Interventions sur "violences sexuelles"

... de manière à prendre en compte les nombreuses dispositions qui ont enrichi le texte présenté par notre collègue Annick Billon. Le Sénat avait également adopté cette proposition de loi à l’unanimité, après l’avoir amendée. Ces votes successifs montrent que le texte répond à une attente : dans leur grande majorité, nos concitoyens demandent un renforcement de la protection des mineurs contre les violences sexuelles qui peuvent être commises par les adultes. L’objectif principal est qu’il ne soit plus nécessaire de s’interroger sur la question du consentement du jeune mineur eu égard à son manque de maturité et de discernement. Rappelons-nous le « un homme ça s’empêche » de Camus. Il est effectivement de la responsabilité de l’adulte de respecter des limites pour préserver l’intégrité physique et psychique ...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous nous réunissons, de nouveau, aujourd’hui pour garantir à nos enfants une meilleure protection contre les violences sexuelles. Depuis trop longtemps, nous constatons le décalage entre la réalité des violences faites aux enfants et le regard que portent les institutions, mais aussi une partie de la société, sur ces violences. Longtemps, nous n’avons proposé aux victimes qu’une alternative inadéquate : soit le silence, soit des réponses à la fois incomplètes en matière d’accompagnement et complexes sur le plan judiciair...

...ord, il convient de le rappeler, à notre chère collègue Annick Billon, que je salue, est la démonstration parfaite des progrès sociétaux qui peuvent naître d’un travail commun et transpartisan entre les deux assemblées. L’urgence était indéniable ; il convenait de faire évoluer la loi pour mieux protéger les quelque 160 000 mineurs qui, selon les estimations, subissent chaque année en France des violences sexuelles. Il convenait aussi d’apporter une réponse juste à la libération de la parole des victimes d’inceste, notamment sur les réseaux sociaux avec le hashtag #MeeTooInceste, mais aussi avec les récentes affaires révélées dans les médias et qui ont ému, à juste titre, l’opinion publique. C’est donc en renfort de cette initiative sénatoriale que les députés ont fait le choix, que nous saluons, d’inscri...

...du RDSE et moi-même tenons à redire tout notre soutien à l’auteure de cette proposition de loi, Annick Billon, victime, à l’époque, d’une polémique et d’un traitement médiatique injuste et regrettable. Elle aura eu le mérite de remettre l’ouvrage sur le métier et d’engager de nouveau le Parlement dans un travail visant, d’une part, à proposer un meilleur dispositif de condamnation des auteurs de violences sexuelles sur mineur et, d’autre part, à enfin pouvoir instituer une véritable condamnation pénale de l’inceste. Désormais, ce nouveau texte comprend ce que beaucoup avaient appelé de leurs vœux, à savoir la condamnation des crimes sexuels sur les mineurs de 15 ans. Il faut le redire : en aucun cas, le Sénat n’avait adopté en première lecture une loi autorisant les relations sexuelles entre un majeur et ...

...présentée par notre collègue Annick Billon, que je tiens une nouvelle fois à remercier, ce nouveau rendez-vous pour parfaire la protection des mineurs contre les crimes et délits sexuels était très attendu, d’autant que le travail du Sénat avait fait naître une polémique injustifiée dans les médias, du fait d’une interprétation erronée. Les tabous sont levés, la cause des enfants victimes de ces violences sexuelles brise, fort justement, le mur du silence. C’est notamment grâce aux associations de protection de l’enfance et aux nombreuses victimes qui ont continué à se battre. Elles ont démontré, à juste titre, la nécessité de faire évoluer notre droit pour une loi plus claire posant un interdit sans ambiguïté et, surtout, sans avoir à interroger le consentement prétendu de la victime. L’interdit est clai...

