Interventions sur "professionnelle"

...es professionnels et aux actions de prévention et d'amélioration des conditions de travail ; aux modalités de suivi de la santé au travail des travailleurs non salariés, des intérimaires et des salariés du particulier employeur. En revanche, ne nous semblent pas présenter de lien, même indirect, avec le texte déposé, des amendements relatifs à l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles ; à l'organisation des études de médecine et à la formation initiale des médecins du travail ; à l'encadrement du temps de travail, du télétravail et du travail de nuit, ou encore aux règles d'organisation de la négociation collective et aux thèmes de cette négociation sans lien avec la prévention et la santé au travail. Cette proposition de loi fait suite à un long processus de démocratie soci...

...xigences de contenu ont été renforcées. Si nous voulons, en outre, faire du Duerp un véritable outil de traçabilité collective, conformément à l'ANI, nous devons veiller à réunir les conditions d'une conservation pérenne de ce document. Il serait naïf de croire que cette conservation - elle sera au minimum de 40 ans pour tenir compte du temps de latence dans l'apparition de certaines pathologies professionnelles - puisse être assurée par le seul archivage au sein des entreprises, dont on sait qu'une grande partie n'atteint pas une telle longévité. Nous proposons donc d'inscrire dans la loi une obligation de dépôt dématérialisé du Duerp sur un portail numérique, dont la mise en oeuvre sera bien entendu échelonnée dans le temps pour tenir compte de la taille des entreprises et de leurs contraintes. Nous ...

...des entreprises adhérentes les prestations les plus homogènes possible et ne privilégieront pas leur offre complémentaire au détriment de la prévention. Nous précisons, à l'article 8, que l'offre socle de services devra couvrir l'intégralité des missions prévues par la loi en matière de prévention des risques professionnels, de suivi individuel des travailleurs et de prévention de la désinsertion professionnelle. En conséquence, la proposition de loi revoit, à l'article 9, les modalités de tarification des SPSTI, en confiant à leur assemblée générale la responsabilité d'approuver le montant des cotisations correspondant désormais à l'offre socle, ainsi que la grille tarifaire applicable à l'offre complémentaire. Le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale confirme implicitement le principe actuel...

Nous en arrivons à l'objectif de mieux prévenir la désinsertion professionnelle et d'améliorer le suivi de certains publics. Les SST, qui sont explicitement chargés d'une mission de maintien en emploi des personnes malades ou handicapées et de la prévention de la désinsertion professionnelle (PDP), s'en acquittent de manière très inégale. À la suite de l'ANI, l'article 14 prévoit donc la création dans chaque SPSTI d'une cellule pluridisciplinaire dédiée à la PDP. Nous propo...

...éécrire à la fois la définition de l'offre de base et les missions des cellules. Or, la situation varie en fonction des départements ; certains départements font le minimum sur le sujet, alors que d'autres sont engagés depuis des années dans le développement des missions de maintien dans l'emploi, en faveur de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ou pour la désinsertion professionnelle. Le fait de réécrire le texte ne risque-t-il pas de limiter ceux qui vont plus loin ? Il est essentiel d'avoir la capacité d'évaluer la qualité des actions menées. Mais, d'un point de vue administratif, le système de la certification ne risque-t-il pas de doublonner avec le système d'agrément ?

...rs du terrain, le texte ne traite pas de la pénurie de médecins du travail et du manque d'attractivité de cette profession ; la prévention primaire, en particulier concernant les conditions de travail, n'est quasiment pas abordée ; je déplore également les maigres avancées sur le sujet des travailleurs précaires ou sur le handicap. Le texte porte peu d'éléments sur la reconnaissance des maladies professionnelles, alors que nous assistons à l'explosion des risques psychosociaux. On ne trouve rien non plus dans ce texte sur les conditions de vie au travail, comme la pénibilité, ni sur le reclassement des employés déclarés inaptes. Pour rappel, lorsque nous parlons de santé au travail, nous parlons de 500 à 600 décès par an, de 30 000 incapacités permanentes et de plus de 600 000 arrêts de travail. Le su...

