Interventions sur "directive"

...dence de la France au Conseil de l’Union européenne, qui débutera au premier semestre 2022. Durant six mois, notre pays sera au tout premier plan de la scène européenne. Il s’agit de lui permettre d’assumer ses responsabilités avec cohérence et exemplarité. Il y a bien longtemps, au début des années 2000, notre pays était l’une des lanternes rouges de la transposition du droit européen, avec 176 directives en retard d’intégration. Nos collègues de la commission des affaires européennes, anciennement délégation aux affaires européennes avant la réforme constitutionnelle de 2008, au sein de laquelle j’exerce les fonctions de vice-président, expliquaient ce phénomène de la façon suivante : le Gouvernement et l’administration allaient parfois négocier à Bruxelles des directives, puis semblaient, dans ...

...dispositions visant à adapter notre droit économique et financier à de nouvelles évolutions du droit de l’Union européenne. C’est le cas des articles 34, 35, 36 et 41. Sur les quatre articles, deux procèdent à des transpositions « en dur », tandis que deux autres sollicitent une habilitation à recourir aux ordonnances. Ainsi, les articles 34 et 35 transposent directement deux articles d’une même directive de 2019 qui mettent en œuvre les conclusions de l’exercice de revue des autorités européennes de supervision mené en 2019. Ils ne soulèvent pas de difficultés et ont seulement fait l’objet d’amendements rédactionnels en commission. En ce qui concerne les deux articles sollicitant une habilitation à légiférer par ordonnance, nous avons fait preuve d’une grande vigilance, en vérifiant qu’ils se ju...

... ; plusieurs intervenants l’ayant rappelé, je ne m’y attarderai pas. Quatre ordonnances sont ainsi prévues dans le seul titre premier sur le transport aérien, ce qui semble tout de même beaucoup. Notons ensuite que l’exercice est quelque peu frustrant pour les parlementaires que nous sommes, s’agissant le plus souvent de transpositions de règlements européens avec peu de marges de manœuvre ou de directives techniques, ce qui limite d’autant la capacité d’intervention du Parlement. Je souhaiterais également évoquer l’avis du Conseil d’État, qui déplore « que certaines consultations sont réalisées trop tardivement pour être correctement prises en compte, telle celle de la commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP) requise pour un arti...

...e montrer patte blanche à la veille de sa présidence du Conseil de l’Union européenne. Sa cohérence ne tient guère qu’à l’adaptation de notre droit aux évolutions législatives décidées par les législateurs européens. Il est hétérogène et technique, mais essentiel pour garantir la bonne application des réglementations européennes. Dans sa version actuelle, je le rappelle, le texte transpose douze directives à travers quarante-deux articles, dont trente et un ont été examinés par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Toutefois, s’il est de coutume que les projets de loi sur les diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne soient complexes, techniques et hétéroclites, ils ne devraient pas être inscrits à l’ordre du jour dans des délais aussi c...

...ue le travail qui a été effectué concernant l’article 41 du texte. La demande d’habilitation du Gouvernement allant au-delà de ce que le droit européen propose, la restriction du champ de cette habilitation était essentielle. En tant que législateurs, il est important, surtout lorsque nous habilitons le Gouvernement, d’être clairs sur notre rôle. Deuxièmement, la question de la transposition des directives européennes en droit français est un long débat qui cristallise les passions depuis des années. Ce texte comprend douze transpositions de directives. Loin du sujet habituel de surtransposition, qui ne se justifie que lorsque notre droit est plus contraignant que celui de l’Union européenne, ce projet de loi révèle un autre problème : celui des erreurs de transposition. Nous retrouvons cet écuei...