...at, par la voix de sa rapporteure, a souhaité retoucher le texte issu de l’Assemblée nationale. Ses amendements ont pour but non pas de remettre en cause les grands équilibres trouvés, mais de nous assurer de sa cohérence juridique. Il y va de la protection des victimes. Nous nous devons d’apporter une réponse pénale ferme et adaptée à ce qui relève d’un phénomène de masse : 60 % des victimes de violences sexuelles sont des enfants. Et, alors que les victimes de viol sont au nombre de 300 000 chaque année, seuls 0, 3 % des violeurs sont condamnés. Pendant trop longtemps, nous avons fait preuve d’impuissance, voire d’incurie, dans le traitement de ce fléau. Sur les violences sexuelles sur mineurs, spécifiquement dans le cadre intrafamilial, nous avons été frappés de cécité. Et pour cause, nos sociétés ont ...

... ce texte doivent être retenues et saluées. Plusieurs dispositions, néanmoins, nous posent problème. La première concerne la question de l’écart d’âge : l’écart d’âge de cinq ans, baptisé « clause de Roméo et Juliette », permet de qualifier d’« amours adolescentes » les relations sexuelles entre un jeune de 19 ans et un jeune de 14 ans. C’est là une brèche insupportable dans la lutte contre les violences sexuelles sur les mineurs que tous nous voulons mener. Nous proposons donc la suppression de cette notion. La deuxième difficulté que nous constatons tient à la notion d’autorité de droit ou de fait. Je pense qu’il y a une confusion sur ce sujet : l’inceste n’est pas un crime de pouvoir ; l’inceste est un interdit anthropologique. Il n’y a donc pas à prendre en considération la notion de pouvoir de droit ...

...lons que, selon un sondage, près de la moitié des victimes de viol dans l’enfance auraient fait par la suite une tentative de suicide. Nous ne le dirons jamais assez : les viols sont une honte pour notre pays et, plus largement, pour toutes les nations de ce monde qui les acceptent sans les punir. En France, environ deux enfants par classe sont victimes d’inceste ou de pédocriminalité ; 81 % des violences sexuelles commencent avant 18 ans, la première agression survenant en moyenne à 9 ans, au moment du CM1 ! Dans 94 % des cas, elles sont commises par des proches. Depuis des années, une prise de conscience collective s’est opérée grâce aux professionnels de la prévention, de la santé et de la répression, grâce, aussi, à une évolution des mentalités – il n’est plus interdit de tout interdire, au contraire :...

...elation sexuelle est de 17 ans et 6 mois pour les filles et de 17 ans pour les garçons ? Autrement dit, vous vous apprêtez à protéger des relations sexuelles entre un garçon ou une fille, le plus souvent un garçon, de 19 ans et un garçon ou une fille de 14 ans, plus jeune de trois ans et demi par rapport à l’âge moyen ! J’ajoute, pour tout vous dire, que les mots « amours adolescentes » sont aux violences sexuelles sur mineurs exactement ce qu’était l’expression « crime passionnel » au féminicide.

...Premièrement, que soient bien évoquées les personnes handicapées, mineures et majeures, dans nos débats, comme cela a été le cas lors de nos précédentes discussions. Je voudrais simplement rappeler la réalité de ce fléau à travers deux illustrations. Une étude de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques de juillet 2020 démontre que la probabilité de subir des violences sexuelles est multipliée par deux pour les personnes handicapées. Un autre travail de recherche présenté au congrès de l’Encéphale en 2019 à Paris par le docteur David Gourion et Mme Séverine Leduc montre que 88 % des femmes autistes déclarent avoir été victimes d’une ou plusieurs violences sexuelles – et je ne parle que des violences sexuelles. Autrement dit, une petite fille qui naît autiste a une chance...

...li qu’il ne faisait en réalité rien d’autre à la maison que d’être le compagnon de la mère et qu’il ne s’occupait pas de l’enfant, on en déduira qu’il n’y a pas crime de viol ou délit d’agression sexuelle. Vous vous rendez compte, monsieur le garde des sceaux, qu’on ne facilite le travail de personne dans cette affaire. On ne pose pas clairement d’interdit, alors que nous savons qu’en matière de violences sexuelles les conjoints ou concubins des mères sont un sujet bien identifié. On crée une petite niche pour ceux qui ne font rien à la maison et qui, de ce fait, ne seront pas poursuivis !

