Interventions sur "CSA"

...ne. Je ne reviendrai pas sur ce qui m’incite, au travers de cet amendement, à provoquer un débat sur ce sujet, mais il y a quand même un problème : une de nos chaînes diffuse régulièrement une émission dont le protagoniste principal a été condamné par la justice pour incitation à la haine raciale en raison de certains propos et continue de tenir régulièrement de tels propos. La dernière fois, le CSA a répondu avec force, en infligeant une amende de 200 000 euros – fait sans précédent, je crois –, afin que la chaîne réagisse. Pourtant, celle-ci continue… Aussi, quand d’aucuns contreviennent aux conventions, il faut faire en sorte que le CSA dispose de souplesse et ait la possibilité de retirer rapidement un agrément, puisque la convention liant la chaîne est remise en question. La conventio...

On ne peut dénier à David Assouline le fait d’avoir de la suite dans les idées… Lorsqu’il a présenté cet amendement à la commission, j’ai indiqué qu’il était inenvisageable d’interdire à une chaîne d’émettre pour des propos tenus à l’antenne et qui n’auraient pas fait l’objet d’une condamnation judiciaire définitive. J’ajoute que le CSA ne demande pas de disposer d’un tel pouvoir ; je remarque en outre que le renouvellement des autorisations peut également permettre de renforcer, au besoin, les engagements des chaînes dans la lutte contre les propos haineux. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

...au plafond en vigueur, à des montants de sanction totalement déconnectés, d’une part, des bénéfices éventuels résultant du manquement – la sanction serait désormais calculée non plus sur la part non réalisée des obligations, mais sur leur assiette totale – et, d’autre part, des niveaux de sanction maximale auxquels peuvent recourir les autres autorités administratives indépendantes comparables au CSA, fondés sur un pourcentage de chiffre d’affaires. Il en ressort un caractère manifestement disproportionné des sanctions au regard de la nature du manquement, ce qui rend cette disposition potentiellement confiscatoire pour des éditeurs nationaux dont la situation financière est sans commune mesure avec celle d’acteurs mondialisés, certes soumis au même cadre depuis l’ordonnance du 21 décembre 2...

... services de télévision et les services de médias audiovisuels à la demande (SMAD), du versement effectif des droits d’auteur aux créateurs. En reprenant les missions de la Hadopi, l’Arcom devra certes veiller au respect de la propriété intellectuelle, mais uniquement pour les services en ligne. D’ores et déjà, un certain nombre de conventions conclues entre les opérateurs de l’audiovisuel et le CSA prévoient expressément le respect des droits d’auteur. De la même manière, l’autorité de régulation a eu l’occasion d’intervenir dans des conflits récents autour des manquements de certains éditeurs à l’égard des droits d’auteur. Il convient néanmoins de consolider juridiquement l’intervention de l’autorité de régulation, en réaffirmant l’importance, parmi les missions de l’Arcom, du respect du ...

En réalité, le CSA exerce déjà une mission de surveillance du respect des droits d’auteur, auxquels je suis, vous le savez, particulièrement attaché – cette mission a d’ailleurs été renforcée par l’ordonnance du 21 décembre 2020. L’article 42 de la loi de 1986, évoqué précédemment par les auteurs de cet amendement en défense de l’amendement n° 18, en constitue d’ailleurs la preuve. Aussi, il ne me paraît pas utile...

...rapporteur. Il prévoit un nouveau cas dans lequel l’Arcom peut agréer une modification de capital d’un service autorisé : celui qui est lié à la détention d’une autorisation antérieure sur la TNT pour le même service. À l’heure actuelle, aux termes de l’article de la loi de 1986 que l’article 13 ter modifie, seules des difficultés économiques menaçant la viabilité du service permettent au CSA d’agréer une telle modification de capital intervenant dans les cinq ans suivant l’autorisation. Mon interrogation porte sur la motivation exacte de cette modification introduite par la commission ; le rapporteur ne m’a pas convaincu ou ne m’a pas suffisamment éclairé. La possibilité de modifier le capital en cours d’autorisation, lorsque la chaîne dispose d’une autorisation antérieure d’exploi...

Il s’agit là du distinguo entre la spéculation et la décision économique. Le premier alinéa de l’article 42–3 a été complété en 2016 – c’était la loi du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias – pour prévoir que le CSA ne peut agréer une modification du contrôle direct ou indirect de la société titulaire d’une autorisation dans un délai de cinq ans à compter de cette délivrance, sauf en cas de difficultés économiques. Cette disposition visait à lutter contre la spéculation sur les reventes de fréquences – Mme la ministre vient de le dire. Dans son rapport législatif sur cette loi de 2016, fait au nom de la com...

Selon son objet, cet amendement vise à assurer un meilleur référencement des services édités par le service public. Or la modification adoptée à l’article 8 du projet de loi dans le texte de la commission permettra au CSA, puis à l’Arcom, de constituer des blocs thématiques, ce qui répond à l’objectif des auteurs de cet amendement. Celui-ci est donc satisfait. Par conséquent, l’avis de la commission est défavorable.

... mais nous avons avancé de manière très positive sur plusieurs questions. Ainsi, nous avons progressé sur des combats aussi essentiels que la lutte contre le piratage, la protection des œuvres ou encore la propriété intellectuelle, le droit d’auteur et les droits voisins. Je salue enfin la création de la nouvelle autorité de régulation, l’Arcom. Je souhaite d’ailleurs remercier les présidents du CSA et de la Hadopi qui ont travaillé durant des mois à ce chantier. Ce n’était pas évident au début, mais nous parvenons à un résultat très satisfaisant.

Je ne pouvais que partager les deux objectifs fondamentaux de ce texte : la fusion entre le CSA et la Hadopi et la protection du patrimoine audiovisuel et cinématographique. Nous avons voulu élargir le débat à tous les sujets qui nous tenaient à cœur et qui pouvaient être intégrés au texte ; je remercie notre commission de nous avoir permis de le faire. Je voudrais souligner plusieurs points positifs. Nous avons pu envoyer un signal fort sur la question des droits voisins des éditeurs de ...