Interventions sur "travailleur"

...Constitution. Nous considérons que ce périmètre comprend des dispositions relatives à la gouvernance, à l'organisation et aux missions des services de santé au travail (SST), ainsi qu'au contrôle de la qualité et à la tarification des services rendus par les SST interentreprises (SSTI) ; aux conditions d'exercice de la médecine du travail et aux modalités de mise en oeuvre du suivi individuel des travailleurs ; à l'évaluation des risques professionnels et aux actions de prévention et d'amélioration des conditions de travail ; aux modalités de suivi de la santé au travail des travailleurs non salariés, des intérimaires et des salariés du particulier employeur. En revanche, ne nous semblent pas présenter de lien, même indirect, avec le texte déposé, des amendements relatifs à l'assurance des accidents...

...dématérialisation et du déploiement d'un portail numérique pour centraliser le dépôt dématérialisé du Duerp. Cette évolution est cohérente avec la digitalisation croissante des outils d'élaboration du Duerp ainsi qu'avec l'ANI, qui prône la numérisation de ce document. Nous sommes convaincus que l'établissement d'une frontière étanche entre la santé au travail et le reste du parcours de soins du travailleur n'a plus de sens, dans la même logique que celle que nos collègues Florence Lassarade et Bernard Jomier ont défendue dans leur rapport sur la santé environnementale. C'est pourquoi nous présenterons des amendements tendant à reconnaître la contribution des SST à l'atteinte d'objectifs de santé publique dans le souci de préserver, au cours de la vie professionnelle, un état de santé compatible ave...

... publique et de la santé au travail, nous préconisons le renforcement de la collaboration entre la médecine du travail et la médecine de ville et hospitalière, notamment au travers d'un accès réciproque et circonscrit à certaines données contenues dans le dossier médical partagé (DMP) et le dossier médical en santé au travail (DMST). Cet accès devra se faire, bien entendu, avec le consentement du travailleur, dans le respect le plus strict de la confidentialité de ses données de santé et conformément aux règles déontologiques et au secret professionnel applicables aux professionnels concernés. Nous proposons ainsi des amendements tendant à mieux encadrer l'accès réciproque de la médecine de ville et de la médecine du travail aux DMP et DMST, avec la préoccupation constante de préserver la relation de...

...e service dans une situation délicate au regard de son indépendance et du respect du secret médical. L'Assemblée nationale a inséré des dispositions de faible portée normative visant à associer le référent handicap, désigné dans chaque entreprise de plus de 250 salariés, à la PDP. Nous proposons de les recentrer sur une participation du référent handicap au rendez-vous de liaison à la demande du travailleur concerné.

Concernant le suivi de publics plus spécifiques, l'article 17 permet, sans créer d'obligation, l'affiliation des travailleurs indépendants à un SPST. De manière facultative, lorsqu'une entreprise dispose de son propre SPST, celui-ci pourrait également suivre l'état de santé de l'ensemble des travailleurs intervenant sur le site de l'entreprise, c'est-à-dire notamment les salariés intérimaires et les salariés d'entreprises sous-traitantes. Ces facultés ouvertes aux travailleurs extérieurs et non-salariés sont conformes ...

Nous avons porté une attention particulière aux conditions de revalorisation de l'engagement des professionnels de la santé au travail. Selon nous, le recours, préconisé par l'ANI et envisagé à l'article 21, au dispositif du médecin praticien correspondant pour mobiliser des médecins de ville dans la mise en oeuvre du suivi médical du travailleur, ne constitue qu'une réponse partielle aux tensions sur les ressources médicales des SST. Cette solution, dont la mise en oeuvre mérite d'être mieux encadrée, ne résout pas à elle seule le défi de la démographie médicale et des inégalités d'accès aux ressources médicales en santé au travail sur le territoire. En cohérence avec les propositions de notre rapport d'information, nous suggérons de pr...

...ST en plus de celui de trésorier, et limite à deux mandats consécutifs les fonctions de membre du conseil d'administration et de la commission de contrôle. Voici, mes chers collègues, nos analyses sur ce texte que nous souhaitons faire évoluer pour inscrire véritablement la prévention dans la culture des entreprises et donner aux SST les moyens d'assurer un suivi médical de qualité pour tous les travailleurs. En conséquence, nous proposons d'adopter ce texte modifié par une série d'amendements.

