Interventions sur "syndicat"

...ment abouti, malgré de premiers pas encourageants ces dernières années. Nos collègues députés ont jugé utile de prendre une initiative législative et d’organiser une forme de sortie par le haut, en créant, dans la loi, un établissement public local de pilotage du service public de l’eau. Compte tenu de la situation locale que je viens de vous décrire, le présent texte me paraît donc opportun. Le syndicat mixte qu’il crée permettra d’assurer une gouvernance unifiée de l’eau dans la quasi-intégralité du territoire guadeloupéen et sera accompagné d’une commission de surveillance. La commission des lois, sur l’initiative de son rapporteur, notre collègue Françoise Dumont, dont je salue le travail important, a approuvé les grandes orientations de la proposition de loi, tout en adoptant certains amend...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’article 1er crée une structure unique, un syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement, le 1er septembre prochain. Il s’agit, vous le savez, d’un projet évoqué dès le début de l’année 2015 par le groupe de travail dirigé, à l’époque, par le sous-préfet de Pointe-à-Pitre. Cette initiative n’a pas prospéré, mais elle a, depuis lors, fait l’objet de nombreux échanges et, surtout, d’un accord de principe entre les élus locaux et les par...

...tiative du Gouvernement et portée par un parlementaire – je n’ai pas encore vu l’apport de mon collègue Théophile, sinon, peut-être, dans les amendements qui seront discutés tout à l’heure –, et l’initiative locale, qu’elle concurrence. Le préfet a reçu des instructions du Gouvernement et a fait adopter en commission départementale de la coopération intercommunale, ou CDCI, le 4 mars dernier, un syndicat mixte ouvert. Il y en a donc deux : celui qui nous est soumis aujourd’hui et celui qui a été adopté récemment avec, on le sait, l’opposition de CAP Excellence. Le ministre a bien voulu envoyer un courrier qu’il a présenté comme une feuille de route imposée aux élus, en particulier au président de région, indiquant que son texte n’était « qu’une préfiguration ». Nous gagnerions sans doute à enten...

Cet amendement vise à prévoir des modalités de sortie. Cette proposition, au même titre que l’adhésion facultative au syndicat, ne ferait que prolonger le statu quo que la présente proposition de loi entend précisément dépasser. L’entité que nous proposons de créer se doit, en effet, d’être durable et de ne pas dépendre de jeux politiques. C’est un sujet douloureux, et l’on sent beaucoup d’atermoiements, comme ce fut le cas à l’Assemblée nationale, mais l’on entend aussi un bruit de fond que je ne saurais expliq...

...ollectivités territoriales. On fait le job aussi, de ce côté de l’hémicycle ! Personnellement, je partage un certain nombre de choses qui ont été dites. Je n’ai jamais eu, moi non plus, à gérer l’eau, et je comprends qu’il faille faire avancer le dossier. Il est vrai que le texte ne règle pas grand-chose, si ce qu’il permet de forcer une agglomération. Tout le reste n’est pas réglé. Deux syndicats mixtes ouverts, ou SMO, vont s’affronter. Nous avons 193 millions d’euros de dettes fournisseurs et 81 millions d’euros de dettes bancaires. Le ministre, dans sa déclaration à l’Assemblée nationale, n’a voulu en considérer que 44 millions, mais le syndicat intercommunal d’alimentation en eau et d’assainissement de la Guadeloupe, le Siaeag, enregistre à lui seul 34 millions d’euros de dettes banc...

Le présent amendement tend à prévoir que le syndicat mixte comptera, parmi les analyses et réflexions qu’il lui reviendra de mener, une mission d’étude sur la faisabilité d’une tarification sociale de l’eau pour les usagers les plus modestes. Je partage pleinement l’intention des auteurs de cet amendement, le prix de l’eau étant un problème particulièrement aigu en Guadeloupe. J’ai d’ailleurs développé ce point dans mon rapport. Au regard de la si...

Cet amendement tend à prévoir en effet que deux représentants d’usagers et deux personnalités qualifiées siègent au sein du comité syndical. Or un tel ajout pose trois difficultés. Tout d’abord, il nuit à la lisibilité et à la cohérence de la gouvernance du syndicat mixte. Les usagers et personnalités qualifiées qui sont représentés au sein de la commission de surveillance pourraient voir leur rôle de contrôle au sein de cette commission brouillé par une telle disposition. Ensuite, il pose une difficulté juridique, en ce qu’il associerait à la direction d’un syndicat mixte des personnalités qui n’en sont pas membres. Or un syndicat mixte a vocation à agir e...

... d’État à l’époque, a rencontré un certain nombre de personnes. Emmanuel Macron, lui-même, a rencontré ces mêmes usagers au Cinestar. Des promesses ont été faites. Peut-être s’agissait-il d’un show médiatique ?… Quoi qu’il en soit, les usagers dénoncent depuis longtemps la situation, sont très impliqués et disposent d’une certaine expertise. Il est donc très important qu’ils fassent partie de ce syndicat, avec voix délibérative, et soient au cœur du système. Même si des ajouts ont été introduits dans la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, il faudrait une loi d’exception pour la Guadeloupe. Il importe que cette loi soit exceptionnelle pour les Guadeloupéens : les usagers font partie des personnes exceptionnelles qui ont dénoncé une telle situatio...

