Interventions sur "étude"

...éritables moyens et disposant d'une autonomie vis-à-vis de l'administration. Le minimum à mes yeux serait qu'il soit rattaché au Parlement, tout spécialement au Sénat en tant que chambre représentant, selon la Constitution, les collectivités territoriales. L'idéal serait qu'il constitue ainsi le noyau d'une huitième commission spécialement chargée de l'évaluation des lois et des normes, voire des études d'impact. Toujours sur les normes applicables aux collectivités territoriales, je voudrais savoir si vous imaginez des progrès pour mieux associer les destinataires de la norme, c'est-à-dire les collectivités, en ce qui concerne la mise en oeuvre des politiques publiques partagées ou transférées. Très souvent, les administrations centrales continuent de réglementer comme au temps de la tutelle ...