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...nérale – un couple constitué d’une personne de 14 ans et demi et d’une personne de 19 ans – une môme et un jeune adulte – ne pose pas de problème, puisque l’écart d’âge est inférieur à cinq ans, mais, pour ma part, je pense que cela pose problème. Voilà pourquoi je me permets d’y insister ; je ne suis pas sûre de vous convaincre, mais j’essaie tout de même… Enfin, je veux vous dire, monsieur le garde des sceaux, que, dans cet hémicycle, j’échange des arguments. Je ne pense pas que vos propos, que je pourrais qualifier – je ne le pense pas vraiment – d’injurieux, soient très utiles pour éclairer notre réflexion. Pour ma part, je me garderai bien d’adresser de tels propos, que ce soit à un collègue ou à un membre du Gouvernement ; c’est d’ailleurs à ce seul titre que je m’adresse à vous.
...selon lequel ceux qui défendent cet amendement – ceux qui pensent qu’il faut poser un interdit clair et sans écart d’âge – n’auraient pas une bonne compréhension de la jeunesse ou voudraient s’ériger en censeurs. Voilà de nombreuses années que je lutte, par le plaidoyer, par mon action militante, par ma fonction parlementaire, par mes fonctions exécutives, quand j’étais ministre – je n’étais pas garde des sceaux, mais, permettez-moi de le dire, monsieur le garde des sceaux, la Chancellerie de l’époque n’était pas aidante –, contre les violences sexuelles commises sur les enfants. Avant cela, j’ai lutté contre les violences sexuelles commises sur les femmes, contre les agressions sexuelles, contre le harcèlement sexuel, contre la misogynie, contre le sexisme. Or, chaque fois que le sujet est abordé, il ar...
M. le garde des sceaux a parfaitement raison de le rappeler, il existe des circonstances aggravantes lorsque la victime est en situation de handicap, mais, vous l’aurez noté, cet amendement ne vise pas que cette situation ; la vulnérabilité peut être d’une autre nature : la maladie ou la grossesse. En outre, il y a un paradoxe à accepter qu’il existe, dans notre droit, des circonstances aggravantes lorsque la victime ...
...nvient, mais je considère qu’il y a besoin de travailler davantage à la question. On ne peut pas régler cette question au détour d’un amendement, parce que les handicaps sont multiples et, pour ce qui concerne les handicaps cognitifs, le seuil d’âge que nous proposions, fixé à 18 ans, ne veut absolument rien dire ; je rejoins ce qui a été dit. Nous avons engagé le débat ; j’ai compris que M. le garde des sceaux et M. le secrétaire d’État Adrien Taquet avaient la volonté de poursuivre le travail. Nous resterons vigilants, mais, à la lumière de ces éléments, nous retirons notre amendement, monsieur le président.
Je suis très heureuse d’entendre le garde des sceaux considérer que l’inflation pénale n’est pas une réponse satisfaisante. Aussi, c’est munis du Journal officiel – il semble devenir incontournable dans nos échanges – que nous reviendrons sur ce sujet lors de la discussion de certains textes à venir. Il y a bien, dans ce texte, une inflation pénale concernant les mineurs de 15 ans ou alors je n’ai pas compris ce dont nous sommes en train de...
Il ne s’agit pas de faire de l’inflation pénale, qui est un outil politique consistant à parler au plus grand nombre pour le rassurer. Dans ma vie, j’ai vu beaucoup de ministres faire de l’inflation pénale et ce comportement n’a pas disparu aujourd’hui. S’en prendre aux clients des prostituées n’est pas très porteur, monsieur le garde des sceaux. L’inflation pénale, dans ce cas, ne rapporte pas beaucoup de soutiens. Au contraire, c’est s’attaquer au « plus vieux métier du monde », à ce que beaucoup considèrent comme une banalité, mais que je qualifie, moi, de violence sexuelle exercée par les clients sur les personnes prostituées. Ne me faites donc pas le coup démagogique de l’inflation pénale : sur ce sujet, il tombe vraiment très mal !...
La réponse du garde des sceaux éclaire les choses par rapport aux propos de la rapporteure : les outils existent bien. C’est toute la différence entre « peut » et « doit » : le procureur peut, car les outils existent, mais il n’est pas obligé. Si les procureurs sont des gens très compétents, les juges pour enfants et les juges aux affaires familiales le sont davantage sur ces sujets. La différence introduite par notre amendem...
Il y a effectivement une différence importante entre le « peut » et le « doit ». Dans les juridictions, monsieur le garde des sceaux, tous les procureurs n’ont pas forcément les mêmes affinités vis-à-vis des droits des enfants et de leur sauvegarde. Ils n’ont donc pas forcément toujours les bons réflexes. Ces bons réflexes viendront probablement, du fait que l’on parle de plus en plus de ce sujet et que de plus en plus de procureurs y sont sensibles, mais ce n’est pas encore le cas. Rappeler au procureur qu’il peut s’adresser...
Je voudrais, tout d’abord, remercier la rapporteure pour le travail de coconstruction qu’elle a mené depuis le début du parcours de cette proposition de loi, avec l’Assemblée nationale et M. le garde des sceaux. On le sait, ces sujets ne sont pas clivants politiquement : nous avons tous pour objectif de protéger les jeunes contre les crimes sexuels. Aujourd’hui, nous avons avancé en fixant dans la loi un seuil d’âge, ce qui était inimaginable il y a encore deux ans. Bien sûr, certains ne sont pas totalement satisfaits, mais ce seuil d’âge existe désormais : nous avons fixé un interdit. Nous avons trai...
...donc une chance exceptionnelle qu’a offerte le Sénat, avec l’Assemblée nationale. Celle-ci examinera le texte dans quelques semaines. J’espère que nous aurons alors l’occasion de voir ce texte aboutir. Je veux de nouveau remercier Annick Billon d’avoir déposé ce texte, ainsi que Mmes les rapporteures du Sénat et de l’Assemblée nationale du travail qu’elles ont effectué. Je veux également dire au garde des sceaux que son appui a été essentiel.