Interventions sur "lieux"

...on de principe qui taraude nombre d’entre nous. Le Gouvernement a prévu des modalités d’encadrement, avec un dispositif temporaire jusqu’au 30 septembre ; il serait réservé aux manifestations de plus de 10 000 personnes et ne s’appliquerait pas aux besoins de la vie quotidienne. Notre commission des lois nous propose des garanties supplémentaires : le pass sanitaire ne s’imposerait que dans les lieux qui ne permettent pas d’assurer les gestes barrières, sous forme d’un document numérique ou sur papier justifiant, par exemple, d’une double vaccination ; un décret en définirait les modalités et préciserait quelles personnes seraient aptes à effectuer des contrôles. Sur ce sujet, on peut se demander s’il y a pour nous un risque à admettre le pass sanitaire. Effectivement, on nous habitue à un s...

... cas, une convergence politique s’est trouvée sur la préservation des libertés publiques et, par exemple, sur la limitation de la durée de ce régime dit « de sortie de l’état d’urgence » au 15 septembre. Certaines garanties supplémentaires ont également été apportées par la commission sur le pass sanitaire ; elle a également interdit de se préoccuper de manière intrusive de la façon d’occuper les lieux d’habitation et a introduit des mesures de protection des données personnelles. Certains de nos amendements ont été adoptés en commission, par exemple la suppression de l’activation de l’état d’urgence territorialisé pour deux mois sans consultation du Parlement, la suppression du relèvement de six à huit jours du nombre de jours de congé pouvant être imposés aux salariés, ou encore l’obligation...

...que soit défini de façon très rigoureuse le cadre éthique dans lequel ce dispositif sera déployé. En effet, il doit avant tout s’agir d’une mesure temporaire de gestion de sortie de crise. Nous ne pouvons concevoir une utilisation de ce dispositif au-delà d’une période où la France aura largement déployé sa politique vaccinale et atteint l’immunité collective sur son territoire. En outre, quels lieux seront concernés par la mise en place de ce pass ? Malgré les précisions de la commission, les contours de la notion de « grands rassemblements de personnes » sont encore trop flous dans la version actuelle du texte. Enfin, qu’en est-il des données de santé à caractère personnel qui seront collectées par ce dispositif ? Quid de leur durée de conservation ? Bien que la commission des lois ...

...cances, en particulier les zones balnéaires où l’on trouve les plus grands regroupements de personnes, sans un mécanisme de protection collective. Le choix se situe bien entre l’absence de reprise de ces événements ou de ces occasions de rassemblement et le recours imposé au pass sanitaire qui les sécurise ; il n’y a pas de troisième voie possible ! Il faut donc défendre ce système, car certains lieux et types de rassemblement sont par nature porteurs de risques, et nous n’aurons pas encore atteint cet été un effectif de personnes vaccinées suffisant pour pouvoir nous en passer. Nous espérons, monsieur le ministre, que nous pourrons clarifier davantage les conditions d’entrée en vigueur de ce pass sanitaire. D’une part, s’agissant des conditions dans lesquelles chaque événement donnera lieu ...

...t accompagné de garanties suffisantes, afin de protéger les droits et libertés de chacun. C’est d’ailleurs pour cette raison que la CNIL, dans son avis rendu après l’adoption du projet de loi à l’Assemblée nationale, recommande l’intégration de garanties pour la protection de ces données, mais préconise aussi, et surtout, « que la loi [définisse], de manière précise, les finalités, la nature des lieux, établissements et événements concernés, ainsi que le seuil de fréquentation minimal envisagé ». En troisième lieu, le texte proposé par le Gouvernement soulève une interrogation autour de la possibilité de décider des confinements locaux sans consulter le Parlement avant deux mois. Ce dispositif permettrait à l’exécutif de mettre en œuvre l’état d’urgence sanitaire, donc de reconfiner, dans des...

...son pour laquelle nous avons prévu des sanctions pénales lourdes à l’encontre de toute personne qui exigerait le pass sanitaire en dehors des conditions prévues par notre texte. Cette précision a, elle aussi, toute son importance. Pour être applicable, le pass sanitaire suppose un décret en Conseil d’État, qui fixerait toutes les garanties nécessaires. De surcroît, il ne serait applicable qu’aux lieux l’imposant par leur configuration, par leur nature même, à savoir les lieux où l’autorité sanitaire serait obligée, à défaut, d’interdire les manifestations prévues. J’insiste sur ce point. Au fond, s’il s’agit de lever par paliers successifs toutes les entraves aux libertés, le pass sanitaire peut constituer un sas utile. Naturellement, il faudra veiller à ce que les contrôles soient réservés a...

