Interventions sur "polices municipales"

Cet amendement « voiture-balai » permet de réviser les épisodes précédents. Nous proposons de supprimer un certain nombre d’alinéas qui visent à étendre les compétences transférées aux polices municipales dans le cadre de l’expérimentation. Nous voyons dans ces dispositions non pas le moyen d’assurer un continuum de sécurité, comme on nous l’annonce, mais plutôt une source de confusion, dans la mesure où il y a substitution de compétences. En effet, ce que feront les polices municipales relève, à notre sens, des compétences de l’État. Il s’agit également d’une source de confusion pour nos concitoy...

Cet amendement issu du terrain, de la réalité des opérations quotidiennes des polices municipales, a été cosigné par 58 de nos collègues. Dans l’exercice de leurs missions de sécurité du quotidien, les polices municipales sont amenées à constater des infractions ne relevant pas de leur champ de compétence. Elles peuvent ainsi être confrontées, sans le savoir, à des individus dangereux figurant sur des fichiers dédiés aux individus recherchés, violents ou terroristes, par exemple. La rédacti...

Pour notre part, nous considérons que la police nationale et la gendarmerie doivent exercer des missions de police judiciaire, et que les polices municipales doivent se consacrer à des missions de police de tranquillité. Cela n’empêche pas bon nombre de communes, y compris parmi celles que nous dirigeons, de consacrer de gros moyens à cette police de proximité, de la tranquillité et de la médiation. Nous pensons en effet qu’elle est utile dans nos quartiers et dans nos villes. En tout état de cause, nous voulons que l’État soit présent et consacre le...

Cet amendement vise à demander aux conseils municipaux des communes qui « bénéficieraient » de l’expérimentation de se doter d’un déontologue, agent de neutralité chargé de veiller à ce que le déploiement des nouveaux pouvoirs de police municipale se fasse dans les meilleures conditions possible. On le sait, les polices municipales sont placées sous l’autorité du maire. Certes, le maire est un agent de l’État, mais il est aussi un politique, qui peut parfois agir ou faire agir ses agents selon des logiques électorales ou des enjeux de nature politique. Des problématiques de respect de la déontologie et de rapport aux citoyens peuvent également se poser, et ce quelles que soient les forces de l’ordre concernées. Pour que ce...

Un pouvoir accru nécessite un contrôle accru. Regardons les missions qui pourront être transférées aux polices municipales : les rodéos motorisés, l’occupation illicite de halls d’immeuble, la vente à la sauvette, le port ou le transport sans motif légitime d’armes, de munitions ou d’éléments d’armes de la catégorie D. Quand nos policiers municipaux essayeront d’empêcher un rodéo motorisé, cela pourra mal tourner ! Nous risquons d’être confrontés à des incidents, et il faudra alors déterminer ce qui s’est passé. De ...

J’irai dans le même sens : au travers de notre amendement, il n’est nullement question de remettre en cause la qualité de la formation, bien au contraire. Cette formation est un atout. Tous les maires qui ont des polices municipales sont demandeurs de formations régulières, non parce que la formation reçue serait de mauvaise qualité, mais parce que les missions supplémentaires confiées à la police municipale nécessitent une formation au long cours, et non pas concentrée sur quelques mois. Notre amendement traduit davantage une reconnaissance de la formation qu’une remise en cause de sa qualité.

Le présent amendement a pour objet le contrôle de l’action des agents des polices municipales dans le cadre de l’expérimentation, ce qui permet de sécuriser les choses. Nous proposons la mise en œuvre d’un mécanisme de contrôle de l’action des agents de police municipale, qui serait exercé par la commission consultative des polices municipales (CCPM). Les modalités de ce contrôle seraient définies par décret pris en Conseil d’État. Par cohérence avec cette nouvelle mission que nous envi...

Je comprends la préoccupation des auteurs de cet amendement ; toutefois, la commission ne pense pas que la question puisse être réglée par la commission consultative des polices municipales dont ce n’est pas le rôle. Les modalités de contrôle des services de police municipale sont, quant à elles, prévues à l’article L. 513-1 du code de la sécurité intérieure. Je rappelle que le maire, lors d’une bavure dans sa commune, peut saisir une inspection générale indépendante, que nous avons d’ailleurs auditionnée. On pourrait répliquer à cela que le maire ne le fera pas forcément. Néanmoi...

...e dispensée aux agents de la police municipale et aux gardes champêtres exerçant les compétences de police judiciaire, l’efficacité de la coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État ainsi que le coût généré par l’exercice des nouvelles compétences prévues par le présent article. Enfin, l’évaluation doit fournir un bilan des modalités de contrôle des polices municipales – elles ont été largement discutées tout à l’heure – et préciser l’objet d’un contrôle mené par le ministère de l’intérieur. Les observations des collectivités territoriales et des établissements publics participant à l’expérimentation doivent être annexées à ce rapport. Tout cela devrait permettre une évaluation précise de cet ancrage territorial et de ces nouvelles compétences, qui, évidemmen...

Cet amendement va dans le même sens que le précédent, que j’ai d’ailleurs cosigné. Ce qui nous inquiète n’est pas tant l’expérimentation que sa généralisation. En ce qui concerne les polices municipales, nous souhaitons que les maires restent décideurs de l’évolution de celle-ci. Quel que soit le résultat de l’expérimentation, nous souhaitons que la généralisation ne soit pas imposée à tout le monde, mais que la conservation de cette compétence par les maires soit fondée sur le volontariat. C’est sous la forme, par exemple, de conventions signées avec le ministère de l’intérieur et sur lesquelle...

Je comprends bien les motivations de Mme Gatel, de M. Delahaye et d’autres collègues visant à faire respecter, à tout le moins, la demande expresse des communes concernées par l’expérimentation des polices municipales. Je n’ai pas voulu signer cet amendement pour une évidente raison de forme : le législateur, s’il décide du maintien et de la généralisation des mesures prises à titre expérimental, doit subordonner cette extension des prérogatives judiciaires des agents de police municipale à la demande expresse des communes. Le moment venu, le législateur décidera bien ce qu’il voudra, mes chers collègues. On...

Ces trois amendements en discussion commune ne vont pas tout à fait dans le même sens. En effet, pour notre part, nous refusons l’extension des pouvoirs de la police municipale. Je répète que notre objectif n’est pas de nous opposer aux polices municipales telles qu’elles existent ; faisons cependant attention. Tout d’abord, les polices municipales n’existent pas dans toutes les communes, pour des raisons diverses, qui tiennent parfois à des questions de moyens. Au demeurant, quand elles existent, elles n’ont pas toutes les mêmes prérogatives, ainsi que nombre de nos collègues l’ont déjà largement évoqué. Par conséquent, même si le renforcement ...

...s et plus de la moitié d’entre eux – 57 % exactement – sont dotés d’une arme à feu. Alors que le délitement de la confiance entre les citoyens et les forces de sécurité se poursuit à chaque bavure policière et à chaque absence de sanction des infractions commises par ces agents, et alors que l’image de la police se dégrade de manière exponentielle depuis les manifestations des gilets jaunes, nos polices municipales, faisant fi de ces constatations, sont de plus en plus armées. Cela ne va aucunement dans le sens de de la restauration de la confiance nécessaire afin que l’action des forces de sécurité se déroule dans les meilleures conditions possible et que celle-ci soit respectée par tous. Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires affirme son opposition au virage sécuritaire caractérisé par une pol...