...ans leurs amendements, les rapporteurs proposent de réécrire à la fois la définition de l'offre de base et les missions des cellules. Or, la situation varie en fonction des départements ; certains départements font le minimum sur le sujet, alors que d'autres sont engagés depuis des années dans le développement des missions de maintien dans l'emploi, en faveur de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ou pour la désinsertion professionnelle. Le fait de réécrire le texte ne risque-t-il pas de limiter ceux qui vont plus loin ? Il est essentiel d'avoir la capacité d'évaluer la qualité des actions menées. Mais, d'un point de vue administratif, le système de la certification ne risque-t-il pas de doublonner avec le système d'agrément ?

...xte porte encore la trace de cette volonté de déresponsabilisation. Loin de répondre aux attentes des acteurs du terrain, le texte ne traite pas de la pénurie de médecins du travail et du manque d'attractivité de cette profession ; la prévention primaire, en particulier concernant les conditions de travail, n'est quasiment pas abordée ; je déplore également les maigres avancées sur le sujet des travailleurs précaires ou sur le handicap. Le texte porte peu d'éléments sur la reconnaissance des maladies professionnelles, alors que nous assistons à l'explosion des risques psychosociaux. On ne trouve rien non plus dans ce texte sur les conditions de vie au travail, comme la pénibilité, ni sur le reclassement des employés déclarés inaptes. Pour rappel, lorsque nous parlons de santé au travail, nous pa...

Pour répondre à Mme Poumirol, le texte est naturellement perfectible, mais il enregistre des avancées en matière de suivi des travailleurs les plus vulnérables, notamment à travers le développement de la prévention de la désinsertion professionnelle. Il ouvre également la possibilité de proposer des essais encadrés ou des contrats de rééducation professionnelle aux travailleurs déclarés inaptes. Vous avez évoqué les risques psychosociaux et la pénibilité ; ces thématiques font déjà partie des missions de la médecine du travail. ...

Pour répondre à M. Chasseing, le Duerp est la colonne vertébrale de la santé et de la sécurité des travailleurs. Dans les TPE, il y a souvent peu de documents rédigés, ou alors il s'agit d'un document administratif sans suivi ; nous proposons donc une aide, par les SST, qui permettra des améliorations. Dans nos propositions, la visite à 45 ans ne sera pas contrainte, l'idée étant de laisser un peu de souplesse et de se raccrocher au cadre existant car nous craignons l'engorgement des services de santé.

À l'instar des risques psychosociaux, un focus sur le télétravail n'aurait pas eu sa place dans ce texte. En revanche, le médecin du travail peut porter un regard sur l'organisation et les difficultés rencontrées par les travailleurs. Les instances représentatives du personnel (IRP) ne sont pas non plus traitées dans ce texte. Je connais des entreprises où la commission santé, sécurité et conditions de travail du CSE fonctionne plutôt bien. Pour le Duerp, nous avons besoin des salariés, même dans les petites entreprises où ils ne sont pas représentés. J'ai rédigé des documents d'évaluation des risques ; j'ai sollicité des ...

...M-10 rectifié ne sont pas adoptés. L'amendement COM-105 vise à limiter les personnes et instances habilitées à avoir accès au Duerp. Le champ ainsi prévu serait encore plus restreint que celui qui est prévu par la réglementation : donc avis défavorable. L'amendement COM-105 n'est pas adopté. Les amendements COM-86 et COM-44 prévoient les modalités de mise à disposition du Duerp à tout ancien travailleur qui en fait la demande. Or l'article 2 de la proposition de loi dispose que le Duerp est tenu à la disposition des anciens travailleurs ; on imagine bien qu'une copie leur est remise : donc avis défavorable aux deux amendements. L'amendement COM-86 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-44. L'amendement COM-106 vise à réduire la durée minimale de conservation du Duerp par l'employeur...

Les amendements identiques COM-19 rectifié et COM-90 visent à enclencher la mise en place d'un suivi post-exposition par le médecin du travail pour tout travailleur exposé à des risques chimiques au cours de sa carrière. Cet objectif est déjà satisfait par notre amendement COM-131 à l'article 2 ter : demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable. Les amendements COM-19 rectifié et COM-90 ne sont pas adoptés.

