Interventions sur "continuité écologique"

Avis défavorable à l'amendement n° 21 qui vise à supprimer l'article 5 que nous avions réécrit afin de clarifier la dérogation aux règles de continuité écologique applicable aux moulins à eau équipés pour produire de l'hydroélectricité. Notre rédaction précise la portée de cette dérogation et interdit que la destruction des moulins à eau constitue une modalité de restauration ou de maintien de la continuité écologique. La conciliation entre la préservation de la biodiversité et le développement du potentiel hydroélectrique des ouvrages semble équilibrée. A...

L'amendement n° 26 vise à interdire la destruction des ouvrages en cas de mise en conformité avec les règles de la continuité écologique. C'est ce que la rédaction actuelle de l'article 5 exclut expressément : cet amendement est donc déjà satisfait sur ce point. De plus, la formulation de l'amendement restreindrait le champ de l'application aux seuls moulins fondés sur titre et en titre ; or la notion de moulin n'est juridiquement pas définie. En conservant les moulins « autorisés ou fondés en titre, les forges et leurs dépendan...

...évoient qu'aucun équipement ni aménagement ne peut être imposé aux propriétaires d'ouvrages hydrauliques qui ne se trouvent pas sur un cours d'eau classé en liste 2, sauf démarche volontaire des propriétaires. Les ouvrages hydrauliques situés sur les cours d'eau en liste 1, qui sont en très bon état écologique ou qui jouent le rôle de réservoir biologique, seraient ainsi exemptés des règles de la continuité écologique. Toutefois, l'atteinte à la biodiversité sur ces cours d'eau pourrait être forte et cela reviendrait à annuler les efforts financiers déjà accomplis sur ces cours d'eau par les propriétaires d'ouvrages et les agences de l'eau. Cette disposition donnerait un signal négatif et conduirait à une baisse de l'acceptabilité des prescriptions en faveur de la continuité écologique. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 4, 37 rectifié bis et 42 visent à imposer aux administrations l'obligation de réviser les classements des cours d'eau faisant l'objet d'obligations en matière de continuité écologique. Le champ de ces amendements est trop large, puisque seraient modifiés tous les classements des cours d'eau prévus par le code de l'environnement. L'article L. 214-17 de ce code prévoit déjà la mise à jour des listes de cours d'eau pour tenir compte de l'évolution des connaissances et des enjeux propres aux différents usagers. Nos auditions ont par ailleurs montré que les connaissances scienti...

Les amendements identiques n° 8, 22 et 33 visent à supprimer cet article que nous avions introduit et qui dispense les seuils aménagés de l'application des règles de continuité écologique pendant dix ans. Je propose de donner un avis défavorable à cet amendement : il est important d'assurer la sécurité juridique des propriétaires d'ouvrages hydrauliques qui réalisent des travaux de mise en conformité. Nous devons avoir une approche réaliste des conséquences économiques de la réalisation de ces équipements qui réduisent la rentabilité des ouvrages : la dispense fixée à dix ans ap...

L'amendement n° 38 rectifié vise à prolonger de dix à quinze ans la durée de la dispense d'application des règles de continuité écologique pour les seuils aménagés. Cela semble excessif. La durée de dix ans adoptée par la commission permet de répondre à l'impératif de sécurisation des investissements des ouvrages hydroélectriques tout en tenant compte de l'évolution hydromorphologique des cours d'eau et des connaissances scientifiques. Avis défavorable.

...lors des auditions : les représentants des moulins à eau m'ont indiqué que le texte allait dans le bon sens et permettait de résoudre certaines difficultés rencontrées dans la mise en valeur du potentiel hydroélectrique de leurs ouvrages. Notre commission a reçu de la commission des affaires économiques une délégation au fond pour l'examen de l'article 5 qui concerne la dérogation aux règles de continuité écologique pour les moulins hydroélectriques installés sur les cours d'eau. Nous nous sommes également saisis pour avis sur l'article 7 portant sur la détermination d'un modèle national pour les règlements d'eau afférents aux installations hydrauliques autorisées et concédées. La notion de continuité écologique, ses principes et ses enjeux, vous ont été présentés par notre collègue Guillaume Chevrollier a...