...intrusions sur les pistes nous paraît excessif. Une telle mesure vise des manifestations qui ne sont vraiment pas fréquentes et nous paraît relever d’un signal politique outrancier plutôt que du seul souci de sécurité. Les autres dispositions sur l’aérien nous semblent aller dans le bon sens. J’en profite d’ailleurs pour exprimer notre souhait qu’aboutissent favorablement les négociations sur la directive pour un ciel unique européen, afin de donner un périmètre favorable aux efforts de transition environnementale et de régulation du secteur. J’aimerais à présent aborder les transports terrestres et le domaine maritime. L’article 21 est évidemment positif, puisqu’il permettra d’intégrer les périodes d’activité partielle pour les droits à pension des marins. Mais ce sera le cas seulement à partir ...

...nte, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le projet de loi que nous nous apprêtons à examiner s’inscrit dans le cadre des obligations que notre pays se doit de respecter en tant qu’État membre de l’Union européenne. Il s’agit en effet d’adapter notre droit aux évolutions plus ou moins récentes de la législation européenne. Ce texte assure ainsi la transposition de pas moins de douze directives et la mise en conformité de notre droit avec quinze règlements européens, dans des domaines aussi variés que les transports, la prévention des risques, l’environnement, ou encore l’économie et les finances. Son adoption par notre Haute Assemblée est appelée à revêtir un caractère hautement symbolique alors que la France s’apprête à exercer la présidence du Conseil de l’Union européenne. En veil...

...on unique, qui nous ouvrira des perspectives, pour inscrire à l’agenda européen des sujets chers à nos yeux. La préservation de notre environnement et la lutte contre le changement climatique en font indéniablement partie et ne sont – fort heureusement ! – pas absents du présent projet de loi. Le texte est donc composite, mais il est surtout ambitieux : il s’agit de transposer pas moins de douze directives et de quinze règlements européens. L’exercice est complexe, fastidieux, mais nécessaire, afin de nous prémunir d’éventuels contentieux, toujours préjudiciables pour l’image d’un pays qui a compté parmi les fondateurs de l’Union européenne, et je ne parle pas du retard important qui a été pris pour la mise en conformité de notre droit. C’est en particulier le cas en matière de protection de l’en...

...ts d’autres villes européennes pour les vols de correspondances, avec un bilan carbone in fine plus lourd. Là encore, c’est à l’échelle de l’Union européenne que les choses se jouent. Par-delà les aménagements nécessaires de notre droit que le présent texte opère, le verdissement de notre pays passera donc par celui des transports européens. Or ce dernier n’est pas assuré. Par exemple, la directive Eurovignette est en panne. Mon groupe votera le présent texte, avec l’espoir que la présidence française de l’Union européenne marque un véritable tournant vers le transport durable.

...5, lequel a conduit à l’élaboration du règlement 2018/1042. Le constat est le même pour l’article 10 sur les sanctions applicables dans le droit français pour punir l’intrusion en zone « côté piste » d’un aéroport. La position de fermeté de notre rapporteur sur ce point est, je le crois, le meilleur choix. L’article 13 est une autre disposition dont on peut saluer l’élaboration. Il transpose la directive du 19 mars 2020 sur les systèmes de télépéage routier. Mais deux axes doivent également retenir l’attention du législateur. Il y a d’abord les dispositions afférentes au « travail à la pêche ». La première, l’article 20, porte sur le travail de nuit des jeunes travailleurs de moins de 18 ans à bord des navires. Par cohérence, lisibilité et volonté de respecter l’article 12 de la directive 94/3...

Il nous semble que la directive est imprécise quant au champ exact des compétences de l’organe de conciliation. L’adoption de ces amendements permettrait d’éviter toute ambiguïté. En outre, leurs dispositions me semblent conformes à la directive européenne, qui mentionne, dans son considérant 30, que l’organe de conciliation est compétent pour s’assurer du « caractère non discriminatoire des conditions contractuelles » et, dan...

Cet amendement vise à compléter les dispositions de l’article L. 218-2 du code de l’environnement afin de mettre notre droit national en conformité avec l’ensemble de nos obligations internationales et européennes. Il s’agit de rattraper les retards accumulés et de limiter davantage les émissions du transport maritime, conformément aux exigences de la directive 2016/802 concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides.

