Interventions sur "médecine du travail"

...érimètre pour l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution. Nous considérons que ce périmètre comprend des dispositions relatives à la gouvernance, à l'organisation et aux missions des services de santé au travail (SST), ainsi qu'au contrôle de la qualité et à la tarification des services rendus par les SST interentreprises (SSTI) ; aux conditions d'exercice de la médecine du travail et aux modalités de mise en oeuvre du suivi individuel des travailleurs ; à l'évaluation des risques professionnels et aux actions de prévention et d'amélioration des conditions de travail ; aux modalités de suivi de la santé au travail des travailleurs non salariés, des intérimaires et des salariés du particulier employeur. En revanche, ne nous semblent pas présenter de lien, même indirect, ave...

Toujours dans cette logique de décloisonnement de la santé publique et de la santé au travail, nous préconisons le renforcement de la collaboration entre la médecine du travail et la médecine de ville et hospitalière, notamment au travers d'un accès réciproque et circonscrit à certaines données contenues dans le dossier médical partagé (DMP) et le dossier médical en santé au travail (DMST). Cet accès devra se faire, bien entendu, avec le consentement du travailleur, dans le respect le plus strict de la confidentialité de ses données de santé et conformément aux règles d...

Conformément à la volonté des partenaires sociaux, nous modifions un certain nombre de règles du jeu dans un contexte où nous manquons de moyens. En voulant réorganiser sans moyens, nous risquons de rencontrer d'autres difficultés ; je pense notamment à la relation entre médecine de ville et médecine du travail. Le texte propose une offre socle identique sur tous les territoires, et des cellules spécifiques avec des offres de services complémentaires. Dans leurs amendements, les rapporteurs proposent de réécrire à la fois la définition de l'offre de base et les missions des cellules. Or, la situation varie en fonction des départements ; certains départements font le minimum sur le sujet, alors que d'au...

La stratégie de prévention dans toutes les entreprises me paraît une bonne chose. Il faudra aider les TPE à mettre en place le Duerp. Je salue également la volonté de décloisonnement entre la médecine de ville et la médecine du travail, notamment avec le partage du DMP. La visite à 45 ans permettra de détecter des maladies chroniques. Par ailleurs, le médecin praticien peut rendre des services, en complément d'un médecin du travail référent. Il s'agit pour moi d'un bon rapport et d'une bonne proposition de loi qui améliore, de façon importante, la prévention au travail.

On constate, globalement, un manque de médecins. Concernant l'attractivité de la médecine du travail, nous avons fait des propositions, notamment avec la possibilité de prescrire. Nous aurions voulu inscrire un stage au programme des études de médecine, mais un amendement en ce sens aurait été irrecevable. Il faudra y penser dans le cadre d'un prochain texte. Le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale manquait de précisions concernant l'offre socle et les services complémentaires. Nous ...

... suivi des travailleurs les plus vulnérables, notamment à travers le développement de la prévention de la désinsertion professionnelle. Il ouvre également la possibilité de proposer des essais encadrés ou des contrats de rééducation professionnelle aux travailleurs déclarés inaptes. Vous avez évoqué les risques psychosociaux et la pénibilité ; ces thématiques font déjà partie des missions de la médecine du travail. Le passeport de prévention permet au salarié d'avoir un document qui synthétise toutes les formations concernant la sécurité et la santé au travail. Le salarié pourra également s'en servir dans ses recherches d'emploi.

Nous savons que la santé au travail est à réformer ; elle ne répond absolument pas aux besoins des salariés, ni à ceux des chefs d'entreprise ni à ceux des territoires. J'ai été très intéressée par les chapitres sur la perméabilité entre la médecine de ville et la médecine du travail. Dans les territoires, on élabore des contrats locaux de santé (CLS), on s'organise en communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), on travaille sur la coordination et la télémédecine ; il ne peut plus y avoir cette étanchéité entre ces deux services dédiés à la santé des personnes. Les CLS, par exemple, permettent, selon les bassins de vie, de s'intéresser à des professions spécif...

S'agissant du décloisonnement, madame Doineau, la proposition de loi permet l'intégration de la médecine du travail dans les CPTS. Compte tenu des informations qui me sont parvenues des territoires, cette transversalité est essentielle. Certains ont déploré un corporatisme. En réalité, certains médecins du travail sont parfois submergés de travail et imaginent mal aller dans une communauté médicale pour apporter leur connaissance. En revanche, sur les filiales, nous n'avons pas eu de remontées particulières ...

...le » des SPST dans la prévention de toute altération de la santé du travailleur du fait du travail. L'amendement COM-135 est adopté. L'amendement COM-136 prévoit la reconnaissance dans la loi du concept de qualité de vie et des conditions de travail, dans l'esprit de ce qui a été proposé à l'article 2. L'amendement COM-136 est adopté. L'amendement COM-124 tend à prioriser les missions de la médecine du travail. Nous partageons le souci de l'auteur de l'amendement, et c'est d'ailleurs l'objet de notre amendement COM-135 : nous souhaitons clarifier l'articulation des actions de promotion de la santé avec la mission principale du SPST qui consiste à prévenir toute altération de la santé du travailleur du fait de son travail. Le présent amendement étant satisfait, nous en demandons le retrait, et, à défaut...

Les amendements identiques COM-54 et COM-66 visent à supprimer l'article 11, qui encadre l'accès de la médecine du travail au DMP ; nous y sommes défavorables. Les amendements COM-54 et COM-66 ne sont pas adoptés. L'amendement COM-147 concerne l'accès des professionnels de santé chargés du suivi de l'état de santé du travailleur au DMP. L'amendement COM-147 est adopté ; l'amendement COM-55 devient sans objet. L'amendement de coordination COM-193 est adopté. L'article 11 est adopté dans la rédaction issue des tr...

Les amendements identiques COM-57 et COM-73 limitent le recours aux téléconsultations aux seuls cas de circonstances exceptionnelles. Avis défavorable. Les amendements COM- 57 et COM-73 ne sont pas adoptés. L'amendement COM-157 propose que les obligations de sécurité soient applicables aux technologies utilisées pour les téléconsultations en médecine du travail. L'amendement COM-157 est adopté. L'amendement COM-158 donne au médecin du travail la possibilité d'associer le médecin traitant ou un médecin spécialiste du travailleur, avec l'accord de ce dernier, aux téléconsultations en médecine du travail. L'amendement COM-158 est adopté. L'amendement COM-35 concerne les règles de calcul de la périodicité du suivi individuel du travailleur. Or celles...

Le médecin praticien correspondant ne sera jamais un médecin du travail, sauf à ce qu'il suive une formation complète. Ce n'est qu'en cas de manque criant de médecins du travail que l'on doit recourir à ses services, sinon on risque de s'acheminer vers la suppression de la médecine du travail.

...doptés. L'amendement COM-114 est satisfait, car il est déjà prévu à l'article 21 qu'un décret en Conseil d'État définira les modalités de mise en oeuvre du dispositif du médecin praticien correspondant. Avis défavorable. L'amendement COM-114 n'est pas adopté. L'amendement rédactionnel COM-168 est adopté. L'amendement COM-185 concerne les conditions de dérogation à l'obligation de diplôme en médecine du travail pour exercer les fonctions de médecin du travail à Saint-Pierre-et-Miquelon. Par parallélisme des formes avec le dispositif de médecin praticien correspondant, il est proposé de relever les exigences en termes de formation applicables aux médecins non spécialistes en médecine du travail qui peuvent déjà être mobilisés en cas d'absence sur le territoire de médecins du travail. L'amendement COM-1...