Interventions sur "expérimentation"

Pour par part, j’ai envie de dire : pourquoi ne ferions-nous pas confiance aux citoyens et aux citoyennes ? Oui, il faut prévoir un encadrement pour que tout le monde ait des garanties sur la façon dont le système fonctionne ! Si cette expérimentation est mise en place, il faut un certain nombre de garde-fous. Dans notre pays, les rapports entre les forces qui disposent de pouvoirs de police et nos concitoyens peuvent poser problème, et il ne faut pas le nier. Le respect de la déontologie en est un exemple. Soit nous faisons comme si cela n’existait pas, et nous faisons confiance à tout le monde et nous ne mettons en place aucun encadrement, ...

J’espère qu’en demandant davantage de formation pour les agents je ne vais pas jeter la suspicion sur eux… L’article 1er prévoit une formation complémentaire des policiers municipaux des collectivités concernées par l’expérimentation, afin qu’ils puissent assurer correctement leurs nouvelles compétences. Le texte initial fixe une durée de formation d’un an, alors que l’expérimentation durera cinq ans. Cette durée nous semble trop courte. À l’heure actuelle, la formation des agents municipaux est d’ores et déjà un sujet d’inquiétude pour les acteurs de terrain. Lors des auditions que nous avons menées, plusieurs magistrats et...

Au-delà du débat que nous avons eu sur cette expérimentation et le transfert de compétences à la police municipale, nous pensons qu’il est nécessaire de faire monter en gamme, par une offre de formation, le niveau des policiers municipaux, dès lors qu’ils doivent mettre en œuvre ces nouvelles prérogatives. Cette formation ne peut pas être concentrée sur la première année : elle doit avoir lieu être tout au long de l’expérimentation pour accompagner toutes ...

...ation de la formation sur certaines spécialités. D’une part, comme notre amendement tend à le suggérer, un décret n’est pas nécessaire pour fixer le cadre de cette formation, qui relève du champ de compétence du ministre de l’intérieur : un arrêté ministériel suffit. D’autre part, le développement de la formation adaptée aux nouvelles missions doit se développer sur la totalité de la durée de l’expérimentation, et pas seulement sur la première année.

Les auditions que nous avons les uns et les autres conduites ont démontré l’obligation de parfaire la formation. Comme vient de le dire notre collègue Richard, un décret n’est pas nécessaire : un arrêté suffit. Par ailleurs, la formation doit évidemment être faite tout au long de l’expérimentation. Mon avis est donc favorable sur ces trois amendements identiques.

...olice municipale. Rien de plus angoissant pour un maire qui a recruté de nouveaux policiers municipaux que d’apprendre que le CNFPT ne peut pas mettre en œuvre les formations avant un certain délai ! Nous avions des agents dont la formation n’était pas complète. Je le répète, même si j’ai bien noté que M. le rapporteur et M. le ministre étaient d’accord pour étaler la formation sur la durée de l’expérimentation, je regrette qu’il ne soit pas mentionné à un endroit du texte que les moyens doivent être surtout concentrés sur la première année, parce que, à l’issue de ce délai, il faut que les agents soient vraiment opérationnels.

Le dispositif instituant une expérimentation en matière de police municipale n’oublie pas un aspect essentiel des questions de sécurité : la formation. En effet, à l’alinéa 5, l’article 1er de la proposition de loi prévoit qu’un décret déterminera les obligations de formation complémentaire s’imposant aux agents de police municipale et aux gardes champêtres s’inscrivant dans cette expérience. Toutefois, nous voulons faire remarquer que le ...

...combien je suis sensible aux préconisations de Mmes Gatel et Estrosi Sassone. Néanmoins, je considère leurs amendements comme étant d’appel. En effet, la décision de soumettre une infraction à la procédure de l’amende forfaitaire dépend non pas de la personne qui est habilitée à la constater, mais de la nature de l’infraction. De fait, la grande majorité des infractions qui sont concernées par l’expérimentation font déjà l’objet d’une procédure d’amende forfaitaire. Le procès-verbal électronique, qui remplace le procès-verbal manuscrit pour les infractions faisant l’objet d’une procédure d’amende forfaitaire, est déjà possible. Les policiers et gendarmes sont dotés des équipements pour faire les procédures électroniques, mais également les policiers municipaux dont la commune a décidé d’adopter ce systè...

Le présent amendement a pour objet le contrôle de l’action des agents des polices municipales dans le cadre de l’expérimentation, ce qui permet de sécuriser les choses. Nous proposons la mise en œuvre d’un mécanisme de contrôle de l’action des agents de police municipale, qui serait exercé par la commission consultative des polices municipales (CCPM). Les modalités de ce contrôle seraient définies par décret pris en Conseil d’État. Par cohérence avec cette nouvelle mission que nous envisageons de confier à la CCPM, nous ...

Il nous semble y avoir, à travers cette expérimentation, un changement radical de paradigme dans l’approche de la sécurité intérieure de notre République, notamment par le renforcement d’une police municipale rattachée à une collectivité contre une police nationale républicaine qui s’efface du fait du manque de moyens qu’on lui attribue. Cette évolution risque bien de créer un effet de cliquet qui nous empêchera de revenir sur le délitement de cette ...

