Interventions sur "oeuvre"

... de permettre à ces chaînes de disposer de ressources complémentaires, mon amendement n° 102 les autorise à percevoir, à titre accessoire, des revenus provenant de l'exploitation des programmes audiovisuels dont elles assurent la production et la réalisation. Cette rédaction permet de préserver le principe d'un financement par les assemblées parlementaires tout en conférant une petite marge de manoeuvre financière à ces sociétés, confrontées à des charges croissantes de programmation et de diffusion.

L'amendement n° 20 confie au CSA, et demain à l'Arcom, la mission de veiller au respect par les éditeurs et les distributeurs des droits de la propriété intellectuelle pour les oeuvres diffusées sur les services. Le CSA exerce déjà une mission sur le respect des droits d'auteur, d'ailleurs renforcée par l'ordonnance du 20 décembre 2020. L'article 42 de la loi de 1986, évoqué par les mêmes auteurs à l'amendement n° 18, en constitue d'ailleurs la preuve patente. Aussi, il ne me paraît pas utile de compléter l'étage du futur régulateur avec une mission définie de manière aussi la...

L'amendement n° 9 rectifié raccourcit les délais de notification et d'examen laissés au ministre de la culture pour se prononcer sur les ventes d'oeuvres. Il paraît légitime de ne pas trop contrarier la vie des affaires avec des délais trop longs, mais il faut aussi que la décision du ministre de la culture soit prise de manière éclairée. Je propose de demander l'avis du Gouvernement, pour savoir si les conditions proposées sont réalistes pour les services.

L'amendement n° 47 ajoute un critère dans l'examen des notifications par le ministre de la culture, qui est de s'assurer que les conditions tarifaires de l'accès aux oeuvres seront bien prises en considération. La formulation retenue par les auteurs de l'amendement traduit le souci que les oeuvres demeurent accessibles à des conditions tarifaires raisonnables. Nous ne pouvons que partager l'objectif, s'agissant d'oeuvres patrimoniales. La rédaction retenue est relativement peu contraignante. Il serait au demeurant difficile d'aller au-delà, s'agissant des droits de ...

L'amendement n° 79 précise que le délai durant lequel la Commission de protection doit se prononcer ne serait plus de trois mois mais ne pourrait pas dépasser les trois mois. Qui peut le plus peut le moins ! Avis favorable. Le sous-amendement n° 90, dans la lignée du n° 9 du même auteur, porte à un mois maximum le délai dans lequel la Commission de protection des oeuvres doit rendre sa décision. Je comprends l'inspiration, et je souhaite, là aussi, demander l'avis du Gouvernement sur la faisabilité d'un tel délai.

L'amendement n° 73 propose une rédaction plus claire de l'amendement adopté en commission à l'initiative de Laure Darcos et qui prévoit que la Commission rend un avis motivé sur sa décision. Avis favorable. Le sous-amendement n° 91 est lié à l'amendement n° 23 des mêmes auteurs, qui propose de remplacer le terme « bénéficiaire » par le terme « acquéreur des oeuvres ». Comme pour l'amendement n° 23, avis favorable.

L'amendement n° 53 propose que soient mentionnées sur les supports d'exploitation de l'oeuvre les personnes considérées comme auteur ou coauteur, soit l'auteur du scénario, l'auteur de l'adaptation, l'auteur du texte parlé, l'auteur d'une composition musicale avec ou sans paroles spécialement réalisée pour l'oeuvre, et le réalisateur. Il s'agit d'une reconnaissance tout à fait légitime du travail et de la contribution des auteurs. Avis favorable. La commission émet un avis favorable à l...

Avis défavorable aux deux amendements identiques de suppression n° 56 et 75, car cet article opère une coordination avec l'article 3 maintenu. Le Gouvernement propose de supprimer cet article au motif que la Hadopi n'aurait pas le temps de mettre en oeuvre de nouvelles compétences prévues à cet article 3. Mais cet article permet aux ayants droit de saisir le juge afin qu'il puisse édicter une ordonnance dynamique, et on ne peut exclure que le travail préparatoire mené par la Hadopi sera utile à l'Arcom afin de ne pas perdre de temps dès sa constitution.