Interventions sur "crime"

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, il y a exactement dix jours, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité une proposition de loi dont le titre a changé, puisqu’elle vise désormais « à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste », de manière à prendre en compte les nombreuses dispositions qui ont enrichi le texte présenté par notre collègue Annick Billon. Le Sénat avait également adopté cette proposition de loi à l’unanimité, après l’avoir amendée. Ces votes successifs montrent que le texte répond à une attente : dans leur grande majorité, nos concitoyens demandent un renforcement de...

C’est pour cette raison qu’il a du mal à rester en place… À l’exception de quelques soixante-huitards qui ne se sont rien interdit, même pas les rapports sexuels avec des mineurs, et qui continuent à bénéficier d’une certaine et nauséabonde bienveillance médiatique, voici un texte avec lequel l’ensemble des Français seront d’accord : protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste. Cependant, nous en avons fait l’expérience, le Sénat a été pris pour cible à l’issue de la première lecture par une certaine presse qui a relayé à grand renfort de titres raccourcis les intentions contraires à celles que nous avions souhaité donner à ce texte. Quel était le but de cette campagne, sinon de désinformation, à tout le moins de déformation ? Désta...

...e 13 ans à 15 ans était une demande de certaines d’entre nous. D’ailleurs, toutes les sénatrices du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, auquel j’appartiens, avaient cosigné, en première lecture, l’amendement déposé en ce sens par Mme Laurence Rossignol. Nous nous satisfaisons également du renforcement du dispositif d’interruption du délai de prescription en cas de commission d’un même crime par un même auteur à l’endroit d’autres mineurs. Nous nous félicitons en outre de ce que le rapport bucco-génital soit reconnu comme viol au même titre que la pénétration sexuelle. Mon groupe avait notamment pris l’initiative de déposer un amendement qui allait dans ce sens. Enfin, et surtout, nous nous réjouissons que la France ait finalement le courage de reconnaître dans son droit l’inceste ...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, nous examinons aujourd’hui, en deuxième lecture, la proposition de loi de notre collègue Annick Billon visant à mieux protéger les mineurs des crimes sexuels. Le 21 janvier dernier, nous adoptions à l’unanimité ce texte, qui prévoyait initialement d’introduire au sein du code pénal un nouveau crime autonome, puni de vingt ans de réclusion criminelle et caractérisé par « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit […], commis par une personne majeure sur un mineur de 13 ans […] ». Pour la première fois, au-delà des clivag...

J’en viens au texte. Au mois de janvier dernier, le Sénat adoptait à l’unanimité cette proposition de loi visant à instituer une nouvelle incrimination pénale de crime sexuel sur mineur. Le groupe du RDSE et moi-même tenons à redire tout notre soutien à l’auteure de cette proposition de loi, Annick Billon, victime, à l’époque, d’une polémique et d’un traitement médiatique injuste et regrettable. Elle aura eu le mérite de remettre l’ouvrage sur le métier et d’engager de nouveau le Parlement dans un travail visant, d’une part, à proposer un meilleur dispositif ...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, après notre travail en première lecture sur la proposition de loi présentée par notre collègue Annick Billon, que je tiens une nouvelle fois à remercier, ce nouveau rendez-vous pour parfaire la protection des mineurs contre les crimes et délits sexuels était très attendu, d’autant que le travail du Sénat avait fait naître une polémique injustifiée dans les médias, du fait d’une interprétation erronée. Les tabous sont levés, la cause des enfants victimes de ces violences sexuelles brise, fort justement, le mur du silence. C’est notamment grâce aux associations de protection de l’enfance et aux nombreuses victimes qui ont con...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux – je vous remercie de vos propos –, mes chers collègues, nous sommes à nouveau réunis aujourd’hui pour examiner ma proposition de loi, modifiée, qui intègre désormais les crimes et délits incestueux. Le 21 janvier dernier, le Sénat inscrivait pour la première fois dans la loi un seuil d’âge de non-consentement à 13 ans. L’inadaptation des critères du viol et l’impossibilité pour un enfant de consentir à une relation sexuelle avec un adulte étaient enfin reconnues. La Haute Assemblée a ainsi ouvert la voie en adoptant ce texte à l’unanimité. Parce qu’il est difficile d’...

