Interventions sur "champ"

L'amendement n° 26 vise à interdire la destruction des ouvrages en cas de mise en conformité avec les règles de la continuité écologique. C'est ce que la rédaction actuelle de l'article 5 exclut expressément : cet amendement est donc déjà satisfait sur ce point. De plus, la formulation de l'amendement restreindrait le champ de l'application aux seuls moulins fondés sur titre et en titre ; or la notion de moulin n'est juridiquement pas définie. En conservant les moulins « autorisés ou fondés en titre, les forges et leurs dépendances », nous avons tenu compte de l'ancienneté et de la diversité de dénomination des ouvrages. Cet amendement tend enfin à préciser le régime de dérogation applicable aux moulins à eau équip...

Les amendements identiques n° 5 et 45 rendent obligatoire la prise en compte des notions de coût et d'efficacité dans les mesures prises au titre de la protection de l'environnement. Leur champ est très large et vise un dispositif codifié dans le titre du code de l'environnement relatif aux principes généraux ; cela dépasse manifestement le périmètre de la présente proposition de loi. L'adoption de ces amendements modifierait substantiellement l'équilibre des règles environnementales et remettrait en cause les décisions publiques prises en matière environnementale. Une étude d'impact ...

Les amendements identiques n° 4, 37 rectifié bis et 42 visent à imposer aux administrations l'obligation de réviser les classements des cours d'eau faisant l'objet d'obligations en matière de continuité écologique. Le champ de ces amendements est trop large, puisque seraient modifiés tous les classements des cours d'eau prévus par le code de l'environnement. L'article L. 214-17 de ce code prévoit déjà la mise à jour des listes de cours d'eau pour tenir compte de l'évolution des connaissances et des enjeux propres aux différents usagers. Nos auditions ont par ailleurs montré que les connaissances scientifiques sont...