avancée : le versement d'une prime de rentrée de 450 euros. Il m'a été confirmé lors des auditions que cette prime serait pérennisée et versée chaque rentrée. Ce montant est significatif : il représente jusqu'à 10 % des bonifications et des indemnités perçues au titre des fonctions de direction. Troisième avancée : une augmentation et une réorganisation du temps de décharge pour les écoles les plus petites. Vous le savez, le directeur est actuellement un enseignant qui bénéficie d'un temps de décharge de classe plus ou moins important en fonction du nombre de classes de son école. Cette décharge va de quatre jours par an pour les écoles d'une classe à une décharge totale de classe pour les écoles les plus grandes, soit treize classes de maternelle ou quatorze classe...

...galement accrue à l'égard du directeur, qui est, comme le maire, « à portée d'engueulades », pour reprendre une expression chère au président Larcher. Enfin, ces charges sont amplifiées par les règles sécuritaires et les protocoles sanitaires toujours plus nombreux à mettre en oeuvre. Les directeurs n'ont plus de temps pour exercer leurs missions, alors que, dans les petites écoles les temps de décharge, déjà insuffisants sur le papier, ne sont même pas effectifs, faute de capacité de remplacement. L'aide administrative fait également défaut, alors que les contrats aidés ont disparu et que le numérique a augmenté la soif de remontées en tout genre. Paradoxe de notre système : le principal d'un collège de 200 élèves est doté d'un secrétariat et d'un intendant, tandis qu'un directeur d'une école d...

...e groupe socialiste, écologiste et républicain ne saurait souscrire à cette évolution statutaire qui ne répond pas aux attentes des directrices et des directeurs d'école, lesquels souhaitent avant tout être soulagés dans leurs tâches administratives et non s'en voir confier de nouvelles. Ce texte apporte finalement peu de réponses concrètes et renvoie souvent au champ réglementaire concernant les décharges ou l'assistance administrative et matérielle, reposant indifféremment sur l'État et/ou les communes. Il est essentiel que le ministère prenne ses responsabilités et octroie des moyens à la hauteur des enjeux.

...quipe éducative, l'État doit s'engager à côté de l'Éducation nationale et ne pas laisser la charge financière peser à 100 % sur les collectivités et les communes. En cas d'ambiguïté, le critère de décision doit demeurer l'équité entre les territoires. Toutes les communes n'ont pas les moyens d'assurer un appui technique aux écoles : au ministère d'assumer ce rôle. J'en viens à la question des décharges. Le texte initial était plus ferme et précis que la version qui nous est parvenue. Le ministre a estimé, à l'Assemblée nationale, que la question relève du domaine réglementaire. Certes, mais la loi peut poser des principes. Au-delà des critères retenus, le temps de décharge reste insuffisant dans certaines écoles. Certaines situations - prises en charge du handicap, conflits internes par exempl...

Merci au rapporteur et à la commission, qui ont su s'emparer du sujet après les événements dramatiques rappelés par le rapporteur. Comme Sonia de La Provôté, je ne m'explique pas que ces sujets n'aient pas trouvé leur place dans la loi pour une école de la confiance. Ce texte apporte des progrès attendus, notamment sur les décharges, même si les emplois affectés restent insuffisants. Les remplacements ne sauraient jouer le rôle de variable d'ajustement. Dans mon département de Seine-Maritime, des remplaçants sont affectés de manière permanente à des postes, car le Dasen ne peut pas faire autrement. C'est au détriment des besoins réels de remplacement, que ce soit pour décharge, maladie ou formation. On ne résoudra pas la c...

...arcours d'avancement et du niveau de formation requis me paraissent intéressantes. Madame Monier, la mention de l'absence d'autorité hiérarchique du directeur d'école dans le texte nous a semblé inutile - tout comme la mention inverse ; en revanche, dans la perspective de l'examen en séance, nous pourrions réfléchir à l'introduction d'une autorité fonctionnelle. Notre marge de manoeuvre sur les décharges est limitée par l'article 40 de la Constitution. Madame de La Provôté, on peut considérer que trois années d'exercice sont insuffisantes pour exercer les fonctions de directeur d'école ; le texte initial prévoyait cinq ans. Mais nous avons recherché un équilibre entre la nécessité de pourvoir les postes et celle de garantir le niveau de qualification des candidats. Au total, les décharges sup...

Je suis tout à fait favorable à cette proposition. Ce débat est nécessaire, en dehors de tout manichéisme. L'Éducation nationale est favorable aux décharges complètes et à la création d'écoles de plus grande taille : est-ce le modèle unique que nous souhaitons ? Attention à l'imposition d'une organisation scolaire à marche forcée dans les territoires. L'avancement ne doit pas être un outil au service de regroupements systématiques. L'amendement COM-4 est adopté.

...se voir confier des missions de coordination ou de formation, dans le cadre d'un dialogue avec l'inspection académique. D'une part, cet amendement tend à porter la périodicité du dialogue entre le directeur et l'inspecteur académique à deux ans, ce qui permettra au directeur d'école de se projeter dans ses missions à moyen terme, et, d'autre part, à étendre au directeur d'école bénéficiant d'une décharge totale la possibilité de se voir confier des missions de coordination et de formation. L'amendement COM-6 est adopté. L'amendement COM-7 est rédactionnel : les compétences exercées par le directeur d'école fixées à l'article L. 411-1 du code de l'éducation sont claires. La précision apportée par l'article 2 du texte ne nous apparaît donc pas nécessaire. L'amendement COM-7 est adopté. L'arti...