Interventions sur "l’expérimentation"

L’amendement signé par Mme Gatel et ses collègues va dans le sens de ce que j’ai dit : on subordonne la pérennisation de l’expérimentation à la volonté des communes au moment de l’atterrissage. Cela étant, nous savons tous que, dans cinq ans, le législateur aura toute latitude pour définir les modalités du moment. Pour autant, rien n’empêche le législateur d’aujourd’hui de signifier son état d’esprit pour la généralisation. La précision me semble donc tout à fait utile. L’amendement de M. Delahaye allant dans le même sens, je propo...

Sans traîner sur le sujet, je trouve que ce n’est pas le rôle du Sénat, dont la mission est de compléter et d’améliorer la qualité de la loi, d’écrire aujourd’hui, dans un article de loi, quelque chose qui prétendrait contraindre le législateur dans cinq ans. Madame Gatel, puis-je vous faire observer que le texte sur l’expérimentation auquel vous faisiez référence est un texte de loi organique qui, lui, peut légitimement encadrer la loi. Les dispositions prévues à cet amendement ont valeur de motion ou de résolution, mais n’ont aucun caractère législatif. Il me semble donc que ce n’est pas notre rôle.

...t à fait dans notre rôle. Nous sommes dans la défense des élus, notamment des élus locaux, en tant que représentants des territoires. Or nous sommes en train de mettre le doigt dans un engrenage d’expérimentation et de généralisation pouvant être très dangereux pour beaucoup de nos collègues maires qui n’auraient pas envie, dans cinq ans, d’entrer dans ce système. J’étais et je reste réservé sur l’expérimentation qui ne me convainc guère – mais pourquoi pas, si un certain nombre de communes la demandent – ; toutefois, disons dès maintenant que nous ne sommes pas favorables à la généralisation. C’est le sens de ces amendements. Et nous sommes tout à fait en droit de le dire dès maintenant – qui, parmi nous, sera encore présent pour le dire dans cinq ans ? Nous voulons ainsi exprimer aujourd’hui notre défen...

...unicipale relevant de la seule volonté d’un conseil municipal. On ne peut donc imposer à une collectivité ni la création ni le dimensionnement de sa police municipale. Chat échaudé craint l’eau froide : je pense que le texte que nous avons voté il y a peu, dont M. Richard, à juste titre, rappelle que c’est un texte organique, peut inspirer. Aussi, dans cinq ans, si un gouvernement, à la suite de l’expérimentation, impose des compétences de libre administration au nom du principe d’égalité à toutes les collectivités ayant telle taille de police municipale ou de population, on nous reprochera de n’avoir pas évoqué cet aspect lors de la discussion de la loi. Parlons-en donc, faisons davantage qu’ouvrir le débat et disons clairement aux collectivités, au moment où elles s’engageront dans l’expérimentation, q...

Je voudrais appuyer ce que vient de dire Mme Gatel. Ce n’est pas un avis favorable de complaisance. J’ai l’honneur d’être à l’origine de l’amendement Méhaignerie-Barrot-Daubresse qui a introduit le droit à l’expérimentation dans la Constitution. Je me souviens des débats de l’époque et des questions très pertinentes que posaient les parlementaires ; elles sont toujours aussi pertinentes aujourd’hui. Il paraît que le Gouvernement va nous présenter une loi 5D touchant au droit à la différenciation et aux questions d’expérimentation. Nous avons des inquiétudes légitimes sur la question de la généralisation de ces expé...

Je comprends bien les motivations de Mme Gatel, de M. Delahaye et d’autres collègues visant à faire respecter, à tout le moins, la demande expresse des communes concernées par l’expérimentation des polices municipales. Je n’ai pas voulu signer cet amendement pour une évidente raison de forme : le législateur, s’il décide du maintien et de la généralisation des mesures prises à titre expérimental, doit subordonner cette extension des prérogatives judiciaires des agents de police municipale à la demande expresse des communes. Le moment venu, le législateur décidera bien ce qu’il voudra,...

Cet amendement vise à rétablir la possibilité de procéder à des saisies dans le cadre de l’expérimentation ; l’amendement n° 331, qui suit, vise à rétablir la possibilité de constater la consommation de stupéfiants. Après débat avec nos collègues ainsi qu’avec les présidents d’associations d’élus de grandes villes et de villes moyennes, la commission a donné, ce matin, un avis favorable au rétablissement de la possibilité de constater la consommation de stupéfiants. Néanmoins, elle a émis un avis déf...

Nous sommes toujours dans le cadre de l’expérimentation de l’article 1er, qui vise à élargir les compétences des policiers municipaux. Aujourd’hui, la police municipale ne peut pas constater le squat de locaux qui n’appartiennent pas à la commune. Le présent amendement est tout simple : il vise à permettre à la police municipale de constater les délits de squat sur le territoire de la commune. L’intérêt de cet amendement est multiple. Nous savons q...

...chique du maire. Le maire est donc légalement en capacité de donner des instructions de service aux policiers municipaux, leur demandant de se concentrer sur tel ou tel délit ou de travailler dans tel ou tel quartier. Il s’agit ici d’un autre pouvoir : celui d’adresser le procès-verbal – en le contrôlant – au procureur. Ce pouvoir est exercé par le chef de police municipale, raison pour laquelle l’expérimentation est subordonnée à l’existence de celui-ci. En droit, écrire « sans préjudice de l’autorité hiérarchique exercée par le maire » signifie que l’autorité hiérarchique du maire continue à s’appliquer dans cette matière et donc qu’on lui donne le pouvoir de faire obstacle à la transmission du PV. Cela ne me paraît pas heureux. Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, j’estime qu’il serait préfé...