Il convient de rassurer les acteurs sur le volet complémentaire et sur les possibilités de conventionnement. La cellule de prévention de la désinsertion professionnelle, par exemple, est invitée à collaborer avec les acteurs du territoire. Le redéploiement des partenariats ne pose pas de difficultés ; au contraire, ces derniers devront perdurer d'une manière ou d'une autre. Concernant l'offre socle, il nous paraissait essentiel d'avoir une homogénéité et non une uniformité, car les bassins d'emplois sont différents. Pour la première fois, une proposition de lo...

Pour répondre à Mme Poumirol, le texte est naturellement perfectible, mais il enregistre des avancées en matière de suivi des travailleurs les plus vulnérables, notamment à travers le développement de la prévention de la désinsertion professionnelle. Il ouvre également la possibilité de proposer des essais encadrés ou des contrats de rééducation professionnelle aux travailleurs déclarés inaptes. Vous avez évoqué les risques psychosociaux et la pénibilité ; ces thématiques font déjà partie des missions de la médecine du travail. Le passeport de prévention permet au salarié d'avoir un document qui synthétise toutes les formations concernan...

Nous savons que la santé au travail est à réformer ; elle ne répond absolument pas aux besoins des salariés, ni à ceux des chefs d'entreprise ni à ceux des territoires. J'ai été très intéressée par les chapitres sur la perméabilité entre la médecine de ville et la médecine du travail. Dans les territoires, on élabore des contrats locaux de santé (CLS), on s'organise en communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), on travaille sur la coordination et la télémédecine ; il ne peut plus y avoir cette étanchéité entre ces deux services dédiés à la santé des personnes. Les CLS, par exemple, permettent, selon les bassins de vie, de s'intéresser à des professions spécifiques ; je pense notamment aux mineurs ou aux personnes travaillant dans des entreprises de chimie. Je soutiens l'...

Concernant l'ANI, M. Artano a dit que c'était la première transposition mais nous avons déjà transposé de nombreux accords interprofessionnels - sur la formation professionnelle, sur la sécurisation de l'emploi avec la mise en place obligatoire de la couverture santé par les entreprises. Pour avoir déjà participé à des transpositions d'ANI, je salue le travail des rapporteurs, car, dans ce type d'exercice, il est délicat de jouer notre rôle de législateur en apportant certaines modifications à un accord interprofessionnel sur lequel les partenaires sociaux ont travaillé ...

...lificatif avait été supprimé à l'Assemblée nationale à la suite de l'avis du Conseil d'État : avis défavorable. L'amendement COM-109 n'est pas adopté. L'amendement COM-140 précise que l'offre socle de services devra couvrir l'intégralité des missions prévues par la loi en matière de prévention des risques professionnels, de suivi individuel des travailleurs et de prévention de la désinsertion professionnelle. L'amendement COM-140 est adopté. L'amendement COM-36 tend à supprimer l'offre de services complémentaires introduite par la proposition de loi. Toutefois, il ne va pas jusqu'au bout de sa logique, puisqu'il maintient le principe de l'offre socle de services, alors que cette dernière ne couvre pas l'exhaustivité des services rendus par les SPSTI. L'offre complémentaire doit porter sur des mis...

L'amendement COM-69 concerne la prise en charge des situations individuelles par la cellule de prévention de la désinsertion professionnelle (PDP). Cette cellule a pour mission d'identifier les situations individuelles au moyen des remontées des autres acteurs de la PDP et des échanges d'informations avec les organismes de sécurité sociale. Cet amendement n'apporte donc rien aux mesures de maintien ou de retour dans l'emploi mentionnées dans la proposition de loi. Mon avis est défavorable. L'amendement COM-69 n'est pas adopté. L'am...

L'amendement COM-29 rectifié prévoit que le contenu des informations transmises sur les arrêts de travail des salariés présentant un risque de désinsertion professionnelle doit être précisé par un décret en Conseil d'État. Avis favorable. L'amendement COM-29 rectifié est adopté. L'amendement COM-154 prévoit que le même décret doit être pris après avis de la CNIL. L'amendement COM-154 est adopté. L'amendement COM-110 donne un caractère facultatif aux transmissions d'informations du SPSTI aux organismes de sécurité sociale. Mon avis est défavorable. L'amendem...