Avec cet article, nous abordons le cas des jeunes marins, que j’ai évoqué dans mon intervention liminaire. Ces dispositions ne traduisent pas une avancée sociale : c’est le moins que l’on puisse dire. Il ne s’agit pas non plus d’un sujet nouveau. Sans surprise, certains règlements européens et, en l’occurrence, une directive permettent de réduire le temps de repos de ces jeunes travailleurs. Certes, le secteur de la pêche doit faire l’objet d’un traitement particulier, mais les dispositions actuelles nous semblent suffisantes : elles permettent déjà de faire commencer le travail à cinq heures du matin. Je rappelle que nous parlons de jeunes travailleurs ! Nous proposons donc la suppression de cette disposition, perm...

...mbarquement ayant généralement lieu avant cinq heures du matin. Il apparaît nécessaire de remédier à cette situation pour favoriser l’employabilité des jeunes et leur permettre de découvrir les métiers maritimes. La commission a donc émis un avis défavorable. Par ailleurs, je tiens à rappeler que la mesure ne concerne que les jeunes âgés d’au moins 16 ans et qu’elle est strictement conforme à la directive 94/33/CE, laquelle n’impose un repos obligatoire qu’entre minuit et quatre heures du matin. Au cours des auditions en commission, j’ai eu l’occasion d’entendre plusieurs organisations professionnelles de gens de mer. Elles n’ont pas fait état d’inquiétudes sur ce point. Au contraire, elles ont mentionné l’utilité de cette mesure pour tenir compte des horaires et contraintes des métiers maritimes ...

L’alinéa 32 de l’article 23, dans sa rédaction actuelle, prévoit la possibilité de communiquer aux partenaires sociaux certaines informations disponibles dans le système d’information du marché intérieur permettant de vérifier le respect des règles en matière de détachement qui seront fixées par voie réglementaire. Cela me semble conforme à la directive, laquelle prévoit bien une faculté et non une obligation. L’adoption de cet amendement permettrait de clarifier la rédaction actuelle et pourrait garantir une application plus rigoureuse et transparente des règles du détachement. En conséquence, la commission a émis un avis favorable.

Deux lettres de mise en demeure ont été adressées à la France par la Commission européenne portant sur les lacunes de la législation française transposant la directive Projets de 2011 sur deux points : l’obligation de prendre en considération l’ensemble des critères établis en annexe III de la directive pour déterminer si un projet doit être soumis à évaluation environnementale ; l’obligation de veiller à ce que les autorités compétentes accomplissent leur mission de manière objective. La nomenclature des projets soumis à évaluation a été annulée par le Consei...

...emental fort. Nous vous avions prévenus que cela ne passerait pas : ça n’a pas raté, ce n’est pas passé, et, le 15 avril 2021, le Conseil d’État a annulé le décret du 4 juin 2018. Cet amendement vise à régler cette difficulté. Vous me répondrez sans doute qu’il s’agit d’une mesure de nature réglementaire, ainsi que le rapporteur l’a indiqué en commission. Pourtant, s’agissant de conformité à une directive européenne, l’introduction de ce qu’on appelle une clause de rattrapage, un dispositif filet, peut être de niveau législatif. Pour gagner du temps, plutôt que d’attendre que le Gouvernement publie un nouveau décret, il suffit d’adopter cet amendement.

... cas par cas. À cet égard, je souhaite exprimer trois réserves. Premièrement, cette proposition va au-delà, à la fois, de la mise en demeure adressée à la France et de l’injonction prononcée par le Conseil d’État. La Commission européenne n’appelle pas la France à généraliser la méthode du cas par cas. Elle se borne à l’inviter à mieux prendre en compte les critères établis à l’annexe III de la directive 2011/92/UE pour « déterminer si un projet relatif à une installation doit faire l’objet d’une évaluation des incidences sur l’environnement », parmi lesquels les caractéristiques du projet et sa localisation. Or ces critères sont déjà pris en compte au niveau législatif, à l’article L. 122-1, qui prévoit que les projets susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement par « leur n...