Interventions sur "organisation"

...nous semble que quatre thèmes principaux s'écartent manifestement du champ initial du texte déposé. Le premier concerne la prévention des violences conjugales, sexuelles et sexistes ainsi que les droits et l'accompagnement des personnes victimes de ces violences. Une quinzaine d'amendements traitent de ce sujet pourtant éloigné des dispositions du texte initial qui portent, je le rappelle, sur l'organisation du système de santé au travail. Bien entendu, nous ne nions pas l'importance de ce sujet et ses répercussions sur la santé et les conditions de travail des salariés. Pour autant, l'enjeu des violences à caractère sexuel ou sexiste n'est abordé que par l'article 1er et sous un angle très spécifique et limité dans sa portée : il s'agit d'harmoniser la définition du harcèlement sexuel entre le code ...

...NI) du 9 décembre 2020, « pour une prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et conditions de travail ». Avant d'aborder l'examen de ce texte, il nous revient de vous proposer un périmètre pour l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution. Nous considérons que ce périmètre comprend des dispositions relatives à la gouvernance, à l'organisation et aux missions des services de santé au travail (SST), ainsi qu'au contrôle de la qualité et à la tarification des services rendus par les SST interentreprises (SSTI) ; aux conditions d'exercice de la médecine du travail et aux modalités de mise en oeuvre du suivi individuel des travailleurs ; à l'évaluation des risques professionnels et aux actions de prévention et d'amélioration des conditions...

...ée par le seul archivage au sein des entreprises, dont on sait qu'une grande partie n'atteint pas une telle longévité. Nous proposons donc d'inscrire dans la loi une obligation de dépôt dématérialisé du Duerp sur un portail numérique, dont la mise en oeuvre sera bien entendu échelonnée dans le temps pour tenir compte de la taille des entreprises et de leurs contraintes. Nous confions le soin aux organisations patronales de définir les modalités de cette dématérialisation et du déploiement d'un portail numérique pour centraliser le dépôt dématérialisé du Duerp. Cette évolution est cohérente avec la digitalisation croissante des outils d'élaboration du Duerp ainsi qu'avec l'ANI, qui prône la numérisation de ce document. Nous sommes convaincus que l'établissement d'une frontière étanche entre la santé ...

...e travail (COCT), soient à l'initiative de la définition de son cahier des charges. L'Assemblée nationale a, par ailleurs, élevé au niveau législatif la procédure d'agrément administratif à laquelle sont soumis tous les SPST, sans toutefois renforcer sa portée. Afin de doter l'administration d'un moyen d'action plus efficace et constructif que le retrait d'agrément en cas de difficultés graves d'organisation ou de fonctionnement, nous suggérons d'introduire en complément un régime d'administration provisoire qui doit permettre, sans interrompre le service, de lui donner les moyens de se réorganiser lorsque sa gouvernance est défaillante.

...ans le cadre existant, en rattachant les missions de cette visite à la visite d'information et de prévention et à l'entretien professionnel pour les salariés de plus de 45 ans. L'article 18 retranscrit au niveau législatif et à droit constant les dispositions réglementaires encadrant les visites de pré-reprise et de reprise. Il permet, par ailleurs, au salarié en arrêt de travail de solliciter l'organisation d'un rendez-vous de liaison avec son employeur. Ce rendez-vous permettrait au salarié d'être informé par l'employeur, en présence du service de santé au travail, des dispositifs dont il peut bénéficier pour préparer une éventuelle reprise du travail. Nous soutenons la formalisation de ces échanges entre salarié et employeur, qui ont parfois déjà lieu dans les faits, afin de mieux prévenir la dési...

Ce texte assez complexe n'apporte pas, à mon sens, beaucoup de nouveautés. En l'état, il est la transposition de l'accord signé en décembre 2019 par les organisations patronales et quatre syndicats, mais pas par la Confédération générale du travail (CGT). Je rappelle que les négociations avaient failli échouer à l'époque lorsque le Mouvement des entreprises de France (Medef) avait souhaité limiter la responsabilité des employeurs ; ce point avait été retiré, mais le texte porte encore la trace de cette volonté de déresponsabilisation. Loin de répondre aux a...

...'est pas à la hauteur des enjeux. L'accord ne prévoit rien, par exemple, pour encadrer le recours au télétravail qui est en train de se généraliser. Ce texte s'inscrit dans la continuité de la suppression des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ; on me rétorquera qu'ils ont été intégrés au comité social et économique (CSE), mais, pour en avoir discuté avec quelques organisations syndicales, ce n'est absolument pas satisfaisant. Le fond du problème concerne le manque de moyens ; on a supprimé des postes de médecins du travail et rien n'est fait aujourd'hui pour combler cette pénurie.

Les risques psychosociaux n'ont été cités qu'une seule fois dans l'ANI. Il s'agit de faire preuve d'humilité lorsque l'on traite un tel sujet, et les partenaires sociaux n'ont sans doute pas identifié, au moment des discussions, d'autres voies que celles qui existent déjà pour l'aborder. On peut difficilement imaginer que les organisations syndicales auraient accepté de signer un accord déresponsabilisant ou protégeant les employeurs. Le texte final me semble être parvenu à un équilibre. La qualité de vie de travail (QVT) renvoie à un ANI existant sur le sujet. Il y a aujourd'hui une volonté des partenaires sociaux d'élargir la QVT aux conditions de travail ; l'ANI parle désormais de qualité de vie et des conditions de travail (Q...

