Interventions sur "prestation"

.... Il n’est pas acceptable de transférer la mission des services d’enquête judiciaire sous le prétexte que ces derniers seraient surchargés. Il faut au contraire renforcer les moyens qui leur sont alloués. Au demeurant, une telle faculté est déjà reconnue pour la lutte contre le travail illégal à l’inspection du travail, à Pôle emploi et aux Urssaf. Étendre encore l’habilitation aux fraudes des prestations sociales revient à faire supporter une partie du coût des enquêtes aux organismes de protection sociale. Surtout, cela désengage en fait l’État de ses responsabilités. En matière fiscale, la création de la procédure judiciaire d’enquête fiscale s’est accompagnée de celle de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale, composée d’officiers de police judiciaire et d’agents des se...

... contre ces fantasmes, il convient de sortir du flou et de l’ambiguïté, qui sont parfois volontairement entretenus. Le discours récurrent sur la fraude sociale tend en effet à faire croire que notre système serait en lui-même « fraudogène » et à alimenter la suspicion vis-à-vis de ceux qui en bénéficient légitimement. Or nous bénéficions tous à un moment de notre vie, à un degré ou à un autre, de prestations sociales. Si la lutte contre la fraude intentionnelle est légitime, elle se doit d’être juste. D’abord, elle doit nécessairement s’accompagner du même volontarisme en matière d’accès aux droits et de lutte contre le non-recours aux prestations sociales. Surtout, elle doit viser tous les types de fraudes, en premier lieu la fraude fiscale, qui est bien supérieure en termes de montants à la fraud...

...iale. Reste que je ne sais pas s’il pourra être examiné dans le cadre d’une niche à l’Assemblée nationale. Néanmoins, je souhaite insister sur plusieurs dispositions. J’ai été un peu surprise que nos collègues de l’opposition sénatoriale ne votent pas l’article 22 relatif aux entreprises éphémères, parce que, pour le coup, c’est là qu’on a des patrons voyous et des fraudes aux cotisations et aux prestations. En plus, elles créent de la distorsion de concurrence dans nos territoires. Madame la secrétaire d’État, ainsi que nous l’avons déjà fait remarquer à plusieurs reprises, nous attendons toujours le travail du Cleiss sur la fraude transfrontalière, que votre collègue nous avait annoncé lors de l’examen du PLFSS. Nous pavons le chemin vers le projet de loi de financement de la sécurité sociale. ...

...énoncé un texte inabouti : de vingt-cinq articles à l’origine, la proposition de loi est tombée à dix. Pour notre part, nous avons regretté que les organisations syndicales de salariés et les services de l’inspection générale n’aient pas été auditionnés. Comme nous l’avons souligné avec ma collègue Laurence Cohen, pour nous, il y a deux poids, deux mesures. Il faut bien se le dire, la fraude aux prestations sociales, dont le montant est, je le rappelle, de 1, 2 milliard d’euros, et la fraude fiscale et patronale, qu’il faudrait combattre de front, sont sans commune mesure. Selon l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss), en 2018, la fraude patronale était estimée entre 6, 8 milliards et 8, 4 milliards d’euros, soit huit fois plus que la fraude aux prestations sociales. Pour tout...