Interventions sur "ANI"

...ipale du SPST qui consiste à prévenir toute altération de la santé du travailleur du fait de son travail. Le présent amendement étant satisfait, nous en demandons le retrait, et, à défaut, émettrons un avis défavorable. L'amendement COM-124 n'est pas adopté. L'amendement COM-137 a pour objet l'accompagnement de l'entreprise par le SPST dans l'analyse de l'impact sur la santé des changements organisationnels importants. L'amendement COM-137 est adopté. L'amendement COM-6 rectifié bis garantit la participation des SPST au repérage des troubles auditifs. Avis défavorable dans la mesure où les SPST assurent déjà un suivi spécifique des travailleurs exposés au bruit selon des dispositions inscrites dans la partie réglementaire du code du travail. L'amendement COM-6 rectifié bis n'est pas a...

L'amendement COM-108 vise à supprimer l'article 5. Il serait regrettable de supprimer l'article 5 alors que celui-ci reconnaît la place des SPST dans les structures territoriales de coopération sanitaire : avis défavorable. L'amendement COM-108 n'est pas adopté. L'article 5 est adopté sans modification.

...l interentreprises. L'amendement COM-141 tend à proposer que le comité régional de prévention et de santé au travail (CRPST) formule un avis sur l'agrément des SPSTI. L'amendement COM-141 est adopté. L'amendement COM-142 tend à l'introduction d'un régime d'administration provisoire qui doit permettre, sans interrompre le service par le retrait de l'agrément, de lui donner les moyens de se réorganiser en cas de graves difficultés de fonctionnement. L'amendement COM-142 est adopté. L'amendement COM-143 précise le rôle du CNPST dans la définition du cahier des charges de la certification. L'amendement COM-143 est adopté ; les amendements identiques COM-27 et COM-101 deviennent sans objet. L'amendement COM-189, les amendements identiques COM-62 et COM-16 rectifié bis et l'amendement CO...

La question n'a pas été clarifiée par l'ANI, j'en conviens. L'amendement COM-144 est adopté ; les amendements COM-194, COM-15 et COM-17 rectifié deviennent sans objet ; l'amendement COM-21 rectifié bis n'est pas adopté. L'amendement COM-37 a pour objet de supprimer l'offre de services complémentaires et sa tarification spécifique : avis défavorable pour les raisons déjà exposées sur les amendements ayant le même objet à l'article 8. ...

Il n'est pas sain de lier l'organisation de la santé au travail à l'emploi. Cette mesure, qui nous paraît juste, n'a pas encore été évaluée, à l'exception du périmètre de l'offre socle qui sera défini au niveau national sur avis du CNPST. Le « tunnel » a été fixé par l'ANI, afin de ne pas s'écarter de 20 % du tarif national moyen, et garantit la flexibilité. Vous avez raison, monsieur Mouiller, les charges diffèrent d'un territoir...

L'amendement COM-69 concerne la prise en charge des situations individuelles par la cellule de prévention de la désinsertion professionnelle (PDP). Cette cellule a pour mission d'identifier les situations individuelles au moyen des remontées des autres acteurs de la PDP et des échanges d'informations avec les organismes de sécurité sociale. Cet amendement n'apporte donc rien aux mesures de maintien ou de retour dans l'emploi mentionnées dans la proposition de loi. Mon avis est défavorable. L'amendement COM-69 n'est pas adopté. L'amendement COM-152 précise les missions de la cellule de prévention de la désinsertion professionnelle. L'amendement COM-152 est adopté. Je suis défavorable à l'amendement COM-...

...des salariés présentant un risque de désinsertion professionnelle doit être précisé par un décret en Conseil d'État. Avis favorable. L'amendement COM-29 rectifié est adopté. L'amendement COM-154 prévoit que le même décret doit être pris après avis de la CNIL. L'amendement COM-154 est adopté. L'amendement COM-110 donne un caractère facultatif aux transmissions d'informations du SPSTI aux organismes de sécurité sociale. Mon avis est défavorable. L'amendement COM-110 n'est pas adopté. L'amendement COM-155 étend l'obligation d'information des organismes de sécurité sociale aux SPST autonomes. L'amendement COM-155 est adopté. L'amendement COM-191 vise à garantir l'applicabilité des dispositions de l'article 14 bis à Saint-Pierre-et-Miquelon.