À l'instar des risques psychosociaux, un focus sur le télétravail n'aurait pas eu sa place dans ce texte. En revanche, le médecin du travail peut porter un regard sur l'organisation et les difficultés rencontrées par les travailleurs. Les instances représentatives du personnel (IRP) ne sont pas non plus traitées dans ce texte. Je connais des entreprises où la commission santé, sécurité et conditions de travail du CSE fonctionne plutôt bien. Pour le Duerp, nous avons besoin des salariés, même dans les petites entreprises où ils ne sont pas représentés. J'ai rédigé des docum...

Dans les grands groupes, un conventionnement est possible pour l'organisation des services de santé et de prévention au sein des diverses entités. Je le rappelle, la responsabilité des employeurs est engagée, car il doit assurer la santé et la sécurité des salariés. Si un problème spécifique se posait, nous ne manquerions pas d'y réfléchir.

...ons qu'il n'est pas souhaitable de contraindre excessivement la négociation en entreprise au-delà des thèmes déjà imposés par le code du travail. Avis défavorable, d'autant que les partenaires sociaux pourront déjà, en vertu de l'article 2 bis, négocier en entreprise sur la qualité des conditions de travail. L'amendement COM-46 n'est pas adopté. L'amendement COM-47 tend à ajouter le thème de l'organisation du travail parmi les thématiques facultatives sur lesquelles la négociation en entreprise peut avoir lieu lorsqu'elle s'inscrit dans le cadre des dispositions supplétives du code du travail : avis défavorable. L'amendement COM-47 n'est pas adopté. L'article 2 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

...incipale du SPST qui consiste à prévenir toute altération de la santé du travailleur du fait de son travail. Le présent amendement étant satisfait, nous en demandons le retrait, et, à défaut, émettrons un avis défavorable. L'amendement COM-124 n'est pas adopté. L'amendement COM-137 a pour objet l'accompagnement de l'entreprise par le SPST dans l'analyse de l'impact sur la santé des changements organisationnels importants. L'amendement COM-137 est adopté. L'amendement COM-6 rectifié bis garantit la participation des SPST au repérage des troubles auditifs. Avis défavorable dans la mesure où les SPST assurent déjà un suivi spécifique des travailleurs exposés au bruit selon des dispositions inscrites dans la partie réglementaire du code du travail. L'amendement COM-6 rectifié bis n'est pas adopté....

Il n'est pas sain de lier l'organisation de la santé au travail à l'emploi. Cette mesure, qui nous paraît juste, n'a pas encore été évaluée, à l'exception du périmètre de l'offre socle qui sera défini au niveau national sur avis du CNPST. Le « tunnel » a été fixé par l'ANI, afin de ne pas s'écarter de 20 % du tarif national moyen, et garantit la flexibilité. Vous avez raison, monsieur Mouiller, les charges diffèrent d'un territoire à un...

... ; l'amendement COM-75 n'a plus d'objet. L'amendement de coordination COM-164 est adopté. L'amendement COM-74 rectifié prévoit que le salarié doit être informé par le SPST ou l'employeur que le salarié peut être accompagné d'un représentant syndical au rendez-vous de liaison. Avis défavorable. L'amendement COM-74 rectifié n'est pas adopté. L'amendement COM-76 prévoit un délai maximal pour l'organisation de l'examen de pré-reprise après sa demande. Avis défavorable. L'amendement COM-76 n'est pas adopté. L'article 18 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-78 intègre les représentants d'associations de victimes d'accidents du travail au sein du CNPST. Avis défavorable. L'amendement COM-78 n'est pas adopté. Même avis pour l'amendement COM-79. L'amendement COM-79 n'est pas adopté. L'amendement COM-118 rectifié apporte des précisions sur la représentativité des organisations patronales et syndicales. Avis favorable. L'amendement COM-118 rectifié est adopté. L'amendement COM-176 intègre les représentants de la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (CCMSA) au sein du CNPST. L'amendement COM-176 est adopté. L'amendement COM-177 apporte des précisions sur les missions du CNPST. L'amendement COM-177 est adopté. L'amendement COM-13 rectifié prévoit que...

L'amendement COM-80 intègre les représentants des acteurs du champ du handicap au sein des CRPST. Avis défavorable. L'amendement COM-80 n'est pas adopté. L'amendement COM-119 est un amendement de précision sur la représentativité des organisations patronales et syndicales. Avis favorable. L'amendement COM-119 est adopté. L'amendement COM-179 intègre dans les CRPST les représentants du réseau des caisses pluridépartementales et départementales de la Mutualité sociale agricole. L'amendement COM-179 est adopté. L'amendement COM-180 précise les missions des CRPST. L'amendement COM-180 est adopté. L'article 26 est adopté dans la rédact...