Interventions sur "suivi"

...e l'article 45 de la Constitution. Nous considérons que ce périmètre comprend des dispositions relatives à la gouvernance, à l'organisation et aux missions des services de santé au travail (SST), ainsi qu'au contrôle de la qualité et à la tarification des services rendus par les SST interentreprises (SSTI) ; aux conditions d'exercice de la médecine du travail et aux modalités de mise en oeuvre du suivi individuel des travailleurs ; à l'évaluation des risques professionnels et aux actions de prévention et d'amélioration des conditions de travail ; aux modalités de suivi de la santé au travail des travailleurs non salariés, des intérimaires et des salariés du particulier employeur. En revanche, ne nous semblent pas présenter de lien, même indirect, avec le texte déposé, des amendements relatifs ...

...services de manière à garantir que les SPSTI proposeront à l'ensemble des entreprises adhérentes les prestations les plus homogènes possible et ne privilégieront pas leur offre complémentaire au détriment de la prévention. Nous précisons, à l'article 8, que l'offre socle de services devra couvrir l'intégralité des missions prévues par la loi en matière de prévention des risques professionnels, de suivi individuel des travailleurs et de prévention de la désinsertion professionnelle. En conséquence, la proposition de loi revoit, à l'article 9, les modalités de tarification des SPSTI, en confiant à leur assemblée générale la responsabilité d'approuver le montant des cotisations correspondant désormais à l'offre socle, ainsi que la grille tarifaire applicable à l'offre complémentaire. Le texte iss...

Nous en arrivons à l'objectif de mieux prévenir la désinsertion professionnelle et d'améliorer le suivi de certains publics. Les SST, qui sont explicitement chargés d'une mission de maintien en emploi des personnes malades ou handicapées et de la prévention de la désinsertion professionnelle (PDP), s'en acquittent de manière très inégale. À la suite de l'ANI, l'article 14 prévoit donc la création dans chaque SPSTI d'une cellule pluridisciplinaire dédiée à la PDP. Nous proposons que le contrat plur...

Concernant le suivi de publics plus spécifiques, l'article 17 permet, sans créer d'obligation, l'affiliation des travailleurs indépendants à un SPST. De manière facultative, lorsqu'une entreprise dispose de son propre SPST, celui-ci pourrait également suivre l'état de santé de l'ensemble des travailleurs intervenant sur le site de l'entreprise, c'est-à-dire notamment les salariés intérimaires et les salariés d'entre...

Nous avons porté une attention particulière aux conditions de revalorisation de l'engagement des professionnels de la santé au travail. Selon nous, le recours, préconisé par l'ANI et envisagé à l'article 21, au dispositif du médecin praticien correspondant pour mobiliser des médecins de ville dans la mise en oeuvre du suivi médical du travailleur, ne constitue qu'une réponse partielle aux tensions sur les ressources médicales des SST. Cette solution, dont la mise en oeuvre mérite d'être mieux encadrée, ne résout pas à elle seule le défi de la démographie médicale et des inégalités d'accès aux ressources médicales en santé au travail sur le territoire. En cohérence avec les propositions de notre rapport d'informatio...

...ident du conseil d'administration du SPST en plus de celui de trésorier, et limite à deux mandats consécutifs les fonctions de membre du conseil d'administration et de la commission de contrôle. Voici, mes chers collègues, nos analyses sur ce texte que nous souhaitons faire évoluer pour inscrire véritablement la prévention dans la culture des entreprises et donner aux SST les moyens d'assurer un suivi médical de qualité pour tous les travailleurs. En conséquence, nous proposons d'adopter ce texte modifié par une série d'amendements.

Pour répondre à Mme Poumirol, le texte est naturellement perfectible, mais il enregistre des avancées en matière de suivi des travailleurs les plus vulnérables, notamment à travers le développement de la prévention de la désinsertion professionnelle. Il ouvre également la possibilité de proposer des essais encadrés ou des contrats de rééducation professionnelle aux travailleurs déclarés inaptes. Vous avez évoqué les risques psychosociaux et la pénibilité ; ces thématiques font déjà partie des missions de la médeci...

Pour répondre à M. Chasseing, le Duerp est la colonne vertébrale de la santé et de la sécurité des travailleurs. Dans les TPE, il y a souvent peu de documents rédigés, ou alors il s'agit d'un document administratif sans suivi ; nous proposons donc une aide, par les SST, qui permettra des améliorations. Dans nos propositions, la visite à 45 ans ne sera pas contrainte, l'idée étant de laisser un peu de souplesse et de se raccrocher au cadre existant car nous craignons l'engorgement des services de santé.

L'amendement COM-131 vise à ne plus restreindre le déclenchement du suivi post-exposition au seul moment du départ à la retraite. L'amendement COM-131 est adopté. L'article 2 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Les amendements identiques COM-19 rectifié et COM-90 visent à enclencher la mise en place d'un suivi post-exposition par le médecin du travail pour tout travailleur exposé à des risques chimiques au cours de sa carrière. Cet objectif est déjà satisfait par notre amendement COM-131 à l'article 2 ter : demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable. Les amendements COM-19 rectifié et COM-90 ne sont pas adoptés.