Cet amendement, qui tend à doter le président de la commission de surveillance d’une voix délibérative au comité syndical, a été rejeté en commission. La modification proposée me semble au surplus excessive et problématique sur le plan juridique. Par définition, le comité syndical, qui a la charge de l’administration du syndicat mixte unique, doit être composé de délégués des membres. La commission émet donc un avis défavorable.

Cet amendement tend à octroyer quatre sièges à la commission de surveillance au sein du comité syndical. J’en comprends certes l’intention, mais il me semble inopportun. La gouvernance du syndicat, telle qu’elle résulte de la rédaction actuelle de la proposition de loi, est claire : le comité syndical administre la commission de surveillance et la commission de surveillance contrôle ses actes. Placer des représentants auprès du comité syndical brouillerait cette gouvernance en la mettant en situation d’être à la fois juge et partie. Comment contrôler efficacement un organe que l’on contrib...

Cet amendement vise à définir une répartition proportionnelle des contributions restantes de chaque EPCI membre du syndicat selon la taille de leur population, et non plus en fonction du nombre de compteurs, c’est-à-dire d’usagers. L’un de nos collègues a souligné qu’il n’existait pas de système d’information géographique. Au moment où nous votons ce texte, nous ignorons combien il y a de compteurs dans de nombreuses agglomérations. Compte tenu de l’opposition affirmée par un EPCI, ma proposition semble moins défavo...

Je suis défavorable à l’amendement, mais intéressé par la proposition de Mme Jasmin. Une étude d’impact à trois mois n’aurait pas de sens, car tout cela va dépendre du choix des élus locaux : certes, c’est le législateur qui crée le syndicat, mais les décisions prises au sein du SMO relèvent, elles, de nos collègues élus locaux. En revanche, madame la sénatrice, pourquoi ne pas envisager, au bout d’un an, de réaliser une évaluation concrète, afin de déterminer où nous en sommes ? Le Parlement, singulièrement le Sénat, peut tout à fait se saisir de cette question en créant une mission d’évaluation. En tout état de cause, le Gouvernem...

...e des services publics d’eau et d’assainissement et l’institutionnalisation de ce que l’on appelle les « tours d’eau » sont à l’origine de la défiance des Guadeloupéens. C’est ce qu’a pu constater Mme la rapporteure lorsqu’elle a auditionné pas moins de dix associations et collectifs d’usagers. Face à ce climat de défiance, l’article 2 tend à créer une commission de surveillance placée auprès du syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe. Celle-ci sera composée des usagers du service public, des représentants des membres du SMO, des représentants de la chambre de commerce et d’industrie, la CCI, de la chambre d’agriculture, de la chambre de métiers et de l’artisanat, du président de l’association des maires de Guadeloupe et des personnalités qualifiées choisies en rai...

Cet amendement vise à clarifier la procédure de nomination à la commission de surveillance sur proposition du représentant de l’État en Guadeloupe, après avis, en fonction des membres, soit du président du syndicat mixte, soit des chambres consulaires de Guadeloupe, soit de l’association des maires de Guadeloupe. Pour ce faire, il tend à prévoir les modalités de transmission de l’avis au préfet par les personnes consultées sur la proposition de nomination. Ces dernières disposeront d’un délai d’un mois afin de rendre par écrit leur avis au préfet. À défaut, celui-ci sera réputé favorable, afin de ne pas pa...

...fficile d’adopter un tel amendement, dès lors que celui-ci tend à figer la procédure de sollicitation et à engorger l’ordre du jour du comité syndical. Je propose de nous en tenir à la voie médiane trouvée par la commission, c’est-à-dire à une possibilité d’inscription à l’ordre du jour, en parallèle d’une possibilité d’émettre des avis et propositions sur tout sujet relevant de la compétence du syndicat mixte. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Je ne puis que partager l’objectif de cet amendement ayant pour objet que le comité syndical présente à la commission de surveillance un rapport sur l’état financier du syndicat mixte. Cela permettra, me semble-t-il, de renforcer l’information des associations d’usagers sur les finances de ce syndicat et de parfaire leur contrôle. La commission émet donc un avis favorable.

..., bénéficié gracieusement et grassement de l’argent public, mais aussi de l’argent des usagers, lesquels sont pourtant privés d’eau, comme vous le savez désormais toutes et tous. Cet amendement vise tout simplement à ce que ces opérateurs, délégataires du service public choisis par les services de l’État, restituent une partie des montants qu’ils ont perçus indûment. Cela concerne les différents syndicats, même si l’on ne sait plus lesquels sont viables… Je demande solennellement, avec insistance, que des décisions soient prises, afin que les délégataires ayant bénéficié indûment de l’argent de l’État, des contribuables et de personnes en difficulté – ce sont en effet bien souvent les centres communaux d’action sociale, les CCAS qui ont payé pour certains de nos concitoyens –, restituent une par...

... et délégantes se considéraient lésées dans les modalités d’exécution des contrats passés avec les entreprises délégataires, il leur reviendrait de saisir le juge administratif. Deuxièmement, l’amendement semble juridiquement problématique et dépourvu d’effets concrets, faute de prévoir une procédure précise de recouvrement des sommes concernées. Par ailleurs, une telle disposition placerait le syndicat mixte unique nouvellement créé dans la position de réclamer des sommes à des délégataires avec lesquels il n’a jamais contracté, les cocontractants étant les EPCI exerçant aujourd’hui la compétence. Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.