L'amendement COM-156 recentre le rôle du référent handicap en matière de prévention de la désinsertion professionnelle. L'amendement COM-156 est adopté. L'amendement COM-70 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution. L'article 14 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Les amendements identiques COM-4 rectifié bis et COM-7 rectifié proposent que les actions des caisses de sécurité sociale conduites en matière de prévention de la désinsertion professionnelle pour leurs assurés puissent se faire, en tant que de besoin, avec des intervenants extérieurs qualifiés. Avis favorable. Les amendements COM-4 rectifié bis et COM-7 rectifié sont adoptés. Les amendements de coordination COM-195, COM-190 et COM-192 sont adoptés. L'article 18 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

.... Les amendements identiques COM-31 et COM-97 rectifié permettent le cumul des fonctions de médecin traitant et de médecin praticien correspondant en cas d'accord du travailleur. Or cette interdiction de cumul vise précisément à protéger le travailleur, en évitant que certaines informations liées à son état de santé, notamment en cas de pathologies chroniques, ne viennent interférer dans sa vie professionnelle. Les amendements COM-31 et COM-97 rectifié ne sont pas adoptés. L'amendement COM-114 est satisfait, car il est déjà prévu à l'article 21 qu'un décret en Conseil d'État définira les modalités de mise en oeuvre du dispositif du médecin praticien correspondant. Avis défavorable. L'amendement COM-114 n'est pas adopté. L'amendement rédactionnel COM-168 est adopté. L'amendement COM-185 concerne...

L'amendement COM-64 vise à étendre aux infirmiers de santé au travail des SPST le statut de salarié protégé. Or seul le médecin du travail dispose de ce statut pour garantir son indépendance professionnelle vis-à-vis des entreprises adhérentes aux SPST. D'ailleurs, ce sujet n'a pas fait l'objet de discussions approfondies dans le cadre de l'ANI. Avis défavorable. L'amendement COM-64 n'est pas adopté.

... est adopté. L'amendement COM-176 intègre les représentants de la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (CCMSA) au sein du CNPST. L'amendement COM-176 est adopté. L'amendement COM-177 apporte des précisions sur les missions du CNPST. L'amendement COM-177 est adopté. L'amendement COM-13 rectifié prévoit que le CNPST transmet les données épidémiologiques sectorielles aux branches professionnelles. Or celui-ci n'est pas armé pour le faire. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable. L'amendement COM-13 rectifié n'est pas adopté. Par cohérence avec l'amendement précédent, même avis pour l'amendement COM-12 rectifié. L'amendement COM-12 rectifié n'est pas adopté. L'amendement COM-178 renvoie à un décret en Conseil d'État le soin de compléter les missions du CNPST et de détermin...

...e services. Comment garantir que ces services proposeront à l'ensemble des entreprises adhérentes et à leurs salariés l'offre la plus homogène possible ? Semble-t-il possible d'écrire que l'offre socle de services devra couvrir l'intégralité des missions prévues par la loi en matière de prévention des risques professionnels, de suivi individuel des travailleurs et de prévention de la désinsertion professionnelle ? En effet, l'offre complémentaire devrait être accessoire par rapport au sujet qui nous intéresse. Or nous avons constaté que les services sont très différents d'un département à l'autre et même à l'intérieur d'un département. En matière de prévention de la désinsertion professionnelle, le texte dote obligatoirement les services de prévention et de santé au travail de cellules pluridisciplinai...

...lopper. Une chercheuse, Nina Tarhouny, préconise une autorité indépendante qui regrouperait l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT), l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), Santé publique France, l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) et toutes ces structures ou satellites qui possèdent des données qui ne sont pas partagées, globalisées ou contextualisées. On en est loin avec cette proposition de loi. Avez-vous, monsieur le ministre, l'intention d'appréhender ces questions et ces risques de manière systémique ?