...ces techniques pour apprécier la validité ou la conformité des informations communiquées ni des pouvoirs de police permettant un contrôle systématisé de l’identité des visiteurs, afin de vérifier la concordance des données médicales présentées. Par ailleurs, ce dispositif crée en France une rupture d’égalité et une concurrence déloyale entre les différents acteurs du tourisme. En effet, d’autres lieux de tourisme et de loisirs en sont exemptés, quand bien même ils donnent lieu à de grands rassemblements de personnes. Durant l’été 2020, les protocoles sanitaires instaurés en accord avec les préfectures avaient permis de garantir la sécurité de tous. À notre connaissance, la fréquentation des parcs de loisirs à cette époque, régie par ces mesures de prévention, n’a pas été à l’origine de cluste...

...ais ont demandé que le pass sanitaire soit adopté, et nous n’avons pas d’autre solution à proposer. Il est vrai qu’il doit s’agir avant tout d’une mesure temporaire de gestion de la sortie de crise ; nous ne pouvons pas concevoir une utilisation de ce dispositif au-delà du moment où la France aura largement déployé sa politique vaccinale et atteint l’immunité collective sur son territoire. Quels lieux seront concernés par la mise en place de ce pass ? Malgré les précisions de la commission, les contours de la notion de « grand rassemblement de personnes » sont encore trop flous dans la version actuelle du texte. Il convient de définir clairement une jauge en dessous de laquelle la présentation de ce pass ne sera pas obligatoire.

L’alinéa 10 précise les lieux ou les types d’événements pour lesquels la présentation d’un pass sanitaire sera obligatoire. Une discussion se poursuit, sur l’initiative de notre rapporteur, sur la définition des types de lieux ou d’événements qui doivent entrer, selon leurs caractéristiques, dans ce champ plus contraignant. Nous sommes de ceux qui souhaitent confirmer cette catégorisation en indiquant que le pass ne peut pa...

...te crise, ce sont les Français les plus précaires – les jeunes, le monde du divertissement, de la culture, de la restauration et de l’habillement – qui subissent le plus fortement les conséquences du manque de préparation de l’autorité publique face à la pandémie. Nous nous réjouissons que, à l’approche de l’été, les Français puissent retrouver un mode de vie plus normal et que les acteurs des milieux économiques à l’arrêt depuis plus d’un an puissent également reprendre leur souffle. Comme cela a été indiqué précédemment, nous entendons la volonté inspirant la mise en place du pass sanitaire pour gérer la période de sortie de crise, notamment dans l’optique de la reprise des grands événements culturels et festifs. Sur ce pass, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires est divisé. Pou...

...riées et souvent lors de déplacements entre amis ou en famille. En outre, le Gouvernement, en préparation de ce débat, a annoncé que le pass sanitaire ne serait pas exigé en dessous du seuil de 1 000 personnes. Il serait donc tout de même paradoxal qu’on ne l’inscrive pas dans la loi ! Il est un sujet dont nous devons parler, car il constitue une exception : le cas des discothèques, qui sont des lieux de fête en groupe et fermés. Il me paraît difficile d’achever ce débat sans avoir tranché cette question, qui est de nature législative, ce type de lieux présentant une spécificité. Je pense qu’il faut instaurer le minimum de 1 000 personnes, en espérant que, dans bien des cas, si l’on raisonne par catégorie, le pass sanitaire sera exigé bien au-dessus de ce seuil, mais il faut aussi trouver une...

Cet amendement de repli vise à prévoir que le fait d’exiger la présentation du pass sanitaire pour l’accès à d’autres lieux que ceux qui sont prévus dans le texte est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Dans son avis du 12 mai 2021 sur le projet de mise en place d’un pass sanitaire, la CNIL a rappelé expressément que la loi devrait interdire la possibilité, pour les professionnels non visés par le dispositif, de conditionner de leur propre initiative l’accès à leur établissement à la prése...