...bonne compréhension de la jeunesse ou voudraient s’ériger en censeurs. Voilà de nombreuses années que je lutte, par le plaidoyer, par mon action militante, par ma fonction parlementaire, par mes fonctions exécutives, quand j’étais ministre – je n’étais pas garde des sceaux, mais, permettez-moi de le dire, monsieur le garde des sceaux, la Chancellerie de l’époque n’était pas aidante –, contre les violences sexuelles commises sur les enfants. Avant cela, j’ai lutté contre les violences sexuelles commises sur les femmes, contre les agressions sexuelles, contre le harcèlement sexuel, contre la misogynie, contre le sexisme. Or, chaque fois que le sujet est abordé, il arrive un moment où l’on nous rétorque que nous nous posons en censeurs ; et vous avez employé cette expression, monsieur le garde des sceaux. Les...

Je souhaite en premier lieu remercier les auteurs de ces amendements, parce que, au moment de l’examen de la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, la délégation aux droits des femmes avait travaillé sur la question de ces violences faites aux femmes en situation de handicap. Nous avions alors mené de nombreuses auditions et nous avions adopté, à l’unanimité, une proposition de résolution visant à lutter contre ces violences faites aux femmes en situation de handicap. On le sait, les chiffres sur les violences infligées aux enf...

...on de la prostitution des mineurs. C’est un sujet de société qui mobilise le secrétaire d’État chargé de la protection de l’enfance, mais également tous les directeurs d’établissement à caractère social, les commissariats et les gendarmeries ainsi que les juges pour enfants. Mes collègues et moi-même proposons donc que nous nous saisissions de ce texte, qui a pour but de protéger les mineurs des violences sexuelles commises par des majeurs, afin d’étendre le crime de viol sur mineur aux achats, par des majeurs à des mineurs, de services sexuels. Je propose que les clients de prostitués mineurs de 18 ans soient sanctionnés de la même façon que les auteurs de relations sexuelles sur des mineurs de 15 ans. Cela me paraît cohérent avec notre volonté commune de lutter contre la prostitution des mineurs. Or, pou...

S’agissant de la lutte contre les violences sexuelles commises par des majeurs sur des mineurs, notre groupe ne s’est pas abstenu au cours des dernières années. Nous avons défendu obstinément les mêmes sujets en cherchant à faire partager nos préoccupations le plus largement possible par nos collègues, au Sénat, et par les ministres successifs. Nous n’avons pas eu de succès immédiat, mais nous observons que, le temps aidant, les choses avancent pet...

...re vigilants et à nous battre. En effet, s’il y a des avancées pour le seuil d’âge, l’inceste et la prostitution des mineurs, on observe encore des résistances au sujet de la prostitution, de l’application de la loi déjà votée et de la sanction des clients. Il faudra donc continuer à travailler sur tous ces sujets. Par ailleurs, les personnes porteuses de handicap doivent aussi être protégées des violences sexuelles et sexistes. Nous serons vigilants par rapport aux engagements du Gouvernement, pris dans cet hémicycle, mais aussi à l’Assemblée nationale. Parce qu’il y a ces avancées, nous allons voter ce texte en espérant pouvoir aller ensemble plus loin. De nombreuses choses restent à faire et pas seulement en termes de simplification de la loi. Doivent ainsi être pris en compte les aspects préventifs et ...

...de Mme Kouchner pour que l’on discute plus amplement de l’inceste. Nous avons le devoir de protéger les enfants. À cet égard, je crois que ce texte, s’il est appliqué correctement, va faire avancer la cause que nous défendons tous et toutes. Reste que nous aurions pu l’enrichir davantage en adoptant certains amendements. Je pense que nous le ferons lorsque nous aborderons de nouveau le sujet des violences sexuelles, dont on parle abondamment ces dernières années. Pour terminer, je tiens à remercier mes collègues, notamment Mme Billon et Mme la rapporteure. Au nom de mon groupe, j’indique que je voterai ce texte, en espérant que nous l’améliorerons dans l’avenir.