Interventions sur "retrait"

... au sein du conseil d'orientation des conditions de travail (COCT), soient à l'initiative de la définition de son cahier des charges. L'Assemblée nationale a, par ailleurs, élevé au niveau législatif la procédure d'agrément administratif à laquelle sont soumis tous les SPST, sans toutefois renforcer sa portée. Afin de doter l'administration d'un moyen d'action plus efficace et constructif que le retrait d'agrément en cas de difficultés graves d'organisation ou de fonctionnement, nous suggérons d'introduire en complément un régime d'administration provisoire qui doit permettre, sans interrompre le service, de lui donner les moyens de se réorganiser lorsque sa gouvernance est défaillante.

...fié, les amendements COM-105, COM-86, COM-44, COM-106 et COM-45, en discussion commune, ont trait à la mise à disposition du Duerp. La responsabilité de l'élaboration du Duerp pèse uniquement sur l'employeur : il n'apparaît par conséquent pas opportun de transférer au SPST l'obligation de sa conservation et de sa mise à disposition dès lors que seul l'employeur reste maître de sa transmission : retrait, sinon avis défavorable aux amendements identiques COM-2 rectifié bis et COM-10 rectifié. Les amendements COM-2 rectifié bis et COM-10 rectifié ne sont pas adoptés. L'amendement COM-105 vise à limiter les personnes et instances habilitées à avoir accès au Duerp. Le champ ainsi prévu serait encore plus restreint que celui qui est prévu par la réglementation : donc avis défavorable. L'amendemen...

L'amendement COM-131 vise à ne plus restreindre le déclenchement du suivi post-exposition au seul moment du départ à la retraite. L'amendement COM-131 est adopté. L'article 2 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Les amendements identiques COM-19 rectifié et COM-90 visent à enclencher la mise en place d'un suivi post-exposition par le médecin du travail pour tout travailleur exposé à des risques chimiques au cours de sa carrière. Cet objectif est déjà satisfait par notre amendement COM-131 à l'article 2 ter : demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable. Les amendements COM-19 rectifié et COM-90 ne sont pas adoptés.

...a médecine du travail. Nous partageons le souci de l'auteur de l'amendement, et c'est d'ailleurs l'objet de notre amendement COM-135 : nous souhaitons clarifier l'articulation des actions de promotion de la santé avec la mission principale du SPST qui consiste à prévenir toute altération de la santé du travailleur du fait de son travail. Le présent amendement étant satisfait, nous en demandons le retrait, et, à défaut, émettrons un avis défavorable. L'amendement COM-124 n'est pas adopté. L'amendement COM-137 a pour objet l'accompagnement de l'entreprise par le SPST dans l'analyse de l'impact sur la santé des changements organisationnels importants. L'amendement COM-137 est adopté. L'amendement COM-6 rectifié bis garantit la participation des SPST au repérage des troubles auditifs. Avis défa...

...vention des risques professionnels figure obligatoirement dans l'offre socle. Avis défavorable. L'amendement COM-36 n'est pas adopté. Les amendements identiques COM-9 rectifié et COM-3 rectifié bis prévoient le recours à des intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP) externes pour des missions spécifiques. Cette mesure étant satisfaite par le droit en vigueur, j'en demande le retrait, et, à défaut, j'émettrai un avis défavorable. Les amendements COM-9 rectifié et COM-3 rectifié bis ne sont pas adoptés. L'article 8 élève au niveau législatif la procédure d'agrément administratif des services de santé au travail interentreprises. L'amendement COM-141 tend à proposer que le comité régional de prévention et de santé au travail (CRPST) formule un avis sur l'agrément des SPSTI....

L'amendement COM-93 est satisfait par l'amendement de la commission. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable. L'amendement COM-93 n'est pas adopté. L'amendement COM-94 vise à exclure les particuliers employeurs de la prise en compte des indications des médecins du travail concernant les assistants maternels qu'ils emploient. Avis défavorable. L'amendement COM-94 n'est pas adopté. L'amendement COM-95 est similaire au précédent. Même avis. L'amendement COM-95 n'est pa...

...s de ses missions à des intervenants extérieurs au SPST. Il est problématique de déléguer des missions à des intervenants sur lesquels il n'a pas autorité. En outre, cet amendement tend à écraser les dispositions initiales de l'article 22, qui visent à donner un fondement législatif à l'obligation de tiers-temps que le médecin du travail doit consacrer aux actions en milieu de travail. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable. L'amendement COM-5 rectifié bis n'est pas adopté. L'amendement COM-170 rectifié vise à renforcer le tiers-temps que le médecin du travail doit consacrer aux actions en milieu de travail. L'amendement COM-170 rectifié est adopté. L'amendement COM-60 a le même objet, mais l'amendement de la commission est plus complet. Demande de retrait ou, à défaut, avis déf...

L'amendement COM-171 a trait aux conditions de formation pour l'obtention du titre d'infirmier de santé au travail. L'amendement COM-171 est adopté. L'amendement COM-61 fixe un niveau universitaire de master à la formation requise pour l'obtention du titre d'infirmier de santé au travail. Nous poursuivons le même objectif avec l'amendement COM-171. Nous demandons donc le retrait ou, à défaut, notre avis sera défavorable. L'amendement COM-61 n'est pas adopté. L'amendement COM-172 vise à clarifier les conditions de prise en charge par l'employeur de la formation des infirmiers du SPST. L'amendement COM-172 est adopté. L'article 23 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

...il. En revanche, l'amendement COM-98 rectifié est problématique car il envisage le recours à un réseau de médecins praticiens correspondants de façon systématique. Or ce dispositif n'a vocation à être mobilisé que dans les cas où les ressources du SPST ne lui permettraient pas d'assurer la continuité de ses missions. C'est donc un avis favorable pour l'amendement COM-33 rectifié et une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable pour l'amendement COM-98 rectifié. L'amendement COM-33 rectifié est adopté ; l'amendement COM-98 rectifié devient sans objet. L'amendement COM-116 supprime la condition de qualification pour bénéficier d'une délégation de tâches du médecin du travail. Avis défavorable. L'amendement COM-116 n'est pas adopté. L'amendement COM-77, qui prévoit la participation ...

...sse centrale de la Mutualité sociale agricole (CCMSA) au sein du CNPST. L'amendement COM-176 est adopté. L'amendement COM-177 apporte des précisions sur les missions du CNPST. L'amendement COM-177 est adopté. L'amendement COM-13 rectifié prévoit que le CNPST transmet les données épidémiologiques sectorielles aux branches professionnelles. Or celui-ci n'est pas armé pour le faire. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable. L'amendement COM-13 rectifié n'est pas adopté. Par cohérence avec l'amendement précédent, même avis pour l'amendement COM-12 rectifié. L'amendement COM-12 rectifié n'est pas adopté. L'amendement COM-178 renvoie à un décret en Conseil d'État le soin de compléter les missions du CNPST et de déterminer sa composition, son organisation et son fonctionnement. L'a...