...l'amendement COM-75 n'a plus d'objet. L'amendement de coordination COM-164 est adopté. L'amendement COM-74 rectifié prévoit que le salarié doit être informé par le SPST ou l'employeur que le salarié peut être accompagné d'un représentant syndical au rendez-vous de liaison. Avis défavorable. L'amendement COM-74 rectifié n'est pas adopté. L'amendement COM-76 prévoit un délai maximal pour l'organisation de l'examen de pré-reprise après sa demande. Avis défavorable. L'amendement COM-76 n'est pas adopté. L'article 18 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

...'administration des SSTI. Avis défavorable. L'amendement COM-127 rectifié n'est pas adopté. L'amendement COM-166 concerne les règles de désignation des représentants des employeurs au conseil d'administration des SPSTI. L'Assemblée nationale a prévu des règles particulières notamment pour les SPSTI ayant vocation à couvrir un secteur multiprofessionnel. Nous proposons de rétablir le texte de l'ANI. L'amendement COM-166 est adopté ; l'amendement COM-39 devient sans objet. L'article 20 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-64 vise à étendre aux infirmiers de santé au travail des SPST le statut de salarié protégé. Or seul le médecin du travail dispose de ce statut pour garantir son indépendance professionnelle vis-à-vis des entreprises adhérentes aux SPST. D'ailleurs, ce sujet n'a pas fait l'objet de discussions approfondies dans le cadre de l'ANI. Avis défavorable. L'amendement COM-64 n'est pas adopté.

...semble des professions susceptibles de faire partie de l'équipe pluridisciplinaire, l'amendement COM-173 privilégie une référence générique aux auxiliaires médicaux disposant de compétences en santé au travail. L'amendement COM-173 est adopté ; l'amendement COM-18 rectifié bis devient sans objet. L'amendement COM-174 supprime la possibilité pour le médecin du travail de déléguer ses missions d'animation et de coordination de l'équipe pluridisciplinaire. L'amendement COM-174 est adopté ; l'amendement COM-121 rectifié bis devient sans objet. Nous avons une nette préférence pour l'amendement COM-33 rectifié car il est cohérent avec l'article 21 de la proposition de loi : il permet de rappeler que les SPSTI pourront constituer un réseau de médecins praticiens correspondants dans les conditi...

L'amendement COM-78 intègre les représentants d'associations de victimes d'accidents du travail au sein du CNPST. Avis défavorable. L'amendement COM-78 n'est pas adopté. Même avis pour l'amendement COM-79. L'amendement COM-79 n'est pas adopté. L'amendement COM-118 rectifié apporte des précisions sur la représentativité des organisations patronales et syndicales. Avis favorable. L'amendement COM-118 rectifié est adopté. L'amendement COM-176 intègre les représentants de la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (CCMSA) au sein du CNPST. L'amendement COM-176 est adopté. L'amendement COM-177 apporte des précisions sur les missions du CNPST. L'amendement COM-177 est adopté. L'amendement COM-13 rectifié prévo...

L'amendement COM-80 intègre les représentants des acteurs du champ du handicap au sein des CRPST. Avis défavorable. L'amendement COM-80 n'est pas adopté. L'amendement COM-119 est un amendement de précision sur la représentativité des organisations patronales et syndicales. Avis favorable. L'amendement COM-119 est adopté. L'amendement COM-179 intègre dans les CRPST les représentants du réseau des caisses pluridépartementales et départementales de la Mutualité sociale agricole. L'amendement COM-179 est adopté. L'amendement COM-180 précise les missions des CRPST. L'amendement COM-180 est adopté. L'article 26 est adopté dans la ...