...ion et les acteurs de l'hydroélectricité. La recherche d'un consensus demandera un effort, afin de concilier les enjeux économiques et environnementaux. L'hydroélectricité est une énergie renouvelable à la fois historique et moderne. Si le système de subvention favorise l'arasement des seuils, comment développer la production hydroélectrique ? Il ne s'agit pas de remettre en cause l'objectif de continuité écologique, mais de renforcer les moyens de l'atteindre. L'énergie hydroélectrique est d'importance pour les territoires ruraux. Il existe un potentiel de développement de la production grâce à l'investissement et à la rénovation des ouvrages, mais aussi à la construction de nouveaux barrages. Le rôle du Sénat est de tisser un lien entre économie et environnement. Il n'y a pas de fatalité à la situation a...

Mon amendement COM-5 réécrit l'article 5 pour en sécuriser juridiquement la rédaction et clarifier les règles applicables. Une certaine confusion existe quant à la portée de la dérogation aux règles de continuité écologique accordée aux moulins installés sur les cours d'eau de catégorie 2. Telle qu'interprétée par les services de l'État, cette dérogation ne bénéficie qu'aux moulins à eau déjà équipés pour produire de l'hydroélectricité ou en passe de l'être à la date de publication de la loi du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et ...

Nous manquons de recul et de connaissances scientifiques sur le sujet. En l'absence de certitude quant à son impact sur la biodiversité, votre amendement, qui permet d'accroître la production hydroélectrique, me semble dangereux. Certains investissements pourraient également se trouver en contradiction avec l'objectif de continuité écologique. Nous allons un peu vite... Je ne voterai donc pas cet amendement.

Nous avons pris connaissance d'études, parfois menées sur dix ans. Il faut certes encore développer la recherche, mais, en attendant, ne freinons pas la continuité écologique et la production hydroélectrique. L'amendement COM-5 est adopté.

L'amendement COM-7 rectifié crée une obligation, pour les administrations, de réviser les classements des cours d'eau faisant l'objet d'obligations en matière de continuité écologique. Il modifierait les classements prévus par le code de l'environnement, qui concernent 30 % des cours d'eau français, avec des conséquences potentiellement négatives sur la biodiversité et sur le bon état écologique des cours d'eau. L'article L. 214-17 du code de l'environnement prévoit déjà la mise à jour des listes de cours d'eau pour tenir compte de l'évolution des connaissances et des enjeux ...

L'amendement COM-8 rectifié dispense les seuils aménagés de l'application des règles de continuité écologique. Assurer la sécurité juridique des propriétaires d'ouvrages hydrauliques réalisant les travaux de mise en conformité est souhaitable et une durée de dix ans permet l'amortissement de l'équipement tout en tenant compte de l'évolution hydromorphologique des cours d'eau. Avis favorable.

Le problème vient de votre amendement COM-5 : tout seuil doit démontrer qu'il ne menace pas la continuité écologique. Cette phrase devrait y figurer !

Dans sa rédaction actuelle, l'amendement COM-8 rectifié dispose qu'un seuil ne constitue pas un obstacle à la continuité écologique.

Tout à fait. L'amendement COM-22 est adopté. Avant de nous séparer, je vous propose d'adopter le périmètre de recevabilité des amendements sur l'article 5 qui a été délégué au fond à notre commission : sont susceptibles de présenter un lien, même indirect, avec le texte déposé, les dispositions relatives aux règles de continuité écologique applicables aux ouvrages hydrauliques et notamment aux « moulins à eau ». Le périmètre ainsi défini est adopté. La réunion est close à 19 heures.