L’Assemblée nationale a commencé une œuvre utile en prévoyant l’interdiction d’exiger la présentation du pass sanitaire pour accéder à des lieux autres que ceux qui sont prévus par la loi. Autrement dit, demain, monsieur le président Karoutchi, vous ne pourrez pas exiger de quelqu’un qu’il vous présente son pass sanitaire avant d’entrer dans votre bureau. La commission des lois du Sénat a renforcé ces protections, sans toutefois prévoir de sanction. Notre amendement vise donc à en prévoir dans le cas où, par exemple, un commerçant s’avi...

...aient recueillir lors du filtrage avec le pass sanitaire. Nous avons souhaité qu’un décret soit pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés pour nous assurer que le dispositif sera conforme à toutes les exigences. Enfin, nous avons posé la règle qu’il faudra apprécier la possibilité d’autoriser une manifestation ou un événement en fonction de la configuration des lieux ou de la nature de l’événement. Lorsque les gestes barrières ne pourront pas être complètement respectés, l’événement pourra tout de même être autorisé avec le pass sanitaire. Par conséquent, nous n’avons pas voulu de la jauge, parce qu’entre une manifestation rassemblant 890 personnes et une autre réunissant 1 110 personnes, il n’y a probablement pas autant de différences qu’entre un lieu où la ...

... qui le soin d’effectuer les contrôles ? M. le secrétaire d’État nous dit que la délivrance d’un agrément par le préfet serait une contrainte administrative trop importante. Soyons sérieux ! Il faut que les organisateurs de festivals fournissent un minimum de garanties aux personnes amenées à participer à un festival ou à un salon professionnel. Je rappelle que l’accès à un certain nombre de ces lieux n’est pas soumis à contrat de vente : il n’y a pas de billetterie. On peut y accéder librement, comme d’ailleurs à la plupart des casinos. Les personnes amenées à en refuser l’accès exerceront une contrainte. Elles risquent de rencontrer des oppositions. Il faut qu’elles soient un minimum formées, qualifiées et sensibilisées à la question de la manipulation des données personnelles. Cela paraît ...

... vise bien « l’un des certificats suivants ». On se rend compte que ce n’est pas du tout la même chose ici : dans certains cas, il pourrait y avoir des exigences complémentaires. La manière dont le Gouvernement aborde ce sujet est assez problématique. On a l’impression d’un dispositif simple, susceptible de nous libérer de certaines contraintes et de permettre l’ouverture d’un certain nombre de lieux, puis on découvre que le pass sanitaire, malgré son appellation, ne sera pas suffisant dans certains cas. L’adoption de l’amendement n° 24 rectifié est absolument essentielle si l’on veut que ce que nous votons ce soir ait un sens et que le pass sanitaire puisse fonctionner réellement et être la déclinaison de ce qui est actuellement négocié à l’échelle de l’Union européenne. Cet amendement n’e...

...us répond que la jauge pourrait, dans certains cas, être fixée à 998 ou à 1001 personnes, mais ce n’est absolument pas le sujet ! Il s’agit de simplifier la notion de « grand rassemblement ». Certes, le rapporteur et la commission des lois ont musclé le texte, extrêmement imprécis et très flou, de l’Assemblée nationale, en proposant de prendre en compte une combinaison entre la configuration des lieux et la nature des activités. Ces critères me paraissent extrêmement vagues. L’appréciation de la configuration des lieux est très subjective, ce n’est pas qu’une question de mètres carrés. Un lieu doté d’une ventilation intéressante et performante peut limiter les contaminations. Finalement, on confie au pouvoir réglementaire le soin d’identifier si tel ou tel lieu est bien configuré en fonction...

...te demain soir, après avoir traité un certain nombre de sujets compliqués avec un temps de préparation et un recul des plus limités. Nous nous retrouverons jeudi matin en commission mixte paritaire pour, espérons-le, statuer définitivement sur ce que sera la loi. Nous sommes donc dans l’incertitude. Je veux en particulier reprendre brièvement le dialogue avec M. le rapporteur : la définition des lieux soumis au pass sanitaire telle qu’elle est proposée par la commission – sans mention de jauge – est-elle suffisante ou non ? Compte tenu des conditions dans lesquelles nous légiférons, il me semble qu’il serait plus prudent que le Sénat, qui est le dernier à se prononcer sur le projet de loi en première lecture, inscrive le seuil de 1 000 personnes dans sa version du texte, de manière que nous a...