Interventions sur "transfèrement"

...ier temps l'administration pénitentiaire qui a la main : elle peut, par exemple, changer le détenu de cellule, éliminer les parasites, transférer le détenu vers un établissement moins occupé. C'est seulement si l'administration pénitentiaire ne parvient pas à résoudre le problème dans le délai imparti que le juge est amené à prendre une décision. Trois options s'offrent alors à lui : ordonner le transfèrement de la personne détenue ; ordonner la mise en liberté de la personne placée en détention provisoire, éventuellement assortie d'un contrôle judiciaire ou d'une assignation à résidence avec surveillance électronique ; ordonner un aménagement de peine si la personne est définitivement condamnée, à condition qu'elle soit éligible à une telle mesure. L'aménagement de peine peut consister, par exemple, ...

...se référer aux conditions générales de détention. Quand, dans le texte, vous réduisez la possibilité d'intervenir à un caractère « circonstancié, personnel et actuel », c'est contraire à ce que demandent la CEDH et la Cour de cassation. Il suffit, dans le cadre d'un recours, que la personne fasse la démonstration du caractère indigne de ses conditions de détention. Se pose ensuite la question du transfèrement qui, dans cette affaire, ne doit pas devenir une solution de facilité. Il faut savoir que plusieurs centaines de détenus dorment aujourd'hui sur des matelas par terre dans des cellules de quatre personnes. À ces détenus, nous allons dire : « Vous protestez contre vos conditions de détention, alors nous allons vous transférer dans un autre endroit à 800 kilomètres. » Première objection : quelqu'un...

L'amendement COM-4 est utile par rapport à d'autres amendements qui viendront plus tard... Je n'accepte pas que l'on dise que l'ensemble de nos propositions sont centrées sur la volonté de libérer la personne détenue ; c'est complètement faux. Est-ce que le fait de raccourcir les délais aboutit à cela ? Est-ce que le fait de fixer les conditions d'un transfèrement aboutit à cela ? Est-ce que le fait de dire que la personne concernée peut être entendue aboutit à cela ? Est-ce que le fait d'invoquer les conditions générales de détention aboutit à cela ? En aucun cas. Il s'agit d'un pur procès d'intention. Nous ne sommes pas laxistes, et nous n'avons aucunement l'intention de l'être.

Votre démarche, monsieur Sueur, s'inscrit dans un mécanisme intellectuel où le transfèrement n'est pas une option. Dans ce cas évidemment, dix jours, c'est le maximum. Mais, avec le transfèrement, ce délai paraît extrêmement restrictif : l'administration pénitentiaire peut avoir besoin d'un peu de temps pour étudier les différentes solutions et, surtout, trouver un établissement d'accueil.

Nous n'excluons pas le transfèrement ; nous précisons justement les conditions dans lesquelles il se décide.

J'ai bien compris vos arguments contre ce que nous proposons, monsieur le rapporteur. Vous nous dites : vous voulez libérer tout le monde ; vous êtes contre tout transfèrement ; et c'est terminé...

Monsieur Sueur, dans le deuxième paragraphe de l'objet de votre amendement, vous déplorez qu'aucun dispositif de contrôle par le juge ne soit prévu. Or nous venons de prévoir une information du juge d'instruction et le texte initial de la proposition de loi subordonne le transfèrement du détenu à l'accord du magistrat saisi du dossier. Le transfèrement du détenu peut permettre de remédier à un problème de surpopulation carcérale. Il serait dommageable de se priver de cette possibilité d'améliorer les conditions de détention d'un détenu.

Dans ma démarche, je ne vois pas le transfèrement comme une facilité, ou comme un mode opératoire pour se débarrasser d'un problème. Ce sera donc un avis défavorable pour cet amendement. L'amendement COM-14 n'est pas adopté. L'amendement COM-15 propose que l'injonction du juge soit assortie d'une astreinte. En cohérence avec la position exprimée à l'amendement COM-13, l'avis ne peut être que défavorable. L'amendement COM-15 n'est pas adopté....

À ce stade ! L'amendement COM-16 n'est pas adopté. Les amendements COM-17, COM-18, COM-19, COM-20 et COM-21 visent à rendre plus difficile le transfèrement en le soumettant à des conditions variées. Dans l'amendement COM-17, il faudrait que le magistrat fasse la démonstration que le transfèrement sauvegarde la vie privée et familiale du détenu et respecte son droit à la réinsertion, à la santé et à la défense. Le texte prend en compte la dimension des liens familiaux et la procédure est respectueuse des droits de la défense. Concernant les aspects ...

Je ne suis pas du tout d'accord. Sur l'ensemble des critères, on pourrait retenir ce que nous avons proposé dans l'amendement COM-18. Je vous suggère cela pour que vous acceptiez au moins un de nos amendements... Je fais une proposition concrète pour faire avancer le débat : nous pourrions intégrer la notion d'« examen approfondi ». Il ne s'agit pas d'interdire le transfèrement, mais il nous paraît juste que les magistrats fassent d'abord un examen approfondi de la situation familiale et sociale du détenu, de ses conditions de réinsertion, de son droit à être défendu...

En effet, des garanties sont expressément prévues dans le texte. Je ne m'oppose pas à vos amendements par principe, monsieur Sueur ! L'amendement COM-20 évoque le cas d'un détenu qui souffrirait d'un état de santé incompatible avec la détention. Celui-ci dispose déjà d'une voie de recours avec l'article 147-1 du code de procédure pénale. Et concernant l'amendement COM-21, le transfèrement ne porte en rien atteinte au droit du détenu à la défense. Avis défavorable pour ces cinq amendements. Les amendements COM-17, COM-18, COM-19, COM-20 et COM-21 ne sont pas adoptés. L'amendement COM-22 supprime la possibilité donnée au juge de ne pas prendre une décision quand le détenu a refusé un transfèrement sans motif légitime. L'amendement a pour objet de revenir sur cette règle de bon se...