Interventions sur "d’âge"

...de discernement. Rappelons-nous le « un homme ça s’empêche » de Camus. Il est effectivement de la responsabilité de l’adulte de respecter des limites pour préserver l’intégrité physique et psychique des enfants et des adolescents. Je crois que nous en sommes tous d’accord. En première lecture, nous avions estimé que la création d’une infraction autonome de crime sexuel sur mineur, avec un seuil d’âge fixé à 13 ans, répondait à nos objectifs. Il en aurait résulté une gradation dans la protection des mineurs, avec le délit d’atteinte sexuelle puni de sept ans d’emprisonnement, pour protéger les mineurs de 15 ans, et le nouveau crime sexuel sur mineur, puni de vingt ans de prison, pour protéger les mineurs de 13 ans. Il nous faut cependant reconnaître que le choix d’un seuil d’âge à 13 ans, mêm...

... qui prévoyait initialement d’introduire au sein du code pénal un nouveau crime autonome, puni de vingt ans de réclusion criminelle et caractérisé par « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit […], commis par une personne majeure sur un mineur de 13 ans […] ». Pour la première fois, au-delà des clivages qui traversent notre assemblée, nous inscrivions dans la loi un seuil d’âge de non-consentement, 13 ans à l’origine, afin de criminaliser tout acte de pénétration sexuelle commis par un adulte sur un enfant. Lors de son examen à l’Assemblée nationale, cette proposition de loi a fait l’objet de modifications importantes que nous tenons à saluer. Nous avons tous à l’esprit les innombrables témoignages, de personnalités publiques ou d’anonymes, qui ont contribué à lever l...

...n interdit sans ambiguïté et, surtout, sans avoir à interroger le consentement prétendu de la victime. L’interdit est clairement posé ici : aucun adulte n’a le droit d’avoir des rapports sexuels avec un ou une enfant ; fixation d’un seuil de 15 ans, reporté à 18 ans pour l’inceste. C’est une bonne chose, mais, malheureusement, ce seuil est assorti, en dehors de l’inceste, d’une condition d’écart d’âge de cinq ans pour prendre en compte la « clause de Roméo et Juliette ». Même si nous avons bien compris que cet écart n’aurait plus lieu d’être dès lors qu’un des éléments classiques du viol serait présent, nous craignons que cette rédaction ne limite véritablement la portée de cette mesure et ne nous fasse retomber dans les mêmes débats autour du consentement. En effet, 65 % des violeurs de min...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux – je vous remercie de vos propos –, mes chers collègues, nous sommes à nouveau réunis aujourd’hui pour examiner ma proposition de loi, modifiée, qui intègre désormais les crimes et délits incestueux. Le 21 janvier dernier, le Sénat inscrivait pour la première fois dans la loi un seuil d’âge de non-consentement à 13 ans. L’inadaptation des critères du viol et l’impossibilité pour un enfant de consentir à une relation sexuelle avec un adulte étaient enfin reconnues. La Haute Assemblée a ainsi ouvert la voie en adoptant ce texte à l’unanimité. Parce qu’il est difficile d’obtenir un tel consensus, ce vote témoigne de la capacité du Sénat à s’emparer d’un sujet trop longtemps passé sous ...

...une personne majeure et un mineur est un crime. J’avais initialement fait le choix de poser cet interdit à 13 ans et, avec la commission des lois, de renforcer la protection des adolescents âgés de 13 ans à 15 ans. Avec le texte qu’elle a voté, l’Assemblée nationale a pris une autre voie : un interdit à 15 ans assorti d’exceptions visant notamment à tenir compte des amours adolescentes, un écart d’âge de cinq ans étant prévu. Nous sommes animés par un objectif commun, celui de mieux protéger nos enfants face aux agresseurs sexuels. Et, si je reconnais la portée symbolique de ce seuil fixé à 15 ans, je reste cependant convaincue que le dispositif initial avait pour lui l’avantage de la clarté et celui de la sécurité juridique et constitutionnelle. Ce dispositif avait malheureusement été mal co...

... toujours été entendues. Nous avons débattu de ce sujet un nombre incalculable de fois depuis que je suis élue, c’est-à-dire depuis 2017. Plusieurs textes de loi ont été examinés, et des propositions ont été faites, y compris par les socialistes, y compris sous forme d’amendements à la proposition de loi dont l’examen nous occupe aujourd’hui. Voilà peu, le 21 janvier, nous avons proposé le seuil d’âge de non-consentement à 15 ans – rejeté. Nous avons proposé qu’il soit fixé à 18 ans en cas d’inceste – rejeté. Nous avons proposé la prescription dite glissante ; elle a été approuvée par cette assemblée et le garde des sceaux, à l’époque, a manifesté son intérêt et indiqué qu’il souhaitait y retravailler. Si je souligne ce point, c’est pour montrer que, lorsqu’on est parlementaire, il faut beauc...