...ncestueuse ». Nos collègues députés ont introduit des dispositions nouvelles, sur l’inceste, tout d’abord. Désormais, l’inceste est reconnu comme une infraction spécifique et puni à hauteur de sa gravité lorsque la victime est mineure. Les députés ont également opté pour le relèvement de 13 ans à 15 ans du seuil à partir duquel tout rapport sexuel entre une personne majeure et un mineur est un crime. J’avais initialement fait le choix de poser cet interdit à 13 ans et, avec la commission des lois, de renforcer la protection des adolescents âgés de 13 ans à 15 ans. Avec le texte qu’elle a voté, l’Assemblée nationale a pris une autre voie : un interdit à 15 ans assorti d’exceptions visant notamment à tenir compte des amours adolescentes, un écart d’âge de cinq ans étant prévu. Nous sommes an...

... sexuelles entre un jeune de 19 ans et un jeune de 14 ans. C’est là une brèche insupportable dans la lutte contre les violences sexuelles sur les mineurs que tous nous voulons mener. Nous proposons donc la suppression de cette notion. La deuxième difficulté que nous constatons tient à la notion d’autorité de droit ou de fait. Je pense qu’il y a une confusion sur ce sujet : l’inceste n’est pas un crime de pouvoir ; l’inceste est un interdit anthropologique. Il n’y a donc pas à prendre en considération la notion de pouvoir de droit ou de fait dès lors que l’inceste doit être sanctionné. Enfin, monsieur le garde des sceaux, vous avez dit à juste titre que le texte protège désormais davantage la victime mineure en situation de prostitution, mais – vous l’avez précisé – sont concernés les mineurs ...

...mière lecture à l’Assemblée nationale. Nul besoin de souligner ici l’importance du sujet, tant l’actualité nous rappelle, presque chaque semaine, que des enfants ont souffert, souffrent, et risquent de souffrir encore si rien ne change. C’est l’honneur du Sénat que d’avoir mis à l’agenda politique, par le biais de cette proposition de loi, la question d’une révision de notre droit en matière de crimes sexuels sur mineurs. Nous en avons collectivement fait le constat : si la dernière réforme date de 2018, elle ne résout pour autant pas l’ensemble des problèmes que la libération de la parole des victimes et celle, non moins importante, de l’écoute qui leur est accordée ont contribué à mettre au cœur des priorités politiques. Les débats en première lecture ont été riches et, me semble-t-il, la ...

...pour les garçons ? Autrement dit, vous vous apprêtez à protéger des relations sexuelles entre un garçon ou une fille, le plus souvent un garçon, de 19 ans et un garçon ou une fille de 14 ans, plus jeune de trois ans et demi par rapport à l’âge moyen ! J’ajoute, pour tout vous dire, que les mots « amours adolescentes » sont aux violences sexuelles sur mineurs exactement ce qu’était l’expression « crime passionnel » au féminicide.

...lecteurs du code pénal n’auront pas forcément connaissance de nos débats et se demanderont quelle nuance le législateur a voulu introduire en distinguant l’acte de pénétration « commis » par le majeur de celui qui est « exercé » par le mineur. Ces considérations nous ont donc conduits à émettre un avis défavorable sur l’amendement n° 12. L’amendement de notre collègue Esther Benbassa relatif au crime de viol incestueux constitué en cas d’acte de pénétration sexuelle commis par un membre de la famille avait été repoussé mardi dernier par la commission. Il tend à élargir considérablement la définition du viol incestueux en prévoyant que tout acte sexuel commis par l’une des personnes mentionnées dans la liste figurant à l’article 222-22-3 du code pénal – je ne les cite pas de nouveau – pourrait...

...parce que je suis plus éloignée dans l’hémicycle… Je voudrais simplement faire prendre conscience à nos collègues de l’importance de ce que nous allons voter : nous allons accepter que le concept d’autorité de droit ou de fait soit pris en compte dans la qualification de l’infraction d’inceste. Je ne sais plus si je l’ai dit lors de la discussion générale ou en commission, l’inceste n’est pas un crime de pouvoir : c’est un interdit. Considérer qu’il faut rechercher l’exercice d’un pouvoir pour le qualifier est un contresens total. Je veux préciser un autre point : il ne faut pas considérer le code pénal comme un distributeur automatique. Bien évidemment, sur la base des faits et d’une enquête, on constate qui est l’auteur, qui est la victime, quelles sont les circonstances de l’espèce, etc. C...