...endement COM-124 n'est pas adopté. L'amendement COM-137 a pour objet l'accompagnement de l'entreprise par le SPST dans l'analyse de l'impact sur la santé des changements organisationnels importants. L'amendement COM-137 est adopté. L'amendement COM-6 rectifié bis garantit la participation des SPST au repérage des troubles auditifs. Avis défavorable dans la mesure où les SPST assurent déjà un suivi spécifique des travailleurs exposés au bruit selon des dispositions inscrites dans la partie réglementaire du code du travail. L'amendement COM-6 rectifié bis n'est pas adopté. L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

...ectif « obligatoire » pour qualifier l'offre socle de services. Ce qualificatif avait été supprimé à l'Assemblée nationale à la suite de l'avis du Conseil d'État : avis défavorable. L'amendement COM-109 n'est pas adopté. L'amendement COM-140 précise que l'offre socle de services devra couvrir l'intégralité des missions prévues par la loi en matière de prévention des risques professionnels, de suivi individuel des travailleurs et de prévention de la désinsertion professionnelle. L'amendement COM-140 est adopté. L'amendement COM-36 tend à supprimer l'offre de services complémentaires introduite par la proposition de loi. Toutefois, il ne va pas jusqu'au bout de sa logique, puisqu'il maintient le principe de l'offre socle de services, alors que cette dernière ne couvre pas l'exhaustivité d...

Les amendements COM-144, COM-194, les amendements identiques COM-15 et COM-17 rectifié ainsi que l'amendement COM-21 rectifié bis ont trait au calcul des cotisations selon la règle du per capita. Que le salarié soit à temps plein ou à temps partiel, le suivi est identique. En conséquence, les mesures préconisées par les amendements de nos collègues conduiraient à alourdir la charge des autres entreprises.

Les amendements identiques COM-54 et COM-66 visent à supprimer l'article 11, qui encadre l'accès de la médecine du travail au DMP ; nous y sommes défavorables. Les amendements COM-54 et COM-66 ne sont pas adoptés. L'amendement COM-147 concerne l'accès des professionnels de santé chargés du suivi de l'état de santé du travailleur au DMP. L'amendement COM-147 est adopté ; l'amendement COM-55 devient sans objet. L'amendement de coordination COM-193 est adopté. L'article 11 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Les amendements identiques COM-72 et COM-122 rectifié bis tendent à fixer un quota de 6 % des créneaux pour les visites réalisées par les services de santé au travail pour les travailleurs en situation de handicap. Mon avis est défavorable. L'obligation d'emploi n'a rien à voir avec le suivi de la santé des travailleurs handicapés. Les amendements COM-72 et COM-122 rectifié bis ne sont pas adoptés. L'amendement COM-123 rectifié bis prévoit qu'une priorité doit être donnée aux travailleurs en situation de handicap dans la prise en charge par les SST. Il revient au médecin du travail de décider des besoins : avis défavorable L'amendement COM-123 rectifié bis n'est pas adopté.

...s téléconsultations en médecine du travail. L'amendement COM-157 est adopté. L'amendement COM-158 donne au médecin du travail la possibilité d'associer le médecin traitant ou un médecin spécialiste du travailleur, avec l'accord de ce dernier, aux téléconsultations en médecine du travail. L'amendement COM-158 est adopté. L'amendement COM-35 concerne les règles de calcul de la périodicité du suivi individuel du travailleur. Or celles-ci sont définies dans la partie réglementaire du code du travail. Ces dispositions n'ont donc pas leur place dans la loi. Avis défavorable. L'amendement COM-35 n'est pas adopté. L'article 15 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Notre amendement COM-161 tend à supprimer cet article, qui propose de mutualiser le suivi de l'état de santé des travailleurs occupant des emplois identiques auprès d'employeurs différents. Si cet article aborde une problématique bien réelle, il n'est pas de bonne méthode de renvoyer la résolution de ce problème à un décret sans que le législateur n'apporte davantage de précision. L'amendement COM-161 est adopté. L'article 17 bis est supprimé.

Notre amendement COM-162 concerne les modalités spécifiques du suivi de l'état de santé des salariés des particuliers employeurs. L'amendement COM-162 est adopté. L'article 17 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

...se à supprimer le dispositif du médecin praticien correspondant. Avis défavorable. L'amendement COM-59 n'est pas adopté. L'amendement COM-167 encadre le recours au dispositif du médecin praticien correspondant. L'amendement COM-167 est adopté. L'amendement COM-96 rectifié vise à contraindre tous les SPST à recourir au dispositif du médecin praticien correspondant pour assurer une partie du suivi individuel des travailleurs. Avis défavorable.