...nce, qu’une telle censure aurait constitué un signal extrêmement déplorable pour les victimes, qui sont en attente d’un cadre plus protecteur. L’introduction, au cours de la navette, de la « clause de Roméo et Juliette », doit permettre d’éviter une telle censure. Il s’agit de prendre en compte dans notre droit ce qui peut être qualifié d’« amours adolescentes » caractérisées par un faible écart d’âge entre une personne mineure et une personne majeure. Avec l’adoption de ce texte, les choses seront donc claires : toute relation sexuelle entre un majeur et un mineur de 15 ans sera considérée comme un viol. Dans le cadre d’une relation intrafamiliale, tout acte sexuel commis sur un mineur par un proche ayant une autorité de droit ou de fait sera désormais qualifié de viol incestueux. Le débat...

... Je crois toujours que nous devons insister sur l’absence de contrainte et non sur l’absence de consentement, car seul l’auteur est responsable de tels actes ; jamais un enfant ne peut consentir. Une seconde voie était constitutionnelle, consistant à respecter tant le principe de la présomption d’innocence que le principe d’égalité devant la loi. Je m’interroge aussi sur l’institution d’un écart d’âge de cinq ans permettant de ne pas criminaliser les amours adolescentes. Cette clause telle qu’elle est aujourd’hui proposée crée en effet une entorse au principe que nous tentons de défendre. Malgré ces réserves, je suis convaincue que le texte que nous devons voter va dans le bon sens. Il répond aux préoccupations exprimées tant par le Sénat que par l’Assemblée nationale. Nos travaux ont permis ...

...ur serait indûment poursuivi, car ce n’est pas ainsi que les choses se passent. C’est lors de l’enquête que l’on établit les faits, que l’on voit si la victime en était bien une et si l’auteur est un possible coupable. J’y insiste, car, sans vouloir faire de prémonition, si le Sénat, puis le Parlement, décidaient de retenir cette notion d’autorité de droit ou de fait, tout comme celle de l’écart d’âge que nous évoquerons tout à l’heure d’ailleurs, je suis prête à prendre le pari que nous serons saisis dans quelques mois d’un texte pour revenir sur ces notions funestes qui auront considérablement amoindri l’objectif fixé. Enfin, monsieur le garde des sceaux, sans vouloir être cruelle à l’excès, le critère de la constitutionnalité, c’est celui que vous nous avez opposé pour refuser le seuil d’â...

Nous avons eu l’occasion de l’évoquer, le critère de l’écart d’âge, qui conduit à ce que la loi que nous sommes en train d’élaborer et de voter ne s’applique pas lorsque le mineur a 14 ans et le majeur 19 ans, ne nous paraît pas poser un interdit clair sur les relations sexuelles entre majeurs et mineurs. Ces histoires d’« amours adolescentes » sont de la littérature, comme je l’ai déjà dit : elles ne sont qu’une façon de chercher à atténuer encore la portée de...

Il s’agit de supprimer l’écart d’âge de cinq ans pour un crime de viol sur mineur de 15 ans et pour le délit d’agression sexuelle sur mineur de 15 ans. Comme je l’indiquais dans mon exposé liminaire, la différence d’âge de cinq ans est l’un des éléments qui garantit la constitutionnalité du dispositif, afin de ne pas criminaliser des relations consenties qui peuvent exister entre un mineur d’un peu moins de 15 ans et un jeune majeur...

J’avais, pour ma part, proposé un seuil de 13 ans ne souffrant aucune exception. Je l’ai indiqué lors de la discussion générale, je suis totalement opposée à la suppression de cet écart d’âge, parce que nous devons préserver les relations amoureuses qui peuvent exister entre adolescents. Un certain nombre d’entre vous avez fait référence aux attaques dont j’ai pu faire l’objet juste après l’adoption de ce texte en première lecture, mais, je veux vous le dire, j’ai également reçu – M. le garde des sceaux vient de l’évoquer – énormément de témoignages, autour de moi, de couples dont je...

...rlementaires, nous ne sommes pas tous juristes ; c’est heureux, d’ailleurs… Par conséquent, j’ai besoin de cheminer dans le débat et d’entendre des arguments, non des polémiques. Même si nous ne partageons pas tous les mêmes valeurs, les mêmes projets politiques, nous nous écoutons et j’aimerais que cela continue. Ainsi, pour ma part, j’ai effectivement un doute à propos de cette notion d’écart d’âge. Ce n’est pas parce que je voudrais moins protéger qui que ce soit ; simplement, il me semble que nous laissons – vous me pardonnerez cette expression familière – des « trous dans la raquette ». Une telle mesure peut se révéler moins protectrice pour les jeunes de 14 ans, notamment. Des statistiques montrent que 65 % des violeurs de mineurs ont entre 18 ans et 24 ans. J’entends bien, monsieur le...