Si vous voulez parler du rapport qui suit l’évaluation, Mme Gatel a déposé des amendements très précis à ce sujet : nous faisons une évaluation à la suite de laquelle on regarde dans quelles conditions et si l’expérimentation peut être poursuivie et pour qui. C’est non pas un débat au Parlement, mais, bien évidemment, une nouvelle loi, faisant forcément l’objet d’un nouveau débat, qui fixera les conditions dans lesquelles on poursuit l’expérimentation. Il n’y a pas lieu de rajouter un débat au débat.

L’un des aspects les plus essentiels des dispositifs expérimentaux, si ce n’est le plus essentiel, est l’évaluation. Sans celle-ci, toute expérience est presque nécessairement infructueuse. Le dispositif proposé n’élude pas cette question en prévoyant notamment que, neuf mois au plus tard avant le terme de l’expérimentation, les communes et établissements publics concernés devront remettre au Gouvernement un rapport d’évaluation. Aussi, dans la perspective de ces rapports, il nous semble essentiel que le texte précise qu’ils devront également faire préalablement l’objet d’un débat au sein de l’assemblée délibérante initiatrice. Ce débat permettra notamment d’informer l’ensemble des membres de l’EPCI de la façon don...

L’alinéa 7 prévoit que, à mi-parcours de l’expérimentation, celle-ci fasse l’objet d’une évaluation. Qu’il soit alors organisé un débat sur cette expérimentation au sein de l’assemblée délibérante me semble pertinent. L’avis est donc favorable.

Les rapporteurs de la commission des lois ont complété l’article 1er en précisant qu’à la moitié de la durée fixée pour l’expérimentation, le Gouvernement devra remettre au Parlement un rapport présentant les communes participant à l’expérimentation ainsi qu’une évaluation intermédiaire de cette dernière. Le présent amendement vise à préciser le champ de cette évaluation intermédiaire de l’expérimentation. Elle doit porter, en particulier, sur les résultats de la formation complémentaire dispensée aux agents de la police municipal...

Monsieur le ministre, j’ai trouvé que vous manquiez quelque peu d’allant sur l’amendement précédent. Celui-ci me semblait pourtant excellent, puisque les expérimentations doivent, de manière générale, être conduites avec rigueur et exigence, a fortiori quand il s’agit d’une compétence régalienne. Mais peut-être aurez-vous plus d’enthousiasme pour celui-ci, qui traite de l’atterrissage de l’expérimentation. Le Sénat vient d’adopter une loi sur la simplification de l’expérimentation, disposant qu’à l’issue d’expérimentations de transferts de champs de compé...

Cet amendement va dans le même sens que le précédent, que j’ai d’ailleurs cosigné. Ce qui nous inquiète n’est pas tant l’expérimentation que sa généralisation. En ce qui concerne les polices municipales, nous souhaitons que les maires restent décideurs de l’évolution de celle-ci. Quel que soit le résultat de l’expérimentation, nous souhaitons que la généralisation ne soit pas imposée à tout le monde, mais que la conservation de cette compétence par les maires soit fondée sur le volontariat. C’est sous la forme, par exemple, de con...

L’amendement signé par Mme Gatel et ses collègues va dans le sens de ce que j’ai dit : on subordonne la pérennisation de l’expérimentation à la volonté des communes au moment de l’atterrissage. Cela étant, nous savons tous que, dans cinq ans, le législateur aura toute latitude pour définir les modalités du moment. Pour autant, rien n’empêche le législateur d’aujourd’hui de signifier son état d’esprit pour la généralisation. La précision me semble donc tout à fait utile. L’amendement de M. Delahaye allant dans le même sens, je propo...

Sans traîner sur le sujet, je trouve que ce n’est pas le rôle du Sénat, dont la mission est de compléter et d’améliorer la qualité de la loi, d’écrire aujourd’hui, dans un article de loi, quelque chose qui prétendrait contraindre le législateur dans cinq ans. Madame Gatel, puis-je vous faire observer que le texte sur l’expérimentation auquel vous faisiez référence est un texte de loi organique qui, lui, peut légitimement encadrer la loi. Les dispositions prévues à cet amendement ont valeur de motion ou de résolution, mais n’ont aucun caractère législatif. Il me semble donc que ce n’est pas notre rôle.

Je pense, au contraire, que nous sommes tout à fait dans notre rôle. Nous sommes dans la défense des élus, notamment des élus locaux, en tant que représentants des territoires. Or nous sommes en train de mettre le doigt dans un engrenage d’expérimentation et de généralisation pouvant être très dangereux pour beaucoup de nos collègues maires qui n’auraient pas envie, dans cinq ans, d’entrer dans ce système. J’étais et je reste réservé sur l’expérimentation qui ne me convainc guère – mais pourquoi pas, si un certain nombre de communes la demandent – ; toutefois, disons dès maintenant que nous ne sommes pas favorables à la généralisation. C’est le s...

...icipale relevant de la seule volonté d’un conseil municipal. On ne peut donc imposer à une collectivité ni la création ni le dimensionnement de sa police municipale. Chat échaudé craint l’eau froide : je pense que le texte que nous avons voté il y a peu, dont M. Richard, à juste titre, rappelle que c’est un texte organique, peut inspirer. Aussi, dans cinq ans, si un gouvernement, à la suite de l’expérimentation, impose des compétences de libre administration au nom du principe d’égalité à toutes les collectivités ayant telle taille de police municipale ou de population, on nous reprochera de n’avoir pas évoqué cet aspect lors de la discussion de la loi. Parlons-en donc, faisons davantage qu’ouvrir le débat et disons clairement aux collectivités, au moment où elles s’engageront dans l’expérimentation, q...