...ous allons demander au juge de vérifier si le concubin ou le conjoint était bien dans une relation d’autorité sur l’enfant : s’occupait-il de lui, lui donnait-il des consignes, suivait-il son carnet de liaison ? Une fois que l’on aura établi qu’il ne faisait en réalité rien d’autre à la maison que d’être le compagnon de la mère et qu’il ne s’occupait pas de l’enfant, on en déduira qu’il n’y a pas crime de viol ou délit d’agression sexuelle. Vous vous rendez compte, monsieur le garde des sceaux, qu’on ne facilite le travail de personne dans cette affaire. On ne pose pas clairement d’interdit, alors que nous savons qu’en matière de violences sexuelles les conjoints ou concubins des mères sont un sujet bien identifié. On crée une petite niche pour ceux qui ne font rien à la maison et qui, de ce f...

Il s’agit de supprimer l’écart d’âge de cinq ans pour un crime de viol sur mineur de 15 ans et pour le délit d’agression sexuelle sur mineur de 15 ans. Comme je l’indiquais dans mon exposé liminaire, la différence d’âge de cinq ans est l’un des éléments qui garantit la constitutionnalité du dispositif, afin de ne pas criminaliser des relations consenties qui peuvent exister entre un mineur d’un peu moins de 15 ans et un jeune majeur. Supposons que l’on supp...

... mobilise le secrétaire d’État chargé de la protection de l’enfance, mais également tous les directeurs d’établissement à caractère social, les commissariats et les gendarmeries ainsi que les juges pour enfants. Mes collègues et moi-même proposons donc que nous nous saisissions de ce texte, qui a pour but de protéger les mineurs des violences sexuelles commises par des majeurs, afin d’étendre le crime de viol sur mineur aux achats, par des majeurs à des mineurs, de services sexuels. Je propose que les clients de prostitués mineurs de 18 ans soient sanctionnés de la même façon que les auteurs de relations sexuelles sur des mineurs de 15 ans. Cela me paraît cohérent avec notre volonté commune de lutter contre la prostitution des mineurs. Or, pour lutter contre cette pratique, il ne suffit pas d...

Michelle Meunier a déposé un amendement qu’elle ne pourra pas défendre. Elle vous prie de bien vouloir excuser son absence et a tenu à ce que je vous fasse part de ses arguments visant à défendre l’imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur les mineurs. Je m’exprime en son nom et partage ses arguments. La souffrance des victimes ne s’efface pas. Pis, elle se révèle parfois tardivement, du fait de l’amnésie traumatique. Le régime de la prescription, s’il a évolué ces dernières années, continuera d’exclure de trop nombreuses victimes. Nous convenons, dans nos débats, du caractère souvent inintelligible du cadre lé...

Je voudrais, tout d’abord, remercier la rapporteure pour le travail de coconstruction qu’elle a mené depuis le début du parcours de cette proposition de loi, avec l’Assemblée nationale et M. le garde des sceaux. On le sait, ces sujets ne sont pas clivants politiquement : nous avons tous pour objectif de protéger les jeunes contre les crimes sexuels. Aujourd’hui, nous avons avancé en fixant dans la loi un seuil d’âge, ce qui était inimaginable il y a encore deux ans. Bien sûr, certains ne sont pas totalement satisfaits, mais ce seuil d’âge existe désormais : nous avons fixé un interdit. Nous avons traité de l’inceste, sujet arrivé sur le devant de la scène en début d’année lors de la déflagration médiatique déclenchée par la publi...

Un débat un peu plus fourni sur le fond me semble avoir manqué durant cette seconde lecture de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste. Je l’ai dit dans mon propos introductif, le groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste conserve certaines inquiétudes. Nos collègues socialistes ont défendu un certain nombre d’amendements dont l’adoption, à notre sens, aurait pu encore améliorer la loi ; il est dommage qu’ils n’aient pas été retenus. En même temps, nous constatons des avancées qui...

...un peu, on s’aperçoit que ce n’est pas le cas. Il faut vraiment que les dispositifs que nous écrivons soient absolument irréprochables sur le plan constitutionnel – la Constitution est notre règle commune. Mes chers collègues, je veux vous remercier de vos apports au texte. Nous avons permis des progrès. Même si ce texte n’est pas l’idéal, même s’il ne suffira pas à préserver tous les enfants de crimes, nous avons travaillé ensemble à la sauvegarde de l’enfance.