Interventions sur "dons"

... politique. Le choix des pays vers lesquels nous orientons nos financements, la nature des projets financés et la manière dont ils sont menés sont tout aussi importants. À cet égard, le projet de loi, même amélioré par les députés, est un peu décevant. Nous répétons depuis des années que notre aide publique au développement (APD) ne cible pas assez les pays les plus pauvres, comporte une part de dons trop faible et qu'elle est déséquilibrée en faveur de l'aide multilatérale. La Cour des comptes ou les analyses des ONG ne disent pas autre chose. La comparaison avec nos principaux partenaires est sans appel : 18 % de notre aide programmable va vers les pays les moins avancés (PMA) quand la plupart de nos partenaires sont à 30 ou 40 % ; nous avons la deuxième plus faible part de dons et la deuxi...

...umains et de la bonne gouvernance et, enfin, la préservation des « biens publics mondiaux », par exemple le climat. Cela fera écho à la clarification des missions de l'AFD que je vais évoquer. Nous vous proposerons également d'améliorer l'information du Parlement, dans le cadre du rapport prévu à l'article 2, qui nous permettra de débattre annuellement de la stratégie et des résultats. Nous demandons au Gouvernement de nous préciser la répartition des montants de l'aide publique au développement entre prêts et dons, en distinguant par pays, par programme et par opérateur. Nous demandons également, dans ce cadre, des informations sur la coordination entre acteurs militaires et acteurs de l'aide au développement au Sahel, dans l'optique de la stratégie « 3D » - défense, diplomatie, développemen...

Ce débat aura lieu en séance publique, mais je suis très inquiet du constat de M. Requier sur les finances publiques. Nous ne votons pas des lois similaires tous les matins. Cela fait trois ans que nous attendons ; si l'on ne se dote pas dès maintenant d'une trajectoire forte avec des garanties sérieuses et si l'on s'aligne sur les objectifs les plus bas, nous en paierons les conséquences. Compte tenu de la situation mondiale liée à la crise sanitaire et de celle de l'aide publique au développement dans notre pays, il faut faire exactement l'inverse ! C'est un peu comme si je disais qu'il ne faut pas enga...

...-21 est sans objet, puisque l'alinéa visé est entièrement réécrit par notre amendement sur la TTF. L'amendement COM-21 devient sans objet, de même que l'amendement COM-26 rectifié bis. L'amendement COM-143 nous semble judicieux pour sortir d'une logique d'affichage : avis favorable. L'amendement COM-143 est adopté. L'amendement COM-27 porte sur la répartition des financements entre prêts et dons. Or les données concernant cette répartition font l'objet d'un de nos amendements à l'article 2 ; retrait, sinon défavorable.

L'amendement COM-19 rectifié a trait à un sujet important, à savoir la répartition entre l'aide bilatérale et multilatérale, et tend à augmenter sensiblement la première, pour qu'elle atteigne 70 % à compter de 2022, et sur toute la période 2022-2025. L'amendement COM-19 rectifié est adopté. L'amendement COM-17 rectifié vise à rééquilibrer la proportion des prêts et des dons, pour que les seconds représentent au moins 65 % du montant de l'aide publique au développement en flux bruts à compter de 2022, et sur toute la période 2022-2025.

L'amendement COM-18 concerne la concentration de l'aide pays programmable (APP) et vise à porter cette part à 30 %, afin d'agir sur les prêts de l'AFD et sur des dons de manière à les réorienter vers les pays prioritaires. Cet outil, qui ne comprend pas les aides aux réfugiés ou les frais d'écolage, assure un pilotage plus objectif. L'amendement COM-18 est adopté. L'amendement COM-28 vise à dédier 85 % de l'aide au développement française à l'attribution sous forme de dons. Nous en demandons le retrait.

L'amendement COM-39 vise à préciser l'objectif pour les pays prioritaires. Nous partageons la philosophie de cette mesure, mais l'effort de 80 % n'est pas atteignable ni raisonnable, sachant qu'il est fixé aujourd'hui à 15 % : avis défavorable. L'amendement COM-39 n'est pas adopté. L'amendement COM-40, qui porte sur l'objectif de dons, est satisfait par l'amendement COM-17, que nous avons adopté et qui fixe cet objectif à 65 % du montant de l'aide publique au développement. L'amendement COM-40 n'est pas adopté. L'amendement COM-43 rectifié vise à porter à 85 % l'aide publique contribuant à l'égalité entre les hommes et les femmes. Nous partageons l'esprit de cet amendement, mais les députés ont déjà voté un amendement en ce...

...M-104, ainsi modifié, est adopté. L'amendement de clarification COM-91 est adopté. L'amendement COM-90 est relatif à la comparaison des flux d'aide publique au développement avec les flux financiers privés. L'amendement COM-90 est adopté. Les amendements COM-100, COM-147 sont satisfaits par notre amendement COM-92 relatif à la répartition de l'aide publique au développement entre prêts et dons. L'amendement COM-101 est également satisfait par notre amendement COM-92. L'amendement COM-100 est retiré. L'amendement COM-147 n'est pas adopté. L'amendement COM-92 est adopté. L'amendement COM-101 n'est pas adopté. L'amendement COM-102 sur la participation de la France au fonds pour l'agenda sur l'identité juridique de l'ONU est satisfait par l'alinéa 6 du présent article qui prévoit ...

... L'amendement COM-82 est retiré. L'amendement COM-60 devient sans objet. L'amendement rédactionnel COM-61 est adopté. Je demande le retrait de l'amendement COM-73 : le ciblage de l'aide programmable sur les pays prioritaires que nous avons adopté à l'article 1er me semble plus pertinent. L'amendement COM-73 est retiré. Les critères que nous avons proposés concernant la répartition entre dons et aide programmable à destination des pays prioritaires devraient justement permettre de faire peu à peu apparaître les pays les plus pauvres dans la liste des premiers bénéficiaires de notre aide. Avis défavorable à l'amendement COM-74.

Avis défavorable à l'amendement COM-76 qui propose un ciblage de nos dons sur la santé mondiale. Il est nécessaire de conserver une certaine souplesse. Il reviendra au conseil de développement d'orienter localement l'aide vers tel ou tel secteur. L'amendement COM-76 n'est pas adopté. Avis favorable à l'amendement COM-79 rectifié qui prévoit que la France promeut la signature d'un traité international sur la préparation et la riposte aux pandémies. L'amendement CO...