...n a pourtant du sens, l'objectif étant que les deux dispositifs puissent mutualiser les outils développés dans le cadre du site du compte personnel de formation : avis défavorable. L'amendement COM-107 n'est pas adopté. Notre amendement COM-132 tient compte du fait que l'ouverture du passeport d'orientation, de formation et de compétences n'est pas automatique et intervient à la discrétion du travailleur. Par conséquent, il doit être précisé que le passeport de prévention y sera intégré si le passeport d'orientation existe. L'amendement COM-132 est adopté. L'amendement COM-133 vise à étendre aux demandeurs d'emploi la possibilité d'ouvrir un passeport de prévention. L'amendement COM-133 est adopté. L'amendement COM-120 vise à supprimer la disposition prévoyant qu'un délai devra être fixé pa...

...é et sécurité au travail. Par ailleurs, l'amendement vise à étendre à tous les membres de l'équipe pluridisciplinaire du SPST le statut de salarié protégé qui est aujourd'hui réservé au médecin du travail. La protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun dont bénéficie le médecin du travail en tant que salarié protégé est liée aux fonctions qu'il exerce dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs. Avis défavorable. Les amendements COM-92 et COM-52 ne sont pas adoptés. L'amendement COM-135 tend à clarifier l'articulation des actions de promotion de la santé avec la mission « principale » des SPST dans la prévention de toute altération de la santé du travailleur du fait du travail. L'amendement COM-135 est adopté. L'amendement COM-136 prévoit la reconnaissance dans la loi du concept ...

... pour qualifier l'offre socle de services. Ce qualificatif avait été supprimé à l'Assemblée nationale à la suite de l'avis du Conseil d'État : avis défavorable. L'amendement COM-109 n'est pas adopté. L'amendement COM-140 précise que l'offre socle de services devra couvrir l'intégralité des missions prévues par la loi en matière de prévention des risques professionnels, de suivi individuel des travailleurs et de prévention de la désinsertion professionnelle. L'amendement COM-140 est adopté. L'amendement COM-36 tend à supprimer l'offre de services complémentaires introduite par la proposition de loi. Toutefois, il ne va pas jusqu'au bout de sa logique, puisqu'il maintient le principe de l'offre socle de services, alors que cette dernière ne couvre pas l'exhaustivité des services rendus par les ...

Les amendements identiques COM-54 et COM-66 visent à supprimer l'article 11, qui encadre l'accès de la médecine du travail au DMP ; nous y sommes défavorables. Les amendements COM-54 et COM-66 ne sont pas adoptés. L'amendement COM-147 concerne l'accès des professionnels de santé chargés du suivi de l'état de santé du travailleur au DMP. L'amendement COM-147 est adopté ; l'amendement COM-55 devient sans objet. L'amendement de coordination COM-193 est adopté. L'article 11 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Les amendements identiques COM-72 et COM-122 rectifié bis tendent à fixer un quota de 6 % des créneaux pour les visites réalisées par les services de santé au travail pour les travailleurs en situation de handicap. Mon avis est défavorable. L'obligation d'emploi n'a rien à voir avec le suivi de la santé des travailleurs handicapés. Les amendements COM-72 et COM-122 rectifié bis ne sont pas adoptés. L'amendement COM-123 rectifié bis prévoit qu'une priorité doit être donnée aux travailleurs en situation de handicap dans la prise en charge par les SST. Il revient au médecin du tra...

...les. Avis défavorable. Les amendements COM- 57 et COM-73 ne sont pas adoptés. L'amendement COM-157 propose que les obligations de sécurité soient applicables aux technologies utilisées pour les téléconsultations en médecine du travail. L'amendement COM-157 est adopté. L'amendement COM-158 donne au médecin du travail la possibilité d'associer le médecin traitant ou un médecin spécialiste du travailleur, avec l'accord de ce dernier, aux téléconsultations en médecine du travail. L'amendement COM-158 est adopté. L'amendement COM-35 concerne les règles de calcul de la périodicité du suivi individuel du travailleur. Or celles-ci sont définies dans la partie réglementaire du code du travail. Ces dispositions n'ont donc pas leur place dans la loi. Avis défavorable. L'amendement COM-35 n'est pas a...