Sur la notion d’écart d’âge, les conséquences d’une telle mesure ont déjà été suffisamment évoquées par les uns ou les autres. Toutefois, je veux apporter quelques précisions ou appréciations par rapport aux échanges qui ont eu lieu. D’abord, je l’indiquais précédemment avec l’expression « le code pénal n’est pas un distributeur automatique », il ne faut pas considérer que, parce qu’une infraction est déterminée et qualifi...

Je voterai, bien évidemment, l’amendement n° 5 de Mme de La Gontrie. Je veux toutefois revenir sur un argument employé précédemment, selon lequel ceux qui défendent cet amendement – ceux qui pensent qu’il faut poser un interdit clair et sans écart d’âge – n’auraient pas une bonne compréhension de la jeunesse ou voudraient s’ériger en censeurs. Voilà de nombreuses années que je lutte, par le plaidoyer, par mon action militante, par ma fonction parlementaire, par mes fonctions exécutives, quand j’étais ministre – je n’étais pas garde des sceaux, mais, permettez-moi de le dire, monsieur le garde des sceaux, la Chancellerie de l’époque n’était pas ...

...e sujet a été précédemment abordé par notre collègue Arnaud de Belenet, qui évoquait son souhait de déposer un amendement allant en ce sens. Il s’agit de proposer une protection spécifique pour les personnes se trouvant dans une situation de particulière vulnérabilité : maladie, infirmité, handicap ou grossesse. Puisque nous sommes en train de déterminer de nouvelles règles en matière de seuils d’âge et de circonstances pendant lesquelles une protection spécifique doit être accordée, il nous semble très important que ces seuils s’appliquent différemment lorsque les personnes sont en situation de particulière vulnérabilité. C’est pour cette raison que nous souhaitons que, lorsque la personne est dans une telle situation, le seuil d’âge de 15 ans ne s’applique pas. Cela ne concernera pas que l...

... inappropriées. Avec une telle mesure, un jeune majeur qui aurait une des relations sexuelles avec une jeune fille de 17 ans, enceinte, par exemple, serait automatiquement l’auteur d’un viol. La loi n’imposerait pas de s’interroger sur le consentement de la jeune fille, ni même de se demander si le jeune majeur a abusé d’une quelconque autorité. En ce qui concerne les jeunes handicapés, un seuil d’âge n’est pas du tout pertinent, on le voit bien. Pour ceux qui sont atteints d’un handicap mental, vous le comprendrez aisément, l’âge physique, quel qu’il soit, n’a rien à voir avec l’âge mental et ces personnes peuvent être tout aussi vulnérables à 17 ans, 25 ans ou 30 ans. En ce qui concerne le handicap physique, votre amendement pose un problème de principe, dont on a déjà entendu parler et qui...

...indiqué, le groupe communiste républicain citoyen et écologiste considère son amendement comme un amendement d’appel. L’urgence est là, tout le monde en convient, mais je considère qu’il y a besoin de travailler davantage à la question. On ne peut pas régler cette question au détour d’un amendement, parce que les handicaps sont multiples et, pour ce qui concerne les handicaps cognitifs, le seuil d’âge que nous proposions, fixé à 18 ans, ne veut absolument rien dire ; je rejoins ce qui a été dit. Nous avons engagé le débat ; j’ai compris que M. le garde des sceaux et M. le secrétaire d’État Adrien Taquet avaient la volonté de poursuivre le travail. Nous resterons vigilants, mais, à la lumière de ces éléments, nous retirons notre amendement, monsieur le président.

Telle qu’elle est rédigée, la proposition de loi prévoit une dérogation à ce fameux écart d’âge de cinq ans entre le majeur et le mineur, lorsqu’il s’agit de relations sexuelles obtenues en échange d’une rémunération, c’est-à-dire de prostitution, pour faire simple. En France, la prostitution des mineurs – est mineure, je le rappelle, toute personne de moins de 18 ans – est interdite et sanctionnée. Pour autant, nous sommes tous, collectivement, du moins jusqu’à aujourd’hui, fortement préo...

...ut d’abord, remercier la rapporteure pour le travail de coconstruction qu’elle a mené depuis le début du parcours de cette proposition de loi, avec l’Assemblée nationale et M. le garde des sceaux. On le sait, ces sujets ne sont pas clivants politiquement : nous avons tous pour objectif de protéger les jeunes contre les crimes sexuels. Aujourd’hui, nous avons avancé en fixant dans la loi un seuil d’âge, ce qui était inimaginable il y a encore deux ans. Bien sûr, certains ne sont pas totalement satisfaits, mais ce seuil d’âge existe désormais : nous avons fixé un interdit. Nous avons traité de l’inceste, sujet arrivé sur le devant de la scène en début d’année lors de la déflagration médiatique déclenchée par la publication du livre de Camille Kouchner. Nous ne pouvions pas